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Je veux créer un étang j'ai fait une déclaration de travaux en mairie hors la mairie me dit que cette création ne relève pas d'une autorisation d'occupation du droit des sols en vertu de l'article R442-2 du Code de l'urbanisme car mon étang excède les 100 m² mais la profondeur est inférieure à 2 mètres.
Que dois je faire à qui dois je demander l'autorisation directement au maire et pas au service instructeur ou bien à un organisme tel que la DDAF
En toute première approche, je vous renvoie vers les articles L214-1 et suivants du code de l'environnement que vous trouverez sur légifrance. La DIREN ou la DDA sauront donc mieux que vous renseigner ! mais bon
Sachez que les modalités de réalisation d'un étang sont différentes selon qu'il est installé sur un cours d'eau traversant le terrain (dont on ne peut disposer librement) et alimenté uniquement par les eaux de pluie (dont vous disposez).
Le droit des tiers, prévu au code civil, concerne essentiellement les droits de pêche et les droits d'écoulement des eaux; en gros, il est interdit de modifier les droits de vos voisins sans leur accord.
Notez enfin que le droit de l'eau est en pleine évolution avec un projet de loi actuellement étudié par élus (renvoyé récemment en commission...voir ce lien)... mais la loi sur l'eau est attendue depuis si longtemps que je n'ose vous indiquer une date possible de réalisation !
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 oct. 2006 11:57:40
La création d'un plan d'eau est effectivement soumise à la "loi sur l'eau" (articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement). Il existe une nomenclature qui précise quelles sont les opérations soumises à déclaration ou autorisation loi sur l'eau : pour savoir si cela s'applique à votre projet, il convient de consulter le décret n°881-2006 du 17 juillet 2006 qui est entré en vigueur le 1er octore dernier, vous le trouverez surement sur legifrance.
Il vous suffit de regarder toutes les rubriques pour voir si vous etes concerné : quelle superficie fait votre plan d'eau, est-il installé directement sur un cours d'eau ou sur une "zone humide", y a t'il besoin de mettre en place un prelevement dans un cours d'eau pour l'alimenter...?
Le service instructeur de ce type de dossier c'est la DDAF, le service "police de l'eau". Si vous avez des doutes ils sauront vous conseiller. Si votre projet doit effectivement faire l'objet d'une déclaration, ils vous expliquerons le contenu du dossier à fournir.
je vous joins ici le lien direct vers ledit décret... pas très facile à lire pour un néophyte !
Parcourez notamment dans l'annexe le Titre3.
Bonne lecture
cordialement Emmanuel Wormser
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Crétion d'un plan d'eau
Forum fermé
Posté - 25 oct. 2006 : 10:37:15
mais bon
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
