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mag62601
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 22 oct. 2006 : 22:00:21
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Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement par l'intermédiaire d'une agence, à la signature du bail deux personnes se sont portées caution l'une d'entre elles ne souhaite plus être garante, l'autre voudrait se porter garante à sa place, en clair il ne resterait plus qu'un seul garant pour le bail. Quelles démarches dois je faire ? Est ce que la personne qui retire sa caution doit entreprendre une démarche ou suffit il que l'autre personne se rende à l'agence pour signer un avenant indiquant qu'elle est à partir de maintenant la seule garante ? Cette démarche est elle possible? Du moment que la deuxième personne complète la somme la première pourra t elle simplement récupérer celle qu'elle a versée ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 08:31:06
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la personne qui a signé un acte de caution solidaire se trouve liée par cet acte jusqu'à la date mentionnée sur l'acte et ne peut pas se retirer: il s'agit d'un document "acte de caution solidaire" et ps le fait d'avoir uniquement indiqué "bon pour caution solidaire"
à vous de lui expliquer qu'il n'y aura aucun problème si vous payr régulièrement votre loyer. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 08:32:09
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Le propriétaire n'a aucune obligation d'accepter un changement de caution, et encore moins la disparition d'une des deux, c'est prendre un risque.
En tant que bailleur, je sais que je n'accepterais pas, et que les cautions sont tenues par leurs engagements.
Vous pouvez toujours poser la question, mais pour quelle raison une personne qui se porte caution souhaite ne plus l'être plus tard? C'est toujours très suspect.
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Festina lente |
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mdeweerd
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528 réponses |
Posté - 11 nov. 2006 : 19:17:35
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Je suis propriétaire, j'ai un cas un peu complexe. Voici la situation.
Le locataire a des problèmes avec son employeur qui ne le paye pas (l'employeur n'est pas en France). Toutefois, il garanti le paiement de se arrièrés de loyers (très important) avant la fin de l'année. Jeu veux bien le croire et lui laisser cette période de 2 mois, mais d'autre part, je me dois de rester objectif et de prendre une certaine 'assurance'. J'ai donc demander à l'huisser de faire un commandement de payer et d'en notifier les cautions. Cela laisse deux mois au locataire pour payer la dette (soit jusqu'au début 2007) et s'il ne le fait pas, cela me permets d'engager la suite de la procédure. En attendant, je ne demande pas de saisi conservatoire - je reste donc raisonable.
J'ai une confirmation que la notifiication à une des cautions a été réalisé (je n'ai pas encore de retour de l'huissier). Afin de mettre la pression à mon locataire, cette caution s'est installé chez mon locataire et elle ne veux pas partir tant que la dette n'est pas réglée.
Le locataire, très embêté, me demande s'il peux changer de caution pour remplacer la caution actuelle qui s'est installée chez lui. La nouvelle caution serait plus solvable, parfaitement au courant de la situation et le comprendrai mieux. Bien que sur le principe, je ne suis pas contre, je crains que sur le plan juridique, étant donné l'état des choses, cela est quasiment irréalisable. Le commandement de payer serait sans doute à refaire car la notification des cautions par voie d'huissier doit se faire dans les 15 jours qui suivent celle au locataire. Elle interviendrait également un mois plus tard que le premier, si déjà la répétition d'un commandement de payer est juridiquement valable.
Qu'en pensez-vous? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 18:34:38
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Surtout ne pas changer de cautionnaire en cours de route!!
Je ne comprends en revanceh aps ce que vous voulez dire par:
Citation :
Afin de mettre la pression à mon locataire, cette caution s'est installé chez mon locataire et elle ne veux pas partir tant que la dette n'est pas réglée
Réellement ? C'est presque incroyable.
Mais c'est VOTRE locataire qui a présenté SA caution, il n'avait qu'a faire le bon choix.
Si ceci est vrai, vous avez là votre meilleur atout. Pourquoi voudriez changer?
