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 Sujet  |
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Fragae
Contributeur senior
83 réponses |
 Posté - 31 oct. 2006 : 15:35:44
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Bonjour,
Afin d'endiguer les abus d'occupation de la cour intérieure de notre immeuble par les commerces au rez-de-chaussée nous souhaiterions instaurer un principe de location de la cour de l'immeuble au jour (50€/J). Y'a t-il des éléments qui puissent nous y empêcher (pb d'assurance ou juridique) Voici le projet de résolution que je pensais mettre à l'ordre du jour:
• Autorisation à donner pour la location temporaire de la cours intérieure moyennant le versement par l’occupant d’une somme forfaitaire de 50€ par jour d’occupation à mettre au crédit du Syndicat. L’occupation de la cour ne devra pas entraver la circulation des copropriétaires pour accéder aux poubelles et le passage ne devra pas être encombré pour la sortie de ces dernières. D’autre part l’occupant devra observer le règlement de copropriété, en l’occurrence qu’il ne pourra être introduit dans les parties communes d’éléments malodorants. Le nettoyage des surfaces occupées sera également à la charge de l’occupant lorsqu’il quittera les lieux. Le syndic devra être prévenu 2 semaines à l’avance de l’intention d’utilisation des parties communes et donnera l’autorisation à perception de sommes dues. Enfin le total de jour d’occupation ne pourra excéder 20 Jours / an.
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"Quand les girouettes grincent, c'est que le vent tourne !" |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 16:36:21
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| et pourquoi ne mettez vous pas des grands bacs à fleurs??? |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 17:26:55
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Citation :
Initialement entré par nefer
et pourquoi ne mettez vous pas des grands bacs à fleurs???
ils vont les pousser, sortir de la monnaie est plus convainquant.
bien penser à ttes les formes pollution ds la lettre, bruit, odeurs, jours interdits (le dimanche?)
et d'autres choses auxquelles je ne pense pas de suite
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 19:32:16
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Quel type de bail ou de location est-ce?
Ne serait-ce pas soumis à la TVA par exemple....??
Ce ne sont plus des revenus fonciers en tout cas, ce sont bel et bien des BIC..
Si vous louez, il va falloir un contrat. J'ai idée que vous vouliez plutôt faire une sorte de pénalisation, mais la, n'est-ce pas interdit?
Désolé de n'avoir que des réflexions négatives, mais je pense qu'il faut changer le mot location en autre chose, sauf a en faire une usine à gaz. |
Festina lente |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 20:06:16
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Si vous voulez louer une partie commune de l'immeuble, il faudra creer un lot de copropriété correspondant à cette partie commune, ce qui permettra ensuite, soit de la vendre, soit de la louer (le loyer etant un revenu du syndicat).
L'autre solution est d'engager une procedure pour s'etre accaparé une partie commune sans autorisation.
La troisieme est d'autoriser un droit de jouissance exclusif au copropriétaire qui utilise cette partie commune avec condition d'entretien à sa charge, mais là c'est ce dernier qui aurait dut en faire la demande. |
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Fragae
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 12:34:31
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Effectivement, çà n'a pas l'air si simple que çà.
Je ne penses pas devoir créer un lot "cour intérieure", en effet mon cas ne pourrait-il pas s'apparenter à une location de mur pour un panneau publicitaire par exemple, ou du toit pour une antenne relais telephonique?
Si quelqu'un a une expérience dans ce domaine sur quoi je pourrais m'inspirer (les démarches qui ont été nécessaires, contrat de location...) |
"Quand les girouettes grincent, c'est que le vent tourne !" |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 14:56:18
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Des informations importantes nous manquent :
Quels sont exactement les abus des commerçants ?
Que dit le règlement de copropriété à propos de cette cour commune ? destination ? droits et obligations des uns ou des autres ?
Si le règlement interdit tout encombrement de la cour commune et si les commerçants l'encombrent, et si enfin le syndicat les autorise à l'encombrer mais moyennant finances, c'est encore le syndicat, en fin de compte, qui sera le plus fautif.
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Fragae
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 15:17:51
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Le RdC dit que: "la cour devra être libre en tout temps, et qu'il ne pourra y être entreposé aucun objet."
Les abus émanent d'un commerce de bouche qui face à l'exiguïté de son local installe des trétaux et des tables dans la cours, et fait débarquer 3 ou 4 "hommes de main" pour fournir à la demande à certaine période de l'année.
