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yolandeetetienne
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 23 oct. 2006 : 16:29:41
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Dans le cadre de la vente de notre maison, nous sommes assignés devant le TGI par l'acquereur qui declare avoir ete induite en erreur par nous sur les qualites substantielles de l'immeuble qu'elle envisageait d'acquerir, a savoir qu'elle declare "avoir eu la desagreable surprise d'apprendre en lisant le projet d'acte établi par le notaire, que l'immeuble avait été l'objet de travaux confortatifs suite a un affaissement de terrain provoqué par la démolition de la maison mitoyenne en 1995".
L'erreur sur les qualités substantielles de l'immeuble peut-elle réellement provenir d'un manque d'information de l'acquereur sur l'existence de travaux effectués dans la maison pour la rénover, sachant d'une part que l'acquéreur avait vu et accepté la forte inclinaison des sols (parquet, carrelages) et leur etat lors de ses visites successives dans la maison (4 en tout, dont une ou la maison etait totalement vide); et que d'autre part cette maison ne présente aucun désordre (autre que celui sus mentionné, visible)de l'avis de tous les experts qui l'ont visitée ?
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Edité par - yolandeetetienne le 23 oct. 2006 17:56:04 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 17:09:13
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"avoir eu la desagreable surprise d'apprendre en lisant le projet d'acte établi par le notaire, que l'immeuble avait été l'objet de travaux confortatifs suite a un affaissement de terrain provoqué par la démolition de la maison mitoyenne en 1995".
il est fort possible que votre acquéreur n'aurait pas acquis cette maison s'il avait été informé de ce dossier auparavant.
en omettant de donner une information déterminante dans le choix d'une éventuelle acquisition, vous avez pris le risque d'une procédure et de ses conséquences. |
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yolandeetetienne
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 17:27:10
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Citation :
Initialement entré par nefer
en omettant de donner une information déterminante dans le choix d'une éventuelle acquisition, vous avez pris le risque d'une procédure et de ses conséquences.
Comment cette personne peut-elle declarer que cette information (travaux ou inclinaison de la maison en 1995) est determinante dans son consentement, alors qu'elle accepte un mois auparavant que les sols soient inclines ?
Les travaux (dans une maison ancienne) sont par nature des travaux de renovation qui ameliorent l'immeuble. Je comprends que l'on puisse reprocher de taire des desordres, mais pas que l'on soit oblige de faire la liste des tous les travaux qui ont ete faits sur une maison.... je reste dubitatif !
Pas ailleurs, nous n'avons pas omis de donner cette information, dans la mesure ou nous avons effectivement parle explicitement des deniveles des sols lors des visites (ce qui ne semblait pas choquer l'acquereur jusqu'a ce qu'elle apprenne le prix auquel nous avons achete la maison un an plus tot).
Nous pensons que l' acquereur souhaite masquer une retractation abusive par une erreur sur les qualites substantielles, qui n'est de tout evidence pas determinante dans son consentement, voire meme inexcusable (au vu de l' inclinaison sans ambiguite des sols)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 18:01:37
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| aviez vous informé l'acquéreur qu'il y avait eu un affaissement de terrain ??? |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 18:10:01
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voire meme inexcusable
De quel côté est l'inexcusable, c'est la question  |
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yolandeetetienne
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 18:19:27
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Nous avions longuement parle de l'affaissement du sol, c'est a dire que le sol s'etait affaisse : De la a dire que nous n' avions pas parle de l'affaissement de la maison .. ca reste un peu gros !
Nous avions passe du temps a soulever les lattes disjointes du parquet, insister sur le denivele de 10 cm entre les murs de part et d' autre de la piece. Sol affaisse = maison qui s'est affaissee, ou bien si on ne fait pas le lien, on demande.
Quoiqu'il en soit, le sol ne s' affaisse plus depuis longtemps deja. Tous est rentre dans l' ordre suite aux fameux travaux : il n'y a plus de travaux necessaires pour ces problemes. L' acquereur n' a pas a en subir les consequences, puisqu' ils n' existent plus. De notre cote, nous avions completement oublie cette histoire. Nous avons signe le compromis sans vouloir cacher cet evenement revolu de la maison, de bonne foi.