Citation :
Le commandement de payer serait sans doute à refaire car la notification des cautions par voie d'huissier doit se faire dans les 15 jours qui suivent celle au locataire.
Réellement? C'est l'huissier qui vous a dit ca?
Pour ma part, j'aurais envoyé l'huissier directement a la caution sans passer par le locataire, ca fait moins d'exploits donc moins de couts.
Actuellement, vous n'avez pas de mandé a la caution de payer, et c'est pourtant ce qu'il faurait fallu faire. La caution aurait été ENCORE PLUS motivée et vou sseriez à l'aise.
En tout cas, je redis: Surtout ne RIEN CHANGER aux cautionnaire, votrre locataire tente de vous mener en bateau pour vous faire commettre une grosse erreur.
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Festina lente |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 19:10:07
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Pour ma part, j'aurais envoyé l'huissier directement a la caution sans passer par le locataire, ca fait moins d'exploits donc moins de couts.
La demande d'exécution du commandement de payer et la notification aux cautionnaires a été fait en même temps et c'est ce qui apparemment a été fait (je n'ai pas le retour de l'huissier pour l'instant).
Citation :
Actuellement, vous n'avez pasde mandé a la caution de payer, et c'est pourtant ce qu'il faurait fallu faire. La caution aurait été ENCORE PLUS motivée et vou sseriez à l'aise.
Si, justement, la notification aux cautionnaires dit qu'il faut payer sous 48 heures. C'est ça qui l'a motivée.
Citation :
En tout cas, je redis: Surtout ne RIEN CHANGER aux cautionnaire, votre locataire tente de vous mener en bateau pour vous faire commettre une grosse erreur.
Tout est possible (essayer de mener en bateau ou pas). Pour l'instant, je veux bien croire les problèmes de mon locataire, mais j'assure en même temps mes droits (en considérant qu'il est peut être en train d'essayer me mener en bateau). |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 19:55:07
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Bonjour
ribouldingue
Pour ma part, j'aurais envoyé l'huissier directement a la caution sans passer par le locataire, ca fait moins d'exploits donc moins de couts.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire est délivré au locataire en titre.
La dénonciation se fait à la caution.
A défaut de délivrance du commandement de payer, en cas de non paiement, il n'y aurait pas possibilité d'assigner en constatation de clause résolutoire.
A défaut d'information de la caution il n'y aurait pas possibilité de demander la condamnation de cette dernière à l'art 700 NCPC et dépens.
Par contre ce qui me fait peur est :
l'employeur n'est pas en France
Toutefois, il garanti le paiement de se arrièrés de loyers (très important) avant la fin de l'année
Entreprise à l'étranger?, entreprise qui ne paye pas son salarié!
= liquidation judidiciaire à terme !?
Votre locataire est certainement dans la mouise, et ne sait comment s'en sortir.
Il va certainement essayer de rattrapper sa dette et si problème avec employeur cela ne peut que recommencer.
C'est le cas type de tentative de faire intervenir le FSL (Fond de Solidarité pour le Logement)
= constatation de dette (2/3 mois) - mise en parenthèse de cette dette - paiement régulier des échéances en cours et à leur termes - demande intervention du FSL sous formes de subvention (suivant règleemnet du département).
Si vous souhaitez ne pas vous embéter avec tout cela la caution est là.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 20:21:20
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Citation :
A défaut de délivrance du commandement de payer, en cas de non paiement, il n'y aurait pas possibilité d'assigner en constatation de clause résolutoire
Certes, j'en suis bien d'accord, mais est-ce bien la première chose à faire que d'envisager l'expulsion?
Ma façon de faire quand il y a une caution a TOUJOURS été d'aller demander le paiement, non pas par huissier d'ailleurs, je me suis un peut laissé emporté dans mon post, mais par courrier simple puis courrier RAR si nécessaire, à la caution solidaire, quitte à ce que la caution solidaire se retrourne vers le locataire pour le sermoner.
ca marche très souvent.
En allant faire comme vous faites, vous allourdissez la procédure, ça coûte très cher (l'huissier) et la notification au cautionnaire n'a pas l'air de donner d'effet.
