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Je suis propriétaire d'un terrain de 2000 mètres carré dans une petite commune du Pas de Calais. L'année dernière j'ai fait bâtir une maison individuelle que je loue. Je souhaite maintenant bâtir 2 autres maisons sur ce même terrain . Le maire de cette commune m'avait dit il y a quelques mois que cela n'était pas possible : je ne peux en théorie en construire qu'une sinon cela devient un lotissement. Est ce exact ? N'existe t il pas une solution pour pouvoir bâtir mes 2 autres maisons ? Merci d'avance...
je ne suis pas sûre à 100 % mais construire plusieurs maisons sur un même lot ne constitue pas un lotissement. En ce qui concerne la construction de plusieurs maisons sur un même lot il faut vous procurer et lire le réglement de la zone du pos ou plu dans laquelle votre terrain est classé. Lisez déjà l'article 5 (caractéristiques des terrains) de ce réglement pour voir ce qui permis.
Marilys a raison. Il ne peut y avoir lotissement que lorsqu'une division de terrain a pour objet de porter a plus de 2 le nombre de terrains issus de la division et que les lots constitués sont destinés à recevoir des constructions dans les 10 années de la division. Si vous ne divisez pas, il n'y aura donc pas création d'un lotissement.
lisez attentivement l'article R315-1 du code de l'urbanisme. Vous verrez si votre projet entre effectivement dans la catégorie des lotissements... et c'est effectivement l'article 5 de votre POS qui vous limitera le plus: un lotissement n'est pas très compliqué à réaliser, inutile de craindre cette procédure, sauf si elle est proscrite par les règlements locaux.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 oct. 2006 08:43:17
Merci pour vos réponses d'une rapidité impressionnante qui m'ont beaucoup aidé, je vais aller consulter le POS de ma commune pour d'autres renseignements...
PERMIS DE CONSTRUIRE
Forum fermé
Posté - 26 oct. 2006 : 21:54:18
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