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annia29
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 28 oct. 2006 : 22:22:08
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bonjour, je viens de trouver ce site et je viens vous demander un peu d'aide. voilà j'ai acheté un appartement situé au deuxième étage. ce matin, un samedi, mes maçons travaillant à mon domicile ont découvert que je n'avais plus d'eau à mon arrivée. je suis allée voir au robinet d'arrivée générale, mais la porte d'accés étant fermé, je n'ai rien pu faire. j'ai essayé de contacter mon syndic (je leur paie mes charges en eau), ces derniers, comme souvent n'ont rien pu faire et m'ont demandé de contacter un plombier à mes frais, ce que j'ai fait. ayant un vieux robinet, le plonbier l'a changé et a constaté que cela ne venait pas du robinet. après avoir essayé d'interroger (depuis le début de matinée) certains de mes voisins, j'ai constaté être la seule dans la copropriété à ne pas avoir d'eau. je suis allée sonner avec le plombier chez mon voisin du dessous, qui m'a averti avoir de l'eau et refusant à mon plombier d'aller voir s'il n'avait pas un second rebinet dans son appart... ce voisin n'a pas voulu laisser rentrer le plombier... et comme par hasard, à peine une demie heure plus tard l'eau est revenue dans mes canalisations. je pense très certainement que ce voisin "malveillant" a un robinet pouvant couper mon arrivée d'eau dans son appartement. comment faire pour faire constater les faits? quels recours ai-je? sachant que la facture du plombier va arriver. je pense que le syndic ne voudra pas intervenir. que faire? qui pourrait m'aider? je vous remercie par avance de votre "bienveillance"...
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 23:11:42
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IL faut débattre de cette question en AG et demander à vérifier et supprimer ce robinet s'il existe ....en attendant il faudrait voir les schémas de l'installation si l'immeuble n'est pas trop vieux ...demandez au syndic |
Edité par - marieke le 28 oct. 2006 23:13:34 |
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annia29
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 oct. 2006 : 12:39:18
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l'immeuble date du début 20ème, et vu le syndic, je pense que je vais devoir me débrouiller seule. j'en ai parlé à un membre voisin ce matin et plusieurs proprio voudrait changer de syndic.
merci de votre réponse |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 29 oct. 2006 : 13:56:33
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Quand vous avez acheté, avez-vous demandé les quittances d'eau?
Je dis ça car il pourrait y avoir de la magouille .....
C'est facile de faire des branchements sur des canalisations d'eau!
De toute façon c'est complètement illégal, et c'est bien la compagnie des eaux de votre domicile qu'il faut interroger gentiment, par phone/confirmation courrier, pour leur demander de modifier l'install. Il sont habilités à venir voir le voisin.
Pendant que j'y suis, avez-vous des quittances de tte autre forme d'énergie chez vous?
Le syndic ..... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 29 oct. 2006 : 14:34:25
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Votre syndic n’à aucune possibilité d’intervenir dans les parties privatives, votre cas relève d’une atteinte à la vie privée, c’est un délit.
Si vous possédez une protection juridique, demandez-leur d’intervenir.
CODE CIVIL
Chapitre II : Des délits et des quasi-délits
Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Article 1384
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 oct. 2006 : 15:32:24
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la compagnie des eaux n'est responsable que jusqu'au compteur général.
enusite les canalisation srelèvent de la copropriété jusqu'à chaque compteur individuel |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 29 oct. 2006 : 15:54:14
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| "......mais la porte d'accés étant fermé.....": un propriétaire ne devrai-il pas avoir la clé de cette porte? En principe à ce niveau il y a un robinet d'arrêt pour chaque départ. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 oct. 2006 : 17:34:59
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Citation :
Votre syndic n’à aucune possibilité d’intervenir dans les parties privatives, votre cas relève d’une atteinte à la vie privée, c’est un délit.
Pas d'accord avec Eatspack.
La colonne montante est une partie commune, le voisin du dessous doit laisser accès a la partie commune si le syndicat, via le syndic, décide de faire une inspection, le seul souci c'est qu'il faut décider le syndic a faire faire cette inspection, ou bien se retourner contre le syndicat de copropriété pour ne pas vous assurer correctement l'alimentation en eau par la colonne montante.