Comment peut-on arguer d' une erreur sur les qualites d' une maison qui ne presente pas de probleme, si ce n'est par mauvaise foi.
Pour info, le notaire de l' acquereur a dit (par telephone) a notre notaire, que l' acquereur serait retiscente a la regularisation de la vente d'un point de vue psychologique : tout cela ne fait pas serieux.
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Edité par - yolandeetetienne le 23 oct. 2006 18:20:48 |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
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yolandeetetienne
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 18:27:11
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Enfin, les rapports d'expertises rediges a l' epoque par l 'expert judiciaire pres la cour d' appel ne fait en aucun cas mention d' un affaissement du sol, mais d' un "leger basculement du mur pignon".
ce meme rapport fait etat d'un certain nombre de travaux a entreprendre pour la remise ne etat de l'immeuble sinistre : tous les travaux avaient ete realises avant la vente (par les precedents proprietaires), ormis les travaux de deco visibles (papier-peint, platre, ...)
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yolandeetetienne
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 18:39:00
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Citation :
Initialement entré par tuispserv
http://www.juristudiant.com/site/modules/wfsection/article.php?articleid=160
Pas simple. Le cotnentieux risque d'être lourd : il faut apporter la preuve que vous avez informé du pb ou que celui-ci est effectivement sans aucune conséquence actuelle.
Merci pour le lien. J'y lis
"La preuve de l’erreur :
L'acquereur doit demontrer que son consentement a été déterminé par une croyance contraire à la réalité."
=> quelle est ici la croyance de notre acquereur qui semble contraire a la realite ?
- que la maison n'a pas subit de travaux ? pour une maison ancienne, dont nous avons mentionne les nombreux travaux (facades ravalees, toiture changee, fenetres recentes, plomberie, electricite, platrerie et maconnerie) ca ne me semble pas credible.
- que la maison n'a pas subit de basculement ? pourquoi accepte t-elle sans sourciller que nous lui montrions les sols affaisses au cours des visites (10 cm de hauteur sur 4 metres), et qu'un mois plus tard elle s'en offusque !
Quand aux eventuelles consequences actuelles : aucune. Dois-je faire etablir un rapport par un expert ? ou dois-je attendre qu'un expert soit mandate par le Tribunal de Grande Instance ?
Je suis perplexe. |
Edité par - yolandeetetienne le 23 oct. 2006 18:50:07 |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 19:38:50
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Avez-vous montré les rapports d'experts à l'acquéreur?
Dans ces cas, il faut faire signer l'acquéreur le plus vite possible ces documents, en les incluant dans le compromis.
A mon avis, vous risquez de finir au tribunal et, sincèrement, je ne sais pas qui pourra gagner. |
Que chaque homme divise son argent en trois, qu'il investisse un tiers dans la terre, un autre dans les affaires et qu'il garde le dernier tiers en réserve. |
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yolandeetetienne
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 19:51:21
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l'acquereur est au courant de tous ces papiers, nous avons largement laisse acces aux dossiers indiquant qu'il n'y a pas de desordre ... mais rien n'y a fait. Meme son architecte n' a pas trouve d' autres problemes que ceux qu' elle avait pu voir.
Nous avons du entamer une demarche de sommation a laquelle elle ne s'est pas rendue. Un Proves Verbal de carence a ete etablit, ou nous expliquons gross-modo ce que j'ai ecrit plus haut.
Le litige repose desormais sur la restitution du depot de garantie, que nous ne consentons pas a laisser filer aussi facilement, vu tant de mauvaise foi. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 20:34:12
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Citation :
Les travaux (dans une maison ancienne) sont par nature des travaux de renovation qui ameliorent l'immeuble
des travaux confortifs, c'est-à-dire de confortement peuvent difficlement être taxés de travaux d'améliorations.
Amélioration, ca veut dire que c'est bien avant et c'est mieux après.
Confortif, ça veut dire que ca ne tient pas avant, et que ca tient après.
Difficle de dire qu'en passant sous silence l'existence de ces travaux, on n'induit pas l'acheteur en erreur.
Le fait d'accepter eun maison pencée ne veut pas dire qu'on acepte une amison qui a penchée, qu'on a conforté sans pouvoir la remettre a niveau. Il y a entre les deux une information supplémentaire très importante, et même cruciale.
