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je souhaite acheter un appartement déjà occupé par un locataire et dont le bail a commencé en février 2006. Cet appartement est actuellement loué 320€ alors que les prix du marché pour la même surface et la même situation géographique avoisinnent les 400€. Si j'ai bien compris, pendant la durée du bail, je ne pourrais augmenter le loyer qu'à la date anniversaire de celui-ci et d'un montant indexé sur l'IRL. Par contre, à la fin du bail, si le locataire actuel ne souhaite pas renouveler le contrat et que j'ai un nouveau locataire, puis-je fixer le nouveau loyer au prix que je souhaite ou cette augmentation est-elle soumise à des règles particulières ? Si oui, pourriez-vous m'indiquer lesquelles ?
Voyez ces liens : http://www.anil.org/guide/locatif/fin.htm#C http://www.anil.org/guide/locatif/fixat.htm#B Ceci est valable pour le locataire qui reste dans le logement et dont le contrat est renouvelé par tacite reconduction .....sachant que vous ne pouvez donner congé pour refus d'augmentation en fin de bail....uniquement pour reprendre le logement pour y habiter vous ou vos enfants ou pour le vendre.... Par contre s'il partait en cours de bail et que vous ayiez un nouveau locataire vous pouvez fixer librement le loyer....pour ce nouveau locataire
En effet dès qu'il part vous pouvez augmenter. Mais le hic, c'est que quand le loyer est bas il n'a pas envie de partir. Je crois en revanche que dans Paris, il y a toujours une limitation d'augmentation imposée, mais je me suis toujours de mandée si elle était respectée
Pour info : http://www.seloger.com/155057/205988/eSText.htm "Le décret du 23 août 2006 reconduit l'encadrement des loyers dans l'agglomération parisienne. Ainsi, à l'échéance du bail, si celui-ci est renouvelé avec le même locataire, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle prévue au contrat, excepté si le loyer est manifestement sous-évalué ou si le bailleur a effectué de gros travaux qui revalorisent le logement."