(Sinon imaginez une fuite sur la colonne montante, elle n'est jamais répérable pusique chez un privé! L'eau peut couler longtemps!!)
Dans ce dernier cas, ce sera le syndicat qui récupère le bébé et qui doit forcer le copropriétaire a agir.
Dans tous les cas, si un robinet actionné peut vous priver d'eau sans que vosu soyez averti par le syndic, ou par un copropriétaire est un incident suffisamment grave pour vous permetre d'agir. Vous devez connaitre les robinets qui affectent votre débit, et qui ne vous sont pas accessibles.
De même, l'existence d'un tel robinet dans une partie privative ne donne pas le droit au propriétaire de la partie privative de s'en servir. Un tel robinet est une partie commune. |
Festina lente |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 29 oct. 2006 : 18:28:46
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Ribouldingue, voyez ce lien :
Lorsque vous avez un sinistre (dégât des eaux, incendie, vol…) vous devez contacter votre assureur qui est le professionnel que vous avez payé et qui est donc chargé de vous trouver la solution à votre problème.
En effet, cette solution passera généralement par une expertise, un recours ou une indemnisation.
Ce sont des termes d’assurance, votre syndic n’a pas compétence à intervenir tant que la responsabilité de la copropriété n’a pas été démontrée.
En outre, un syndic n’a pas le droit d’intervenir dans les parties privatives.
Votre indemnisation est fondée sur les articles 1382 (responsabilité du fait des personnes) ou 1384 (responsabilité du fait des choses).
Dans les deux cas, c’est à la victime d’un préjudice de prouver l’importance de son préjudice, de trouver le responsable et de démontrer le lien de causalité entre le préjudice subi et la faute du responsable.
http://www.e-immo.net/~rei40/copro/fichier/fiche_degat_des_eaux.pdf
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annia29
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 oct. 2006 : 21:22:44
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| que d'info... je vais voir mon syndic demain et s'ils ne veulent pas agir, je vais essayer le commissariat pour porter plainter et leur demander qui peut venir constater chez mon voisin, qu'il a bien un robinet. merci de vos consiels |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 08:07:21
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Ca m'étonnerait que le commissarait accepte votre plainte, car cen'est pas du pénal.
Eastpack, voudriez-vous dire que le syndicat de copropriété ne PEUT PAS aveoir accès aux parties comunes, y compris colonnes montantes d'eau?
Que, comme je le dis, en cas de fuite d'eau sur une partie comune accessible uniquement par uen partie privative, le propriétaire du lot est en droit de ne pas acepter l'intervention d'un artisan mandaté par le syndicat?
Je ne discute pas du reste, c'est à la victime de... j'en suis bien d'accord, mais je parle de l'accessibilité des parties communes (Je ne parle pas d'accessibilité des parties comunes par un autre propriétaire, mais bien par le syndicat). |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 08:42:10
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concernant votre premier message: le voisin n'avait pas d'obligation à laisser entrer votre plombier
ensuite il faudrait supprimer ce robinet d'arrêt , voir le déplacer chez vous. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 16:36:46
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Ribouldingue,
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
D’administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.
Rien ne précise que le syndic doit faire une violation de domicile pour aller voir si il existe bien une vanne d’arrêt chez le voisin d’Annia29.
Ceci dit, en cas de fuite d’eau sur une colonne montante, ce qui n’est pas notre cas je vous le rappelle, il n’est pas bien difficile de constater une fuite, quoi faire, appelez le syndic, les pompiers ou alors allez fermer la vanne générale de l’immeuble.
Qui doit en théorie être accessible au préposé du relevé du compteur d’eau, mais certainement pas à l’intérieur d’un local fermant à clé, tout au plus avec un carré.
A partir de là, intervient le syndic qui dans l’urgence demande au copropriétaire de l’appartement de laisser entrer les ouvriers pour réparer cette fuite.
Si ce dernier refuse, c’est l’injonction de faire et le tribunal assuré.
Mais en aucun cas, sauf décision judiciaire, même si le syndicat des copropriétaires à voter ces travaux, le syndic peut entrer chez un copropriétaire à son insu, c’est une violation de domicile.
