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nico73
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 26 oct. 2006 : 16:15:17
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Bonjour ,
J'aimerais connaitre les conditions necessaires pour faire declasser une parcelle de zone A agricole à zone N naturelle.
Le cas est le suivant :
une maison en ruine se trouve en plein milieu d'une zone A.
Le proprietaire veut faire changer de zone la parcelle ou se trouve la maison en ruine.
Aujourd'hui en zone A, la ruine ne peut etre vendue que pour une activité agricole (et d'un seul bloc avec les champs avoisinant). En zone N elle pourrait etre vendue seule a n'importe quel particulier pour faire une villa....au plein milieu des champs agricoles.
Avez vous un avis sur la question ?
merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 oct. 2006 : 16:19:29
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Le classement des zones du PLU est issu d'une réflexion d'ensemble au niveau communal...
L'évolution du classement se fait par modification ou révision simplifiée du PLU (articles L123-13 du CU si mes souvenirs sont bons).
Elle ne peut être fondée que sur des motifs d'intérêt général ou public.
A vous de voir donc si vous pouvez convaincre les élus municipaux d'engager ce type de démarche en leur démontrant qu'elle est fondée sur l'intérêt général... ce dont je doute fort a priori ! 
J'ajoute que le règlement d'une zone N ne permet pas systématiquement les reconstructions de ruines dans leur périmètre.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 oct. 2006 16:20:40 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 26 oct. 2006 : 16:27:20
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pour info : dans notre PLU la reconstruction de ruines n'est pas autorisée en zone N.
Il faudrait consulter le réglement de votre PLU pour voir ce qu'il est possible de construire dans cette zone (protégée). |
Elisabeth |
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nico73
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 16:38:18
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en reprenant l'article L. 123-13, je comprend que si il y a un interet général pour la commune, la revision simplifiée suffit.
Mais lors d'une modification du PLU, tout est envisageable meme si il n'y a pas d'interet general...?
" Art. L. 123-13
....Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée...." |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 16:45:15
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| Oui effectivement vous pouvez toujours faire une requête motivée au moment de la modification du plu. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 16:57:03
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Citation :
Initialement entré par nico73
en reprenant l'article L. 123-13, je comprend que si il y a un interet général pour la commune, la revision simplifiée suffit.
Mais lors d'une modification du PLU, tout est envisageable meme si il n'y a pas d'interet general...?
non, et ne vous leurrez pas: les documents d'urbanisme sont des documents fondés sur l'intérêt général.
ils ne doivent pas avoir pour objectif un intérêt particulier... une modification réalisée dans ce but serait entachée de détournement de pouvoir et annulable à la demande de n'importe quel administré... qui pourrait d'ailleurs soulever l'illégalité ultérieurement par voie d'exception lors d'un recours contre un permis de construire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 18:17:04
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| tout dépends de la situation du terrain et des zones alentours. Il est évident que vous l'on ne peut pas déclasser un seul terrain comme ça, mais peut être plusieurs terrain. A voir avec le Maire, les élus et avec le commissaire enquêteur lors de l'enquête publique. Mais bon il est vrai que l'on peut toujours essayer mais... |
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Conditions de déclassement de zone A à zone N
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