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Bonjour, J'ai créée avec mon ami, une SCI il y a 3 ans, j'ai 70% des parts et lui 30. Aujourd'hui nous nous séparons (nous étions concubins), et je voudrais garder la maison, en lui rachetant ses 30%.
Le bien a une valeur de 300 000 Euros et que le capital de la SCI est de 1000 Euros.
Il est d'accord pour me vendre ses parts 30% de la valeur du bien, et je suis aussi d'accord pour ce prix.
Quels sont les démarches ? (augmentations de capital pour ensuite me céder ses parts ? je resterais donc seule associée ?!?)
Ou alors dissolution de la SCI dans son état actuel ?
Doit-on passer chez un notaire ou avocat ? quid des coûts associés à la cession (PV ? taxe ?) ?
Merci d'avance pour vos réponses, je me rends malade à chercher sur internet...sans rien trouver de rassurant.
Comme je l'ai indiqué dans un autre post, la valeur des 30 % va découler du dernier bilan de votre société. Vous n'oubliez pas actif - passif. Cela donne une base en cas de controle, après c'est aussi une question d'accord des parties sur le montant.
Préalablement à la cession, il convient de vérifier l'existence en banque de caution accordée lors de l'emprunt d'acquisition. Un cessionnaire ne doit plus rester caution du remboursement d'un emprunt s'il n'est plus associé.
Le formalisme peut etre un acte de cession de parts sociales. A mon avis, si vous souhaitez conserver la structure juridique, il conviendrait qu'un tiers (parents) prenne au moins 1 part pour éviter les difficultés juridiques de detention unique du capital social. A cette cession, il faut neanmoins ajouter un ensemble de formalités pas toujours simple : AG d'agrément de cession, modification des statuts, signification par huissier, depot au greffe de la cession auquel s'ajoute depuis peu l'immatriculation de tous les associés sur le Kbis. Vous n'oubliez pas que si Mr est Co-gerant, il conviendra d'envisager d'autres modifications. Une cession de part est taxée en droit d'enregistrement à 5% du prix de cession et il conviendra de vérifier avec un pro des chiffres les PB de plus value potentielle.
La dissolution est également possible tout est une question de cout. La maison est le propriété de la SCI, le fait de dissoudre la SCI pour devenir propriété perso : modification aux hypothèques, conséquences sur le pret qui doit etre refait puisque c'est initialement la personne morale qui en est titulaire.
A mon avis, un notaire serait plus à meme de répondre à vos questions
Le cout du formalisme est très variable, il dépend de chaque rédacteur. Demandez des budgets avant de vous engager.
La dissolution est également possible tout est une question de cout. La maison est le propriété de la SCI, le fait de dissoudre la SCI pour devenir propriété perso : modification aux hypothèques, conséquences sur le pret qui doit etre refait puisque c'est initialement la personne morale qui en est titulaire.
Dans notre cas, il n'y a pas de prêt, donc plus de caution, hypothèques, d'après ce que vous dites plus haut, la dissolution semblerait donc plus intéressante et plus pratique ?
Juridiquement, dissolution plus interressante ?, certainement, car la structure n'a plus d'utilité et elle va genérer des frais de gestion (compta ...)pour rien Fiscalement, seul un comptable ou éventuellement un notaire pourra le confirmer.
Pour le coté pratique, nous sommes dans une société. Aussi le formalisme en découlant n'est pas forcément à la portée de tous. La dissolution d'une SCI obéit à des règles strictes 1° DISSOLUTION : AGE qui prend acte de la mise en dissolution de la société, nomme le liquidateur .... Publicité dans un journal et modif au greffe du TC 2° etablissement d'un bilan de cloture qui sera déposé au greffe avec le 3° 3° approbation des chiffres découlant de ce bilan avec, dans votre cas, affectation du bien : AGO, re pub, de nouveau un petit tour au greffe TC
Ce qui implique : notaire obligatoire pour le transfert de propriété.
Il vous reste à verifier les couts fiscaux et de rédaction auprès d'un pro pour vous permettre de faire votre choix. Il conviendra de voir également les modalités pratiques de versement de la somme revenant à votre ami pour son prorata car il n'y a pas de liquidités découlant de la vente d'un bien.
comment s'organise la cession
Forum fermé
Posté - 23 oct. 2006 : 17:46:31
l'immatriculation de tous les associés sur le Kbis.