Pour ce qui est de l'article 700 NPC, même en faisant comme vous faites, sauf erreur de ma part, vous n'êtes pas certain de récupérer ces fameux frais, puisque c'est au tribunal de le décider.
Donc, ... autant éviter d'engager les frais dont on peut demander l'éventuel remboursement, tout au moins a départ. Ca donne une seconde chance à tout le monde, non?
Citation :
Si vous souhaitez ne pas vous embéter avec tout cela la caution est là.
Voila, tout est dit par libab  |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 12 nov. 2006 20:23:48 |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 22:37:29
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Citation :
Initialement entré par libab
l'employeur n'est pas en France
Toutefois, il garanti le paiement de se arrièrés de loyers (très important) avant la fin de l'année
Entreprise à l'étranger?, entreprise qui ne paye pas son salarié!
= liquidation judidiciaire à terme !?
Votre locataire est certainement dans la mouise, et ne sait comment s'en sortir.
Son job est de démarcher de nouveaux clients en France. Selon ce que je comprends, il y en a un qui doit faire un paiement d'ici la fin de l'année ce qui lui permets de retrouver ses revenus.
Citation :
C'est le cas type de tentative de faire intervenir le FSL (Fond de Solidarité pour le Logement)
Si je regarde les conditions de la FSL (http://www.valdoise.fr/content/heading6883/content141927.html), je crains que cela ne rentre pas dans les conditions.
Pour ma part, si le problème n'est pas réglé d'ici fin décembre, je me mettrai pas de limitation en 2007. |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 00:14:08
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Bonsoir,
Petite réponse ribouldingue, je crois que vous me connaissez trop pour savoir que je ne peux être qu'en accord avec vos dires.
je confirme, si j'ai besoin de le confirmer, que ma première approche n'est certainement pas par une voie repressive, et certainement pas par diligenter une procédure sans en savoir plus. Si tel était le cas je ne ferais que me renier. 
J'approuve en totalité ce que vous dites, mais cette intervention faisait suite à la votre de délivrance d'acte uniquement à la caution si j'ai bien compris. Et là je n'en vois pas l'utilité.
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 00:32:49
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mdeweerd
C'est vous qui êtes propriétaire et c'est à vous de prendre votre décision.
Pour ma part je me refuse à la méthode traditionnelle du commandement, de la saisine du tribunal, de l'expulsion, sans en savoir plus, et sans intervenir par approche social et pragmatique si le dossier s'y prête.
Le FSL intervient sous forme de prêt, de subventions, ou de garanties à des locataires de bonnes foi connaissant des problèmes financiers.
Il est instauré sur le plan départementale. Donc chaque département a son propre règlement. Les points communs que l'on retrouve sont
1/ La constatation de la dette
2/ La mise en parenthèse de cette dette
3/ Par la mise en parenthèse aux fins de reconnaissance de bonne foi, le paiement régulier des échéances en cours.
Après qu'il y ai eu paiement régulier (en général 3 échéances) dépôt du dossier au FSL qui statuera.
Avantages
1/Dette constatées n'évolue pas.
2/Ne pas emprisonner une personne dans un remboursement immédiat qui lui fara faire des paiements par pique (1 mois paiement, 1 mois non, rattrapage...)
3/Possibilité de subvention (dons), qui peut empécher un processus de surendettement.
5/Eviter de dépenser des frais de procédure (avocat, huissier)
Inconvénients
1/Ce genre d'approche va souvent à l'encontre de la notion du respect du contrat, de l'approche répressive généralement répandu et accepté et demande réflexion
2/Elle demande un suivi et une implication
3/ Elle parait moins efficace car délai d'attente.
Ce sont les avantages et inconvénients qui me viennent rapidemment à l'esprit. |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 01:49:18
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Citation :
Initialement entré par libab
Pour ma part je me refuse à la méthode traditionnelle du commandement, de la saisine du tribunal, de l'expulsion, sans en savoir plus, et sans intervenir par approche social et pragmatique si le dossier s'y prête.
