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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
 Posté - 27 oct. 2006 : 16:08:04
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un certificat de conformité peut t'il être retiré pour aménagement du garage en pièce habitable?
Il s'agit d'une conformité délivrée trés récemment et on nous a signalé que le garage était habitable.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 16:19:03
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si il y a eu fraude sur la déclaration, je pense qu'un simple courrier en LRAR a
suffit pour signaler Fraude donc acte inexistant.
qu'en pensez-vous ?
les travaux n'étant pas conformes à l'autorisation accordée, l'action pénale peut même surement toujours être engagée malgré le certifcat de conformité qui n'a été délivré que sur une déclaration frauduleuse. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 16:31:36
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je ne sais pas si un courrier en RAR suffit, je vais essayer de faire des recherches.
En tout cas merci Emmanuel |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 16:47:22
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| bon nous avons trouvé, enfin je pense (arrêt Ternon). On va donc envoyer une lettre en RAR pour retirer le certificat de conformité. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 17:12:41
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l'arrêt Ternon donne le délai autorisé de retrait quand il n'y a pas fraude mais illégalité "simple".
en cas de fraude, pas de délai...
deux cas particuliers à soulever quand même avant les vacances (des enfants, bien sur... donc la fin des miennes !) : - était-ce un cas où le récolement était obligatoire avant émission du certificat ? (R460-3 du CU ... )
- la transformation du garage en chambre rend elle la construction illégale par rapport au POS (respect des règles de stationnement ou du COS) ou une régularisation est-elle possible ?
Dans le deuxième cas, il me semble utile d'inviter le bénéficiaire à présenter une demande d'autorisation de régularisation !
Dans le premier, il me semble incontournable, si vous décidez de retirer la conformité, d'aller au bout de la démarche par une demande de travaux de régularisation
Qu'en pensez-vous ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 oct. 2006 17:15:12 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 18:19:47
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non le recolement n'était pas obligatoire.
Pour la transformation du garage il se pose le problème de la shon qui est épuisée. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 18:34:05
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Donc le retrait du certificat ne prend son sens que si vous exigez la démolition des travaux qui ont permis de transformer la chambre en garage !!!...sachant que des travaux seront certainement réalisés à l'insu de votre plein gré dès l'obtention de la nouvelle conformlité et que, trois ans après leur réalisation (vivons heureux, vivons cachés !), vous ne pourrez plus demander la remise en état initial !!!
Niac, niac, niac...
Allez, bon week-end ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 20:14:25
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| S'il ne peut pas régulariser il n'aura pas son certificat de conformité ce qui sera gênant pour lui s'il veut vendre par exemple. |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 oct. 2006 : 20:27:52
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et puis c'est l'urba, on délivre, on retire, on fait démolir, on reconstruit... c'est trés vivant |
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retrait certificat de conformité
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