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Bonjour, J'ai recu la demande de résiliation anticipée d'un bail commercial pour le 31 Décembre 2006; Or depuis l'été le locataire ne paie plus et il me doit bcp d'argent et bcp de charges; un commandement de payer, puis une assignation envoyée le 11 Octobre dernier par l'avocat; or en paralèlle j'ai trouvé un autre locataire intéressé pour faire un nouveau bail rapidement. Pour résilier par anticipation le bail actuel je me suis rendu compte qu'il y avait une inscription sur Infogreffe d'impots et 3 inscriptions sur des caisses sociales pour l'ancien locataire. je dois donc légalement les informer de la résiliation anticipée du bail commercial et attendre 1 mois; or il s'agit d'un établissement secondaire pour ce locataire, et la rupture du bail n'entraine pas pour lui une cessation d'activité car il possède une première boutique d'activité similaire qui lui sert également de siège social; dois-je réellement attendre 1 mois avant de faire le nouveau bail ? Les créanciers ne peuvent ils pas reporter la créance sur le siège social (boutique dont il est d'ailleurs propriétaire)? Les créances concernent elles seulement le siège social de l'entreprise ou les établissements annexes aussi ? Dois je attendre le résultat de l'assignation envoyée le 11 Octobre dernier ? Comment faire patienter honnêtement le nouveau locataire sans risquer de le perdre ? A vous lire prochainement, Merci par avance de votre aide. Frank.
dans votre mail , vous indiquez que votre locataire a résilié de façon anticipée votre bail.
La première chose à vérifier est la validité d'une telle résiliation: - soit votre locataire à donner congé par voie d'huissier et au moins 6 mois à l'avance (congé triennal) - soit votre locataire vous a demandé congé et pour que celui ci soit acté, il faut un accord de votre part (accord amiable de résiliation anticipée amiable).
Avez-vous vous formulé un accord de résiliation amiable anticipée? Dans le cas contraire, le locataire a-t'il respecté le formalisme légal applicable aux baux comerciaux.
Si ce n'est pas le cas, votre bail commercial n'a pas été résilié.
Par ailleurs, en ce qui concerne les impôts..je ne vois pas à quoi vous vous référez puisque vous semblez dire qu'il s'agit d'une condition pour pouvoir résilier le bail.
Bonjour, J'ai recu la demande de résiliation anticipée d'un bail commercial pour le 31 Décembre 2006; Or depuis l'été le locataire ne paie plus et il me doit bcp d'argent et bcp de charges; un commandement de payer, puis une assignation envoyée le 11 Octobre dernier par l'avocat; or en paralèlle j'ai trouvé un autre locataire intéressé pour faire un nouveau bail rapidement. Pour résilier par anticipation le bail actuel je me suis rendu compte qu'il y avait une inscription sur Infogreffe d'impots et 3 inscriptions sur des caisses sociales pour l'ancien locataire. je dois donc légalement les informer de la résiliation anticipée du bail commercial et attendre 1 mois; or il s'agit d'un établissement secondaire pour ce locataire, et la rupture du bail n'entraine pas pour lui une cessation d'activité car il possède une première boutique d'activité similaire qui lui sert également de siège social; dois-je réellement attendre 1 mois avant de faire le nouveau bail ? Les créanciers ne peuvent ils pas reporter la créance sur le siège social (boutique dont il est d'ailleurs propriétaire)? Les créances concernent elles seulement le siège social de l'entreprise ou les établissements annexes aussi ? Dois je attendre le résultat de l'assignation envoyée le 11 Octobre dernier ? Comment faire patienter honnêtement le nouveau locataire sans risquer de le perdre ? A vous lire prochainement, Merci par avance de votre aide. Frank.
Le problème est qu'avant toute résiliation on doit vérifier si il y a des créanciers inscrits au TC . Or il y en a 3 pour un montant de 15000 euros, dont les impôts; je dois donc leur signifier à chacun par voie d'huissier la résiliation anticipée du bail, et ils ont 30 jours pour éventuellement s'opposer à cette résiliation. Vrai ? Si ils s'opposent, comment vais je récupérer mon local? Mon locataire ne me paie plus ! Si je ler ésilie effectivement alors que les créanciers s'y opposent, ils peuvent se retourner contre moi et me demander d'assumer les dettes de mon locataire ? merci.
Citation :Initialement entré par cema
Bonjour,
dans votre mail , vous indiquez que votre locataire a résilié de façon anticipée votre bail.
La première chose à vérifier est la validité d'une telle résiliation: - soit votre locataire à donner congé par voie d'huissier et au moins 6 mois à l'avance (congé triennal) - soit votre locataire vous a demandé congé et pour que celui ci soit acté, il faut un accord de votre part (accord amiable de résiliation anticipée amiable).
Avez-vous vous formulé un accord de résiliation amiable anticipée? Dans le cas contraire, le locataire a-t'il respecté le formalisme légal applicable aux baux comerciaux.
Si ce n'est pas le cas, votre bail commercial n'a pas été résilié.
Par ailleurs, en ce qui concerne les impôts..je ne vois pas à quoi vous vous référez puisque vous semblez dire qu'il s'agit d'une condition pour pouvoir résilier le bail.
Bonjour, J'ai recu la demande de résiliation anticipée d'un bail commercial pour le 31 Décembre 2006; Or depuis l'été le locataire ne paie plus et il me doit bcp d'argent et bcp de charges; un commandement de payer, puis une assignation envoyée le 11 Octobre dernier par l'avocat; or en paralèlle j'ai trouvé un autre locataire intéressé pour faire un nouveau bail rapidement. Pour résilier par anticipation le bail actuel je me suis rendu compte qu'il y avait une inscription sur Infogreffe d'impots et 3 inscriptions sur des caisses sociales pour l'ancien locataire. je dois donc légalement les informer de la résiliation anticipée du bail commercial et attendre 1 mois; or il s'agit d'un établissement secondaire pour ce locataire, et la rupture du bail n'entraine pas pour lui une cessation d'activité car il possède une première boutique d'activité similaire qui lui sert également de siège social; dois-je réellement attendre 1 mois avant de faire le nouveau bail ? Les créanciers ne peuvent ils pas reporter la créance sur le siège social (boutique dont il est d'ailleurs propriétaire)? Les créances concernent elles seulement le siège social de l'entreprise ou les établissements annexes aussi ? Dois je attendre le résultat de l'assignation envoyée le 11 Octobre dernier ? Comment faire patienter honnêtement le nouveau locataire sans risquer de le perdre ? A vous lire prochainement, Merci par avance de votre aide. Frank.
"Si je le résilie effectivement alors que les créanciers s'y opposent, ils peuvent se retourner contre moi et me demander d'assumer les dettes de mon locataire ? merci."
non ils peuvent se retourner contre votre locataire, lui demander de payer immédiatement leur créance, ou demander une garanie de substitution.
Loyer impayé
Forum fermé
Posté - 26 oct. 2006 : 21:18:41