C'est ce que je tente de faire, mais jusqu'à fin 2006, le locataire ne pourra pas payer.
Citation :
Après qu'il y ai eu paiement régulier (en général 3 échéances) dépôt du dossier au FSL qui statuera.
Il faut donc bien un reprise régulier des paiements, or comme je l'ai dit, le locataire ne peux pas reprendre avant la fin de l'année.
La procédure me semble donc nécessaire car on ne connait la vraie réponse que dans 2 mois. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 08:11:51
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Citation :
...J'approuve en totalité ce que vous dites, mais cette intervention faisait suite à la votre de délivrance d'acte uniquement à la caution si j'ai bien compris. Et là je n'en vois pas l'utilité.
En effet, c'était une erreur que j'ai corrigée dans mon post suivant, pas d'exploit d'huissier pour ce faire.
merci de votre mise au point, libab. |
Festina lente |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 11:18:03
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Bonjour,
merci de votre mise au point, libab.
Mais de rien ribouldingue
mdeweerd
Je ne doute pas de votre envie de justice, ainsi que de vouloir intervenir autrement que par une approche répressive, bien au contraire.
C'est ce que j'ai ressenti de vous, mais je peux me tromper.
Mais avoir une approche de type sociale, demande souvent plus de sévérité, d'analyse, de suivi, d'objectivité, de pragmatisme, de connaissance, l'état d'âme n'ayant pas sa place.
Le fait de repousser les échéances en ne faisant rien n'en est pas. C'est au mieux de la dilettance.
Précision volontaire : Je ne parle pas pour vous, je ne vous connais pas.
Vous avez les cartes en main, si vous le souhaitez, profitez de ce lapse de temps des 2 mois pour avoir une autre approche qui semblerait vous convenir.
Votre affaire je la sents mal.
Non pas de la part du locataire. Mais par son employeur. Votre locataire étant contraint à prendre des décisions qu'il ne prendrait pas, parce qu'il aura une baisse de revenus.
Par ailleurs parce que sa caution intervient directement, et physiquement dans sa vie.
Sa caution,il faut que vous la gardiez, sans avoir eu une substitution par une autre au moins équivalente.
Ribouldingue a entièrement raison.
Mais peut-être à la fin d'en voir un peu plus clair, faire une étude complète de la situation financière de votre locataire (en tenant compte de crédits....) en déterminant la marge financière mensuelle, s'il y en a une.
A votre service
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 21:37:27
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Citation :
Mais avoir une approche de type sociale, demande souvent plus de sévérité, d'analyse, de suivi, d'objectivité, de pragmatisme, de connaissance, l'état d'âme n'ayant pas sa place.
J'approuve totalement. Le commandement de payer représente la sévérité mais reste en même temps une solution à l'amiable.
Citation :
Sa caution,il faut que vous la gardiez, sans avoir eu une substitution par une autre au moins équivalente.
Ribouldingue a entièrement raison.
J'ai vu cette caution et les locataires ce soir. J'ai indiqué qu'étant donné que la procédure est engagée, il m'est impossible de changer de caution. Après ça la caution a indiquée que son avocat avait dit la même chose et qu'elle ne peut se désengager du cautionnement du bail - sauf aux dates anniversaires. Par contre son avocat se trompe sur ce dernier point car la durée de cautionnement est stipulée expressément et elle est de 6 ans.
Les locataires sont confiants qu'ils peuvent résoudre le problème rapidement - ils souhaitent rester dans l'appartement pour le long terme. On garde la bonne entente.
J'esspère que cela se confirmera donc 'bientôt'. |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 00:04:37
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Bonsoir,
mdeweerd
Petite précision personnelle.
Le commandement de payer, n'est pas du social, n'est pas de l'anti-social. Il est acte extra-judiciaire qui a ses conséquences !
