| Auteur |
 Sujet  |
|
|
didie
Contributeur senior
71 réponses |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
 Posté - 27 juin 2003 : 19:55:51
|
Vous pourriez adresser une lettre contenant le texte dont la teneur suit (à adapter, pour sa forme, à l’ambiance locale si nécessaire) :
Messieurs,
Je fais suite à votre lettre du ….., dont la consistance et les termes ne peuvent que provoquer mon étonnement :
• ainsi que vous le savez, le propriétaire – tout comme cela est pour son agence - ne dispose durant la durée du bail d’aucun droit de visite dans les biens loués, qui ont la nature d’un domicile privé ;
• il ne saurait exister des recommandations telles celles que vous évoquez, le contrat de bail ainsi que les textes législatifs et réglementaires applicables étant les seules sources auxquelles il convient de se référer.
Je vous remercie en conséquence de bien vouloir renoncer au projet de visite dont vous avez été saisi par le propriétaire.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Messieurs, ….
|
Signaler un abus  |
|
|
sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 27 juin 2003 : 20:13:00
|
Je viens de terminer ma proposition de lettre sous Word et je m'aperçois que Joseph a été plus rapide que moi.
Dans la mesure où la mienne est beaucoup plus "musclée" je la reproduis tout de même ci-après. Selon le ton que vous voudrez lui donner, vous pourrez adapter un subtil mélange des deux versions...
Monsieur,
J'ai reçu votre lettre du XXX que j'ai lu avec la plus grande attention.
J'ai bien noté que vous indiquiez que, selon votre analyse juridique, le propriétaire était en droit d'effectuer une visite annuelle du bien loué et qu'il entendait l'exercer au simple motif de"constater le bon état d'entretien de [mon] appartement". Malgré ma demande, vous avez toutefois omis de me préciser sur quels textes législatifs ou réglementaires vous vous basiez votre analyse.
Vous me permettrez, dès lors d'exposer, mes propres références juridiques pour contester cette visite :
1) le fait d'entrer à mon domicile contre ma volonté constitue une violation de domicile telle que définie par l'article 226-4 du nouveau code pénal institué par l'ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 parue au journal officiel du 22 septembre 2000. Je vous rappelle qu'il stipule que "l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende". Il ne fera nul doute pour les juges que votre courrier mentionnant de prétendus droits légaux de visite annuelle constitue une manœuvre.
2) La loi du 6 juillet 1989 indique dans son article 6 que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du bien loué, ce qui signifie sans visite inopportune. Je n'aurais à répondre du respect de l'entretien du logement et de ses équipements qu'au moment de l'état des lieux réalisé à l'occasion de mon départ.
Par ailleurs, en omettant d'indiquer au bailleur le risque pénal qu'il encourt, vous contrevenez à votre obligation de conseil résultant des articles 111-1 et suivants du code de la consommation.
Au delà des procédures pénales, je vous informe que je n'hésiterai pas à faire mes droits à réparation en dommages et intérêts en vertu des dispositions 1142 du code civil.
Je vous prie…
|
| Signaler un abus |
|
|
didie
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 27 juin 2003 : 20:42:22
|
En effet Sybarite, ta réponse est plus "musclée" mais elle me plait bien  .
Je pense faire un gentil compromis de vos deux propositions et je passerai à la méthode "dure" si l'agence essaie de m'intimider, ce qui ne m'étonnerait guère car en repensant à toutes les autres "manoeuvres" auxquelles nous avons eu droit depuis 2 ans que nous louons cet appartement, je crois qu'on nous a bien pris pour des "gogos". Tout s'est toujours, bien entendu passé par téléphone...
Je vous tiens bien entendu au courant de la suite des événements et je vous remercie encore d'avoir répondu à mon message. Ca me fait chaud au coeur de penser que des personnes comme vous existent 
didie |
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 27 juin 2003 : 20:54:07
|
J'avoue que j'avais pensé à une version plus musclée.