Cette information induit même une foule d'autres questions: Quelle garantie est liée aux travaux, combien de temps, y'a t'il eu a se plaindre de ces travaux, qu'a dit l'expert qui les a conseillés, etc.... |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 20:40:54
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Citation :
Quoiqu'il en soit, le sol ne s' affaisse plus depuis longtemps deja. Tous est rentre dans l' ordre suite aux fameux travaux : il n'y a plus de travaux necessaires pour ces problemes
Vous leur avez donc dit que tout est rentré dans l'ordre avec ces fameux travaux ?
Citation :
Nous avions longuement parle de l'affaissement du sol, c'est a dire que le sol s'etait affaisse : De la a dire que nous n' avions pas parle de l'affaissement de la maison .. ca reste un peu gros !
Citation :
Enfin, les rapports d'expertises rediges a l' epoque par l 'expert judiciaire pres la cour d' appel ne fait en aucun cas mention d' un affaissement du sol, mais d' un "leger basculement du mur pignon".
Déoslé, mais rien qu'à vous lire, je ne sais plus si votre sol s'affaisse ou il ne s'affaisse pas.
Il est en tout cas EVIDENT que dans un tel cas, on joint le sraports d'experise et les descritifs des travaux a l'acte de vente, si ce n'est au compromis! Il vaut mieux laisser parler les textes des experts que de se contredire comme vous le faites vous-même.
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Festina lente |
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yolandeetetienne
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 22:01:49
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Pourtant, ce que l'acquereur achete, c'est ce qu'elle a vu. Ni plus, ni moins. Il n' y a pas d' affaissement. Tout au plus un " leger abaissement" expertise par un expert reconnu du tribunal, dont le resultat visible est le denivele du parquet.
Tous les papiers ont effectivement ete joints au projet d'acte de vente, comme vous le suggerez.
Enfin les preconisations de l'expert n'indiquent aucun travaux confortatifs a effectuer sur la structure de l' immeuble. Seuls des travaux de deco sont preconises, travaux qui ont en partie ete faits prealablement a la signature. Les termes de " travaux confortatifs" sont apparus par le notaire, dans le projet d' acte de vente.
Il n' y a pas tromperie sur l'immeuble vendu. L'entetement de l' acquereur a ne pas finaliser la vente releve de la mauvaise foi, dans la mesure ou elle a en plus mentionne (a l' agent immobilier ... je sais, ca ne compte pas vraiment devant un trinunal) que si son expert ne relevait pas de desordre, elle ne voyait pas pourquoi elle ne signerait pas ... les seuls "desordes" que l' expert a pu constater se cantonnent bien entendu a l'inclaison du sol, qu' elle avait releve depuis les toutes premieres visites. cqfd.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 oct. 2006 : 23:47:14
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| tout ce que vous avez dit par oral à votre acquéreur ne rentrera pas en ligne de compte au tribunal : seuls les éléments écrits seront pris en compte. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 oct. 2006 : 07:39:19
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Si en revanche, tous ces papiers ont été joints au compromis lequel y fait référence, et que en effet, la pente du terrain est nettement visible, et que les désagréements visuels ont été visibles avant d'être corrigés, il sera dur a votre adversaire d'obtenir quelque chose me semble t'il, mais quelque chose me fait quand même tiquer dans ce que vous rapportez.
Je recite la phrase de votre adversaire:
Citation :
"avoir eu la desagreable surprise d'apprendre en lisant le projet d'acte établi par le notaire, que l'immeuble avait été l'objet de travaux confortatifs suite a un affaissement de terrain provoqué par la démolition de la maison mitoyenne en 1995"
Il est peu probable qu'on soit surpris de lire dans le projet d'acte authentique lorsqu'on a lu la même chose dans le compromis.
En tout cas, devant un tribunal, c'est implaidable.
Si vous confirmez donc que vous avez averti par écrit lors du compromis, mêem sans joindre les pièces justificatives, que :
1/ La maison mitoyenne a lors de sa destruction en 1995 induit des conséquence sur la votre
2/ des travaux confortifs en ont résultés
et a mon avis aussi
3/ qu'il n'y a pas eu de nouveaux travaux depuis,
en efet dans ce cas votre adversaire est peut être pas si bien parti...
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 24 oct. 2006 07:42:03 |
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