Cette appropriation est menée par le patron dans le mépris des normes sanitaires qu'un tel commerce exige vis-à-vis de ses clients, mais surtout dans le mepris le plus total envers les occupant de l'immeuble, puisque, sans demander leur avis ni celui du syndic, sans même prévenir personne, un beau matin la cour est occupée et la moindre remontrance fait gonfler les poitrines de ses gorilles en guise de réponse. C'est hélas le type même de petit patron qui de droits divin s'imagine que le bon fonctionnement de sa petite entreprise ne doit être entravée d'aucune façon, surtout pas par le droit, la liberté ni même le respect des gens (valeurs qui ne sont pas rentable, donc sans intérêt). Le syndic est intervenu et a pu obtenir la royale concession de la part de notre tyran qu'il rangeât son matériel en fin de journée (vers 21h...) effort dont je ne puis me résigner à me satisfaire.
C'est pour celà que la location semble un compromis intéressant entre l'application stricte du RdC (interdiction pure et simple d'occuper la cour), et l'occupation sauvage qui est de rigueur actuellement. |
"Quand les girouettes grincent, c'est que le vent tourne !" |
Edité par - Fragae le 07 nov. 2006 15:30:05 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 20:13:07
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Quand on a du mal a faire respecter le RdC ca me sembel pas une tres bonne idée de laisser faire et d'essayer d'en tirer profit.
Ca veut dire que, le RdC, finalement, vous vous en préoccupez guère, et que, le nuisance dont vous parlez, elle n'existe pas puisque si quelqu'un payait, ce serait acceptable.
Votre tyran sera toutjours un tyran, le problème n'est pas qu'il soit ou non tyran c'est que le RdC soit appliqué.
Citation :
Cette appropriation est menée par le patron dans le mépris des normes sanitaires
En quoi le fait de louer changera les choses sanitairement parlant?
Citation :
Le syndic est intervenu et a pu obtenir la royale concession de la part de notre tyran qu'il rangeât son matériel en fin de journée
Donner plus de moyen a votre syndic, action en justice par exemple, ou recours a son propriétaire s'il n'est que gérant ou locataire....
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Festina lente |
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Fragae
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 14:44:05
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Il est normal qu'on ait du mal à faire respecter le Rdc quand les copropriétaires ne s'en préocupent guère. car pour donner les moyens au syndic de le faire repecter, il faut qu'il y soit invité.
Or aucun copropriétaire n'a la moindre idée de ce qu'il y'a dans le règlement de copropriété, parcequ'ils s'en fichent du règlement, c'est un effort à respecter, et çà devient insurmontable quand il faut passer un peu de temps à faire en sorte que le syndic le fasse executer. De son coté le syndic met une telle inertie à faire ce qu'on lui demande, que le Bigdil reprend vite l'ascendant sur ce qui n'est au final qu'une transgression qui ne passe pas le palier de la porte. Tout va bien chez soi, donc pas de quoi se mobiliser. D'ailleurs depuis 2001 l'ordre du jour est toujours le même à chaque AG: payer le moins possible de charge.
pourtant il y a des colonnes en plombs à changer, un mur en pleine décrépitude, une cage d'escalier qui a plus de 15 ans, L'electricité des parties communes qui elle en a surement 50, et avec les travaux de ravalement qui s'approchent à grand pas, çà va devenir explosif.
(Pour tout vous dire le précédent ravalement avait été financé en vendant la loge du gardien!!!  )
Et face à celà j'essaie au travers de cette clause de briser un tant soit peu l'inertie des copropriétaires (celle du syndic en resultant) pour qu'en dépit du peu d'exigence qu'ils mettent dans le respect de leur cadre de vie, ils prennent partis contre cette situation en votant.
D'ailleurs pour tout vous dire, cette clause de location est purement disuasive car au bout du compte le commerce cessera de s'installer juste pour ne pas payer. |
"Quand les girouettes grincent, c'est que le vent tourne !" |
Edité par - Fragae le 09 nov. 2006 14:45:34 |
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jean-jacques
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 18 nov. 2006 : 08:07:29
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Bonjour,
Pour essayer de mieux comprendre voici mes questions:
Il est dit précédemment que pour louer un emplacement partie commune, il faut définir un lot spécifique qui sera loué ensuite (je suppose qu'il faut le faire enregistrer aux hypothèques ensuite ...).
Est-ce la démarche, où ne peut-on pas en AG définir simplement un espace que l'on compte louer ?
Dans les 2 cas ne s'agit-il pas d'une "aliénation des parties communes" et cela ne nécessite t-il pas un vote à l'AG à l'UNANIMITE ?
Merci pour vos avis
Cordialement
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