Mais peut être faut-il réserver des éléments pour une seconde salve qui serait nécessaire (comme aux échecs) ?
Nul doute que Didie fera son miel des contributions, en dosant les épices à son gout !
|
| Signaler un abus |
|
|
didie
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 28 juin 2003 : 12:04:26
|
C'est tout à fait dans mon idée : la seconde salve si nécessaire
Merci encore et bon week-end!
didie |
| Signaler un abus |
|
|
didie
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 06 juil. 2003 : 13:13:19
|
Me revoici pour vous donner des nouvelles
Hier matin, le propriétaire est venu me parler. Comme d'habitude il a vérifié que je sortais seule et non avec mon mari mais bon, passons...
Il me dit "J'ai bien reçu votre lettre" et moi "Oui, je m'en doute".
Lui:"Mais vous savez Mme X je n'avais pas l'intention de violer votre intimité, je sais que ce n'est pas un droit mais c'est un usage (...) cela se fait et d'ailleurs aucun des locataires des autres appartements que je loue n'a réagit comme vous (...) il s'agit seulement de vérifier le bon état des installations pour votre confort", moi: "et bien alors cela a été mal formulé car il était mentionné que c'était pour vérifier le bon état d'entretien" etc. Je l'ai rassuré en lui disant que son appartement était bien entretenu et que si un problème survenait, nous ne manquerions pas de lui signaler Il n'a pas insisté et j'étais fière de moi car je ne me suis pas laissée impressionnée  .
Merci encore à vous tous de vos conseils judicieux et je garde universimmo dans mes favoris!
didie |
| Signaler un abus |
|
|
didie
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 06 juil. 2003 : 13:14:37
|
Me revoici pour vous donner des nouvelles
Hier matin, le propriétaire est venu me parler. Comme d'habitude il a vérifié que je sortais seule et non avec mon mari mais bon, passons...
Il me dit "J'ai bien reçu votre lettre" et moi "Oui, je m'en doute".
Lui:"Mais vous savez Mme X je n'avais pas l'intention de violer votre intimité, je sais que ce n'est pas un droit mais c'est un usage (...) cela se fait et d'ailleurs aucun des locataires des autres appartements que je loue n'a réagit comme vous (...) il s'agit seulement de vérifier le bon état des installations pour votre confort", moi: "et bien alors cela a été mal formulé car il était mentionné que c'était pour vérifier le bon état d'entretien" etc. Je l'ai rassuré en lui disant que son appartement était bien entretenu et que si un problème survenait, nous ne manquerions pas de lui signaler Il n'a pas insisté et j'étais fière de moi car je ne me suis pas laissée impressionnée .
Merci encore à vous tous de vos conseils judicieux et je garde universimmo dans mes favoris!
didie |
| Signaler un abus |
|
|
Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 06 juil. 2003 : 14:06:43
|
Bravo Didie,
Je suis heureux de constater que vous avez fait face a votre bailleur.
Je pense que votre relation n'en sera que meilleur car, maintenant, il reflechira a deux fois avant de vous demander quoi que ce soit.
Prados |
| Signaler un abus |
|
|
sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 08 juil. 2003 : 20:50:03
|
Citation :
Merci encore à vous tous de vos conseils judicieux et je garde universimmo dans mes favoris!
didie
J'espère que ce lien dans vos favoris ne servira qu'à votre édification personnelle et non plus à la résolution de litiqes qui seraient encore à venir 
Et puis, je voulais également vous dire merci de votre merci 
La reconnaissance des Univerinautes nous procurent, à nous modestes contributeurs, toujours un immense sentiment du devoir accompli... (qui a parlé d'orgueil ?)
|
| Signaler un abus |
|
|
didie
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 09 juil. 2003 : 07:43:32
|
Je l'espère aussi! Mais je ne suis pas dupe du discours enjoleur du propriétaire de mon appart et je m'attends à des représailles futures 
Et puis, merci du merci du merci, hé hé
didie |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