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 17:16:40
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Citation :
Initialement entré par ETASPAK
...Qui doit en théorie être accessible au préposé du relevé du compteur d’eau, mais certainement pas à l’intérieur d’un local fermant à clé, tout au plus avec un carré.
...Mais en aucun cas, sauf décision judiciaire, même si le syndicat des copropriétaires à voter ces travaux, le syndic peut entrer chez un copropriétaire à son insu, c’est une violation de domicile.
Je n'ai pas d'expérience de location d'appartements, mais un de mes fils est en location, il a accès libre via clé, à un local dans lequel il y a SA vanne de fermeture d'eau, SA vanne de fermeture de gaz et SON disjoncteur d'arrivée électrique. (local commun à l'immeuble, mais c'est parfaitement bien identifié dans le sous-sol).
Toute autre disposition me parait friser l'inconscience
D'où ma réaction plus haut sur le local fermé à clé, sans clé....
Et sur la présence éventuelle d'une vanne chez un voisin....
Il me semble qu'il faudrait "profiter" de cette anomalie pour vérifier que ttes les sources d'énergie sont bien accessibles, enfin, c'est mon avis |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 17:25:43
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| Je suis tout à fait de votre avis . |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 15:41:34
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Citation :
Votre syndic n’à aucune possibilité d’intervenir dans les parties privatives, votre cas relève d’une atteinte à la vie privée, c’est un délit.
Je crois qu'on parle de la même chose, mais différemment.
En disant ceci, je ne suis pas d'accord, et vous le confirmez bien, mais si vous écriviez:
Votre syndic n'a pas le droit de FORCER l'intervention dans la partie privative si le locataire refuse, là je suis en revanche d'accord avec vous.
C'est pour cela, si vous me lisez bien, que je dis qu'il ne faut pas aller chez le voisin demander a voir le robinet, mais transmettre la demande au syndic, qui par voie amiable demandera une inspection de la colonne, et si la voix amiable ne fonctionne pas ira au tribunal.
Mais au tribunal, je ne pense pas qu'il puisse perdre. C'est ce que je voulais dire.
Donc le syndic a bien la possibilité d'intervenir sur la partie commune, même dans une partie privée. En revanche, je suis BIEN d'ACCORD avec vous que pour cela il lui faudra peut-etre activer une procédure plus complexe que la simple demande amiable.
Cela reste quand même la seule facon d'accéder a cette inspection.
Si le syndic refuse, il faut alors que le propriétaire se retourne contre le syndicat.
Correction des mots en rouge pour fautes de frappe. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 31 oct. 2006 19:20:05 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 15:55:37
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Je crois qu'on parle de la même chose, amis différemment.
[/quote]
Nous sommes bien d'accord . |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 13:08:17
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Ribouldingue,
Je dois reconnaître que le coup des fautes de frappe pour arriver à ses fins, on ne me l’avait encore jamais fait, mais bon il y a un début à tout (je vous rappelle au passage la netiquette du Net).
Je dois reconnaître également que pour vous appropriez les sujets à votre guise, vous êtes également bon, mais ce coup là on me l’a déjà fait.
Ceci dit :
Quand Annia29 cite “ l'immeuble date du début 20ème, et vu le syndic, je pense que je vais devoir me débrouiller seule. “
Je lui réponds “ Votre syndic n’à aucune possibilité d’intervenir dans les parties privatives, votre cas relève d’une atteinte à la vie privée, c’est un délit. “
Dans ce cas bien précis, c’est un problème d’ordre privatif et de responsabilité civile « CODE CIVIL Chapitre II : Des délits et des quasi-délits ».
Nous disons bien la même chose, mais différemment à partir de maintenant, c'est-à-dire lorsque vous me précisez dans votre cas “ Sinon imaginez une fuite sur la colonne montante, elle n'est jamais repérable puisque chez un privé! L'eau peut couler longtemps!! “
Ce qui n’est pas le cas d’Annia29 je vous le rappelle à nouveau, dans ce cas il y a urgence et le syndic agit en conséquence comme le lui ordonne l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965
Le syndic ce doit “d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci. “
Le syndic applique également l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965
“ Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25 et des articles 26-1 et 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux. “
En cas de refus du copropriétaire de laisser faire ces travaux dans ses parties privatives, le syndic convoque une assemblée générale pour agir en justice en faisant voter l’article 55 du décret du 17 mars 1967
“ Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. “
Et jusque là nous sommes bien d’accord, même sur le fait que si le syndic ne peut pas agir suite à un vote négatif de l’assemblée générale, le copropriétaire qui subit un préjudice peut se retourner contre le syndicat des copropriétaires comme le prévoit l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965
" Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic."
