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 Sujet  |
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cerise4
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 01 nov. 2006 : 09:05:05
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Bonjour,
Le syndic de la copropriété assure également la fonction de régie et aussi d'agent immobilier. N'y a t-il pas conflit d'intérêts ?
Le syndic a laissé partir un locataire responsable de nombreuses dégradations sur les parties communes sans lui faire payer le remboursement de travaux nécessaires à la remise en état initial.Ils sont amis. Maintenant, le propriétaire qui louait à ce locataire a décidé de ne plus relouer mais de mettre l'appartement en vente.
Le syndic refuse de faire venir des entreprises pour réparer les dégâts occasionnés par ce locataire.
Il est clair pour nous tous, résidents de la copro, que les sommes allouées à la remise en état seront forcément imputées sur sa marge bénéficiaire lorsque il le vendra... Vous me suivez ?
Y at-il un texte qui régisse le non cumul de ces différentes fonctions ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 10:47:17
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cerise: un administrateur a tout à fait le droit d'exercer les 3 fonctions: syndic, transaction et gérance
c'est mêm tout à fait courant: il suffit de vérifier s'il est titulaire de la carte T et G
quant à l'imputation des dégradations sur parties communes, encore fait il qu'il y ait un témoin visuel et qu'il fasse une déclaration écrite au syndic!!!! ce qui est rarement le cas |
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cerise4
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 12:02:13
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Nefer,
J ai envoyé une LAR au syndic en septembre 2005 détaillant les troubles créés par ce locataire. Je n ai jamais reçu la moindre réponse. J ai des photos du gamin en train de jouer au ballon contre la façade (dégradation volontaire d un immeuble inscrit aux Monