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le mur du garage de ma maison est construit à ra la limite du terrain de mon voisin,il est donc bien chez moi,celui-ci fait pousser du lierre contre ce mur,et je ne suis pas d'accord, suis-je dans mon droit;
oui pas mitoyenneté donc les articles 671, 672 et 673 du code civil s'appliquent (rien avant 50 cm)
NB: merci de supprimer votre deuxième message dans le même fourm (erreur de manip' ?)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 oct. 2006 17:51:51
Oui, mais le voisin peut acheter la mitoyenneté !!!
Citation :Article 661 Code civil
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
mur
Forum fermé
Posté - 24 oct. 2006 : 17:43:27
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