Pour en revenir au cas d’Annia29, c’est une atteinte à sa vie privée et je vous le répète à nouveau « en aucun cas, sauf décision judiciaire, même si le syndicat des copropriétaires à voter ces travaux, le syndic peut entrer chez un copropriétaire à son insu, c’est une violation de domicile. »
Et ramener mes propos du début, c'est-à-dire « Votre syndic n’à aucune possibilité d’intervenir dans les parties privatives, votre cas relève d’une atteinte à la vie privée, c’est un délit » à votre guise pour arriver à vos fins, chacun appréciera.
Mais le plus maladroit dans cette histoire, c’est de laisser croire par vos propos à Annia29, que son syndic ne fait rien pour régler son problème, c’est de la pure utopie de votre part.
Felix qui potuit rerum cognoscere causas !
Heureux celui qui a pu pénétrer le fond des choses !
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 08:07:23
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Citation :
Je dois reconnaître que le coup des fautes de frappe pour arriver à ses fins, on ne me l’avait encore jamais fait, mais bon il y a un début à tout (je vous rappelle au passage la netiquette du Net).
Désolé, mais j'ai mis en rouge SPECIALEMENT les mots corrigés pour éviter tout malentendu.
Certes, c'est difficile de revenir en arrière, mais je vous promets que je n'ai pas changé de phrases. |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 08:18:06
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Extrait du post initial de Annia19Citation :
je pense que le syndic ne voudra pas intervenir. que faire? qui pourrait m'aider?
...que je rapporche de la dernière phrase de votre dernière réponse:Citation :
Mais le plus maladroit dans cette histoire, c’est de laisser croire par vos propos à Annia29, que son syndic ne fait rien pour régler son problème, c’est de la pure utopie de votre part.
Je suis désolé, sur ce coup-la, je ne comprends pas.
En revanche, votre long post, même s'il est destiné à expliquer en quoi j'ai faux, est très explicite et complet (en comparaison des miens, je l'avoue, car il est documenté), et liste et explicite une liste d'assertions avec lesquelles je suis en total accord.
Quant à ceci:Citation :
Et ramener mes propos du début, c'est-à-dire « Votre syndic n’à aucune possibilité d’intervenir dans les parties privatives, votre cas relève d’une atteinte à la vie privée, c’est un délit » à votre guise pour arriver à vos fins, chacun appréciera.
C'est précisément la phrase de vous, et la seule, avec laquelle je ne suis pas d'accord, et je ne suis toutjours pas d'accord, car elle sous-entend que Annia19 ne pourra jamais rien demander au syndic puisque le syndic n'a aucune action possible.
Vous venez de redémontrer avec brio que la seule action possible de Annia29, c'est précisément.... de demander au syndic...
EnfinCitation :
Pour en revenir au cas d’Annia29, c’est une atteinte à sa vie privée et je vous le répète à nouveau « en aucun cas, sauf décision judiciaire, même si le syndicat des copropriétaires à voter ces travaux, le syndic peut entrer chez un copropriétaire à son insu, c’est une violation de domicile. »
...j'aurais suggéré, MOI, de faire entrer le syndic à l'insu du propriétaire du lot?
Dites moi ou j'ai écrit cela, ou bien quand j'ai seulement laisssé penser que c'était possible?
Non, non, EASTAPACK, je crains que nous soyons d'accord sur le fond, et qu'il y a juste une phrase de vous et une seule qui est tellement ambigue que je ne suis pas d'accord avec.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 02 nov. 2006 08:21:51 |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 09:05:29
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peut-être une petite procédure au T.I. aurait des chances d'aboutir, déclaration au greffe avec astreinte pour accéder à l'appartement du voisin.
A voir ...
Qu'en pense les ténors d'UI ? |
Cordialement / Frédéric |
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