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Je suis en passe de signer une promesse de vente pour une maison située en bord de seine. Je viens d'apprendre qu'elle a été classée en zone jaune inondable , que les co proprietaires ont intenté une action contre la mairie auprès du tribunal administratif.
Quelle est selon vous l'incidence ou la devaluation d'un bien qui vient detre classé en zone zone ? les assurances sont elles plus chères et quid des remboursements en cas de sinistre naturel . Cette maison est un reel coup de coeur pour nous au delà de ça j'ai vraiment besoin d'un reel avis merci beaucoup Martine PRUAL
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Débats & Suggestions"
Je suis en passe de signer une promesse de vente pour une maison ituée en bord de seine. Je viens d'apprendre qu'elle a été classée en zone jaune inondable
consultez le règlement du PPRI et du POS/PLU pour voir ce qui sera autorisé dans cette zone
Citation :, que les co proprietaires ont intenté une action contre la mairrie auprès du tribunal administratif.
peu de chances d'aboutir, à moins d'une erreur flagrante dans le calcul de altitudes
Citation :
Quelle est selon vous l'incidence ou la devaluation d'un bien qui vient detre classé en zone zone ?
cela dépend justement de ce qui reste autorisé: si tous les travaux d'extension par exemple sont interdits, cela rend le reste du terrain inconstructible (non créateur de droit à SHON notamment via le COS notamment) donc au prix de l'inconstructible
Citation : les assurances sont elles plus chères et quid des remboursements en cas de sinistre naturel
Citation : . Cette maison est un reel coup de coeur pour nous au delà de ça j'ai vraiment besoin d'un reel avis
une fois encore, cela dépend du niveau de risque décrit en zone jaune dans votre terrain: si le risque est 10cm d'eau en bicentennal et que la maison n'est habitable qu'au premier étage avec garage, cave et buanderie au rez de chaussée, l'enjeu en cas d'inondation est faible !
Citation : merci beaucoup Martine PRUAL
N'hésitez pas à consulter le site www.prim.net , très détaillé sur ces sujets, notamment au niveau communal qui peut vous intéresser.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 oct. 2006 12:03:46
achat d un bien en zone zone inondable
Forum fermé
Posté - 25 oct. 2006 : 10:13:53
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
