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elegance
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 22 oct. 2006 : 18:59:23
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 Bonjour à tous
Voici ma question
Je suis en train d'acquerir une maison qui se trouve sur un terrain de 850 m² (surface cadastrale) et surface inscrite dans le compromis de vente.
Ce terrain est contigue sur sa plus grande longueur à un autre terrain de 1 000 m², (non bati) appartenant à la même famille mais parcelle cadastrale différente. Ce terrain est également à la vente. Il n'y a pas eu de bornage effectué et donc pas de limite tracée j'ai demandé à ce que ce bornage soit fait mais cela semble trainer.
J'ai signé un compromis de vente mais je n'ai pas encore reçu le retour du vendeur
Que puis je faire 
Si d'aventure la surface réelle est inférieure à celle déclarée dans le compromis et je crois bien que c'est ce qui va arriver (et de beaucoup) quel sont mes droits, puis je casser la vente, diminuer le prix de vente
Merci de vos réponses
Serge
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 19:21:50
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| Il n'est pas certain que la surface vendue soit inférieure à celle inscrite dans le contrat, surtout si le rédacteur s'est fondé sur une matrice cadastrale. Cependant, si c'est le cas, les "compromis" contiennent, la plupart du temps, une clause selon laquelle le vendeur s'exonère de la garantie de la surface vendue, la différence en défaveur de l'acquéreur fût-elle supérieure à 1/20ème. Donc, si cette clause existe dans votre contrat, vous ne pourrez renoncer à acquérir (ni exiger une diminution du prix), sauf à exercer votre droit de rétractation si le délai n'est pas purgé. |
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elegance
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 21:21:12
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Merci Laurent pour cette réponse rapide.
Dans le compromis il y a une garantuie de superficie qui dit
"pour les lots de copropriétés la superficie des desdits lots telle qu'elle est indiquée dans la désignation qui précéde fait l'objet de la garantie institué par l'article 46 de la loi du 10/07/065 issu de la loi du 18/12/96"
La maison est dans une très vieille copropriété ou les seules parties commune sont les voies et chemin d'accès. Par exemple certains copropriétaires ont installé, à leur frais le tout à l'égout vers le réseau communal. Par contre je ne suis pas obligé de le faire car je suis en zone Assainissement individuel, ce qui me pose un autre problème liè à la superficie de mon futur terrain |
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elegance
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 oct. 2006 : 21:31:14
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Laurent je reviens vers vous
Mon compromis contient, effectivement, une clause qui dit
"le vendeur s'exonère de la garantie de la surface vendue, la différence en défaveur de l'acquéreur fût-elle supérieure à 1/20ème.toutefois, en application de l'aricle 4 du décrte 78-464 du 24/03/78,la présente clause sera considérée sans objet si le vendeur est un professionnel de l'immobilier"
Or le vendeur est un particulier mais par l'intermédiére d'un professionnel de l'immobilier
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 08:30:14
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| Le vendeur est bien un particulier, même s'il traite par l'intermédiaire d'une agence. Si le bien vendu est soumis aux dispositions de la loi du 10/07/1965 relative à la copropriété, un mesurage des parties privatives doit être annexé à l'acte. Demandez à consulter le titre de propriété de votre vendeur. Si vous rencontrez des difficultés, adressez-vous au notaire (son nom figure dans le "compromis") et demandez-lui si l'immeuble vendu fait partie d'une copropriété. |
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elegance
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 18:38:42
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Merci bezaucoup Laurent
Je suis allé au cadastre et j'ai pris rendez vous avec le notaire.
Merci encore |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 23:49:26
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| dans le compromis le numéro du lot doit être indiqué, la date d'enregistrement du RCP....: donc vous devez savoir avant la signature du compromis s'il s'agit d'une copropriété ou non |
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ben49
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 18:40:11
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| A mon avis, il ne peut s'agir de copropriété si l'acheteur a une référence cadastrale et qu'il en est le seul proprio. |
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elegance
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 19:18:00
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Pour Ben49
Merci pour votre réponse
En fait c'est une situation étonnante et je pense une spécificté locale. Il s'agit d'ancienne grande propriété qui ont été dans les années 50 morcellées en copropriétés.
Ces copropriétés composées de lots de 3 à 4000 m² ont été ensuite au gré des succession redivisées en lot de 1000 à 2000 m². Les copropriété en tant que telles n'existe plus vraiment par contre toutes les voies d'accés sont privées mais ouverte pour certaine à la circulation publique. Tout ceci nous pose des problémes avec la mairie pour ce qui est de l'entretien des voies et pour l'assainissement.
Je vous remercie de votre attention mais mon problème est pour l'instant réglé.
Mes cordiales amitiés à tous et bravo pour ce site que je ne cesse de recommander à toutes mes relations
Serge |
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Achat d'une maison ancienne
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