****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Notre syndic a été élu pour un an soit le 4 novembre 2005 j'usqu'au 4 novembre 2006.
Les différentes lois, jurisprudence ou recommandations nous montrent avec force qu'un syndic ne peut prolonger son mandat au-delà de son terme.
A ce jour, l'ordre du jour n'est même pas établi. Nous sommes le 23 octobre ce qui laisse supposer que notre syndic sera hors délais.
La question qui se pose est :
peut-il lancer la convocation sachant que le délai de quinzaine pour convoquer est largement dépassé toutes convocations à l'A.G le sera après la fin de son mandat soit après le 4 novembre 2006
La convocation d'une AG par un syndic dont le mandat est expiré ou dont le mandat a été annulé judiciairement a pour seul effet de rendre cette AG annulable,et non de la frapper d'une nullité de plein droit.
En conséquence,si la nullité n'a pas été soulevée dans les délais de l'article 42 alinéa 2 loi de 1965,c'est à dire dans le délai de deux mois de la notification du PV de l'AG,l'assemblée générale est valable
ceci est extrait de 2 arrêts de la Cour de cassation,1 le 07.04.2004 - 2 le 06.10.2004
Il peut très bien lancer la convocation et l'AG sera valable sauf contestation comme précité
que portait exactement la résolution et l'accord concernant la durée du mandat de syndic;ce que vous avez précisé en 1ère ligne de votre post??
même si les deux choses peuvent être liées, mandat syndic et budget,le syndic a,légalement,6 mois après la fin de l'exercice comptable pour faire une AG destinée a voter le budget prévisionnel (article 14-1 L.1965)
Un syndic qui ignore les règles de bases du fonctionnement de la copropriété, de ses loi et décret, qui résiste à la demande du CS, est à virer au plus vite.
S'il attend 6 mois c'est pire : le Syndicat sera dépourvu de syndic et sera obligé, par la faute du syndic, de passer par la case TGI pour désignation d'un administrateur provisoire (art. 47D)
ooooo
Durée du mandat du Syndic: quelle valeur de la clause stipulant que le mandat s'achève lors de la prochaine assemblée ?
La clause prévoyant que la désignation du syndic s'achève le jour de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice suivant est inutile.
La Cour de cassation, dans deux arrêts récents (26 mai 2004 Juris Data n°2004-025005 et 22 septembre 2004 Juris Data n° 2004-025006), rappelle l'inutilité de cette clause. L'article 29 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004 le confirme.
En effet, la durée du mandat du syndic commence à courir le jour de la tenue de l'assemblée générale qui l'a désigné pour se terminer le jour de l'expiration de la durée prévue. L'assemblée convoquée après la date anniversaire de la désignation est nulle, même en présence d'une clause précisant que le mandat s'achève le jour de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice suivant.
Le mandat du syndic prend fin à son terme, sans pouvoir être prolongé jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale. La durée des fonctions du syndic est de trois ans maximum.
En pratique, il est assez fréquent que la durée du mandat du syndic s'accompagne de la mention suivant laquelle une telle durée prendra fin lors de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l'exercice.
La recommandation n° 15 du 6 juin 1996 avait déjà invité les syndics à s'abstenir de telles formules et à utiliser au contraire des clauses dénuées de toute ambiguïté telles que " le syndic est nommé pour une durée de… qui commencera à courir le… pour se terminer le… ".
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 février 2000, avait considéré qu'une telle clause était valable dès lors qu'elle n'aboutissait pas à prolonger le mandat du syndic au-delà de la durée de 3 ans maximum prévue par la loi (cf. Habitat Actualité n° 75).
En l'espèce, le mandat de syndic avait été renouvelé par une assemblée générale du 22 mai 1997 pour une durée d'un an "devant prendre fin lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 1997 ".
La Cour d'appel avait jugé que le mandat de syndic avait pris fin au bout du délai d'un an, soit le 22 mai 1998. La Cour de cassation confirme cette décision. Le mandat du syndic fixé pour une durée d'un an prend fin à son terme, sans pouvoir être prolongé jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale.
Cass. Civ. III : 22.9.04 / Administrer novembre 2004
J'ai pris attache, auprès d'un avocat expert immobilier, qui m'a confirmé, qu'un syndic n'ayant pas convoqué 15 jours francs avant la fin de son mandat, ne pouvez plus le faire.
La question étant d'ordre publique la condamnation était inéluctable
Délai de convocation d'un syndic
Forum fermé
Posté - 23 oct. 2006 : 11:46:11
