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J'ai lu que la division d'un terrain en plus de 2 lots, et jusquà 4 au maximum, ne relevait pas d'une obligation de lotir, dès lors que cette division intervenanit dans le cadre d'une succession ou donation.
Quelqu'un peut il me dire quel texte de loi porte cette règle ?
Y a t il une contrainte relative au nombres de successeurs pour définir le nombre de parcelles ?
Dans mon cas, le donneur a 2 enfants, et l'idée est de faire 3 parcelles, l'une représentant 50% du terrain et les deux autres 25%. Ainsi les enfants ont la même part, et il est possible ensuite à celui détenteur de 25%+25% de vendre une des parcelles. Les 3 étant alors construtibles. Merci de vos réponses
J'ai lu que la division d'un terrain en plus de 2 lots, et jusquà 4 au maximum, ne relevait pas d'une obligation de lotir, dès lors que cette division intervenanit dans le cadre d'une succession ou donation.
Quelqu'un peut il me dire quel texte de loi porte cette règle ?
lisez attentivement l'article R315-1 du code de l'urbanisme
Citation : Y a t il une contrainte relative au nombres de successeurs pour définir le nombre de parcelles ?
Dans mon cas, le donneur a 2 enfants, et l'idée est de faire 3 parcelles, l'une représentant 50% du terrain et les deux autres 25%. Ainsi les enfants ont la même part, et il est possible ensuite à celui détenteur de 25%+25% de vendre une des parcelles. Les 3 étant alors construtibles. Merci de vos réponses
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
un administré a effectué un partage familial. Nous sommes en zone UC du pos et il a une trés grande parcelle. Il a conservé 1 lot et à créer 4 autres lots, 1 pour chacun de ses enfants et 1 lot en indivision aux 3 enfants. Les permis de construire ont été délivrés.
un administré a effectué un partage familial. Nous sommes en zone UC du pos et il a une trés grande parcelle. Il a conservé 1 lot et à créer 4 autres lots, 1 pour chacun de ses enfants et 1 lot en indivision aux 3 enfants. Les permis de construire ont été délivrés.
Soi 5 lots ? Cela me semble dépasser l'autorisation spécifique aux successions prévues par le deuxième alinéa de l'articule du CU en lien plus haut :
Citation :" L'alinéa précédent [qui définit le périmètre d'application du lotissement] s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, à l'exclusion toutefois des divisions résultant de partages successoraux ou d'actes assimilés lorsque ces actes n'ont pas pour effet de porter à plus de quatre le nombre des terrains issus de la propriété concernée."
cordialement Emmanuel Wormser
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je viens de ressortir le dossier. Il y a bien eu le partage indiqué précédemment. Je n'ai peut être pas tous les éléments! j'ai par contre l'attestation du notaire et la description des lots, donc 1 lots pour chacun 3 enfants et 1 lot en indivision dont le pére a garder l'usufruit. D'autre part le pére a obtenu un pc pour ce terrain à son nom et les trois enfants ont vendu leur terrain, les acquéreurs ont obtenu les permis de construire. Je crois que c'est "la fête". Mais bon j'ai une petite faiblesse en ce qui concerne les divisions, c'est une peu "la brasse coulée" pour moi
Mauvauis calcul de ma part: ça fait 4 et non 5 parcelles si le terrain indivis reste "accolé" à la parcelle en pleine propriété du père, non ?
Enfin bref !
cordialement Emmanuel Wormser
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Division terrain
Forum fermé
Posté - 26 oct. 2006 : 22:13:01
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