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Je vous écris pour avoir quelques renseignements. Fin d'année dernière je n'ai pu payer mes charges, après une lettre de relance (facturé 10 euros) ainsi qu'une lettre de mise en demeure (encore 39.90 euros) et sans réponse de ma part (je sais j'ai mal agi, mais pas de moral svp ) un huissier me laisse un commandement de payer de la somme totale plus ses honoraires de 119.90 euros. Ayant lu l'article 10.1 de 1965 je me demande ce que je dois payer, car ca court toujours. J'ai déjà payer les frais de relance mais pas le commandement d'huissier car je pensai que le syndic n'avait pas le droit. Si j'ai bien lu il apparait que le syndic peut me demander de payer la totalité de l'acte d'huissier mais aucunement les frais de relance et autres avant la mise en demeure, n'est ce pas ?
bonjour. le syndic a le droit ......d'appliquer ce que l'AG ou les AG antérieures ont décidées pour le recouvrement d'impayés, si cela n'est pas prévu au RdC .
Frais de recouvrement besoin d'aide
Forum fermé
Posté - 26 oct. 2006 : 16:44:03
) un huissier me laisse un commandement de payer de la somme totale plus ses honoraires de 119.90 euros.