Par contre une foi délivré à la fin de ne pas en perdre sa validité, dans le but d'avoir des approches autres que repressives, notamment lorsque l'on met la dette intiale entre parenthèse, permettant le paiement des échéances en cours de manière régulière n'accentuant donc pas cette dette et permettant d'effectuer d'autres démarches (FSL ou autres), il est possible, bien que des règlements intervenant pourraient annuler la cause, il est donc possible de ne pas afffecter les règlements sur les échéances antérieures, mais de les imputer sur les échéances en cours (gardant de la sorte le bénéfice dudit commandement (art 1256).
CODE CIVIL
Article 1256
Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 07:57:04
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Libab, j'ai un peu de mal à décrypter cet article du code civil, et, je l'avoue aussi, votre réponse (ce qui est rarissime, vous êtes toujours très clair).
La dernière phrase de l'article du code civil est claire: par défaut, la dette la plus ancienne en premier.
Or, c'est ce que le créditeur ne veut pas en général (sinon, le commandement doit être refait pour l'échéance suivante..).
Donc comment comprend-t'on la situation qui n'est pas par défaut, et décrite ci-dessus?
Evidemment, selon ce qui est en gras dans cet article, le débiteur a souvent intérêt à ce que ce soit l'échéance la plus ancienne qui soit couverte, puisque c'est celle pour laquelle le commandement, ou toute autre action a été engagée.
Non?
Du coup, comment fait-on pour agir selon ce que vous indiquez, je cite l'extrait de votre réponse:Citation :
il est donc possible de ne pas afffecter les règlements sur les échéances antérieures, mais de les imputer sur les échéances en cours
Merci d'avance. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 14 nov. 2006 08:02:10 |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 18:49:03
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Bonjour,
ribouldingue vous avez tout à fait raison.
Le principe de base est effectivement l'imputation des règlements sur les échéances antérieures.
C'est par approche autre,et notamment par la volonté conjointe de construire une solution qui permet de régulariser la situation d'impayé locatif.
C'est parce qu'il y a volonté du locataire d'imputer ses règlements sur les échances en cours que cela peut se faire.
En l'espèce le propriétaire a délivré un commandement de payer. IL doit être régularisé dans les 2 mois (en théorie), si règlement intervient un nouveau doit être délivré aux fins d'assignation.
C'est ce que vous dites.
Donc une personne qui a un dette et qui ne régularise pas en l'immédiat cette dette, mais effectue le paiement régulier des échéances en cours, on peut supposer que le propriétaire devrait délivrer tous les mois (ou les 2 ) des commandements de payer.
L'art 1256 du CC permet d'affecter le règlement du mois sur l'échéance du mois par exemple.
De cette manière le propriétaire garde le bénéfice du commandement, sans en avoir à en délivrer d'autre, le paiement des échéances en cours peut se faire, et la dette peut-être mise entre parenthèse jusqu'à attente de trouver un moyen de régularisation (FSL par exemple, 13ème mois, crédit terminé....)
Vous voyez donc l'intérêt de cet article.
D'un coté il y a garantie pour le propriétaire (et si l'on est stratégique on peut jouer avec les dates - par exemple la responsabilité de l'état par un impayé du mois de janvier de l'année x n'interviendrait qu'en mars X+1, quelle soit diligenté dès le début ou en mai cela revient au même, dans ce cas un propriétaire ne perd rien d'attendre quelques mois).
D'un autre il y a accompagnement du locataire (je ne parle pas d'assistanat!)
En atttente de trouver une solution.
Me suis-je bien fait comprendre 
Je vais vous donner une astuce complémentaire, puisque nous sommes seuls ribouldingue
Un locataire qui n'a plus manifestement les moyens de payer ses échéances par un accident de la vie (changement d'emploi par exemple et baisse des revenus)
Il est en situation d'impayé
Il trouve un logement lui correspondant
AIE!!! il ne peut fournir les 3 éternelles dernières quittances demandées.
Le logement lui passera sous le nez
Surtout avec les mesures souvent pronaient par la plupart des internauts de ce site, mais puisque nous sommes seul je peux vous le dire.
En arrangement amiable entre les parties, après protocole d'accord, tout en maintenant la dette initiale qui pourrait faire l'objet d'une ordonnance (IP par exemple), mais en accord conjoint, avec cette art vous pourriez délivrer les 3 dernières quittances, le locataire pouvant les fournir à son nouveau propriétaire.
L'avantage est que vous permettez à une personne de ne pas se surrendetté, de trouver un logement, d'être tranquille avec elle même(et c'est peu que de le dire lorsqu'elles sont en attente d'huissier à leur porte).
Du coté du propriétaire c'est un problème qui se finit presque, et une dette qui ne s'accentue pas.
C'est vrai qu'il y a le problème du nouveau propriétaire. Mais lorsqu'un fait expulser son locataire, se préoccupe t'il du futur nouveaux propriétaire ?
Puisque nous sommes toujours seul mais surtout parce que c'est vous ribouldingue 
J'ai envie de m'éterniser et de faire les commentaires suivants.
En vision macro, le taux d'impayé locatif de créances irrécouvrable est très bas.
La très très grande majorité régularise très bien leurs échéances.
Une forte proportion est en retard régulier de paiement par palier de quelques jours, à quelques mois.
Le paiement dans le mois est souvent habituel.
Ce qu'il faut, à mon sens, c'est ne pas laisser évoluer les situations sans chercher à les maitriser. Prendre 1 mois, c'est un palier, 1 2ème cela en est un autre, après le 3ème cela devient très difficile.
Je ne crois pas qu'utiliser la grosse artillerie, sans tenir compte des cas individuels, soit la bonne solution si l'on reprend les grands équiblibres macro indiqués ci-dessus.
Ce sont, entre autre ces raisons et d'autres, qui me font penser, que mettre tous les locataires, prônait par certains propriétaires, dans le même sac, d'effectuer des procédures identiques quelques soient les cas. D'opposer les locataires et les propriétaires (n'a-t'on pas entendu les phrases du style "les bons et les méchants")
que ces approches sont d'une pas spécialement obligatoirement efficace, mais aussi couteuse, si elles s'appliquent de manière uniforme.
MAIS ELLES PLAISENT.
Au revoir monsieur ribouldingue
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 19:13:38
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Tréb beau raisonnement, libab.
S'il y a un acteur dont on ne parle pas trop ici, c'est l'étât. D'un coté ils inciten d'acheter des logements (neufs) pour les louer, avec comme objectifs: loger plus de gens, par l'augmentation des logements disponible, baisser les prix (achat & location). Qui dit baisse de prix, dit propriétaire potentiellement lésé. Ce même propriétaire est prié de faire du social car le locataire, lui, est assez bien protégé et si la protection a dépassé ses limites pour ce locataire, l'état traine pour faire appliquer les décisions judiciaires.
Si le propriétaire a bon dos, ce n'est pas vraiment génant, on ne crée pas un autre cas social. Mais si ce propriétaire n'a plus de capacité d'épargne ou pas suffisament de réserves, alors là nous avons un deuxième cas social dont personne ne se précoccupe (à ma connaissance).
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Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 20:04:37
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Citation :
mais en accord conjoint, avec cette art vous pourriez délivrer les 3 dernières quittances, le locataire pouvant les fournir à son nouveau propriétaire.
Aïe aïe aïe libab , sur ma quittance, je porte la mention 'A jour de ses paiements' ou 'Paiement en retard: xx euros' le cas échéant....
Précisément pour que le locataire ne puisse pas se prévaloir sans en discuter avec moi d'une quittance soit-disant a jour.
S'il veut uen quittance ne portant pas cette mention, ça va résulter d'une discussion. Je ne lâche pas comme ça... |
Festina lente |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 20:16:59
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Mais si ce propriétaire n'a plus de capacité d'épargne ou pas suffisament de réserves, alors là nous avons un deuxième cas social
hypothèque, vente, certainement emprunt non comblé = nouveau cas social |
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