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Un permis de construire est accordé (recours des tiers purgé) pour faire un étage. D'après les renseignements que je possède, il faut demander à son voisin la permission de s'appuyer sur le mur de l'étage que lui possède déjà.
A partir du moment ou la mitoyenneté est partagée au niveau du rez de chaussée faut-il avoir l'aval du voisin pour faire son futur étage ?
J'ai pu aussi lire que le voisin ne pouvait pas refuser que l'on s'appuie sur son mur. Dans ce cas quel est l'intérêt de demander la permission ?
Faut-il acheter à son voisin la mitoyenneté à l'étage ? Quel doit-être le coût raisonnable du m² de mur ?
Dans le cas où le voisin refuse d' accorder sa permission alors qu'il n'a déposé aucun recours pendant le délai imparti, que faut-il faire ?
Peut-on quand même commencer les travaux sans l'accord du voisin ? Si oui peut-il trouver un moyen d'interrompre vos travaux ?
Le délai de recours qui est épuisé (2 mois après le plus tardif des affichages, etc...) ne concerne que le délai de recours par rapport à l'autorisation d'urbanisme, autorisation donnée par la commune sous réserve du droit des tiers, c'est à dire sous réserve des règles civiles qui ne concerne pas le service instructeur.
Tous les points que vous soulevez, relatifs au règles de mitoyenneté décrites dans le code civil aux articles 657 et suivants. Ils peuvent faire l'objet de recours devant les juridictions civiles (tribunal de grande instance) pendant 30 ans, avec l'aide d'un avocat.
Je me permets donc de vous inviter à relire le code civil aux articles susdits et, selon ce que vous lisez, de demander des précisions relatives aux actions possibles par rapport à votre situation précise.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Mitoyenneté
Forum fermé
Posté - 25 oct. 2006 : 21:49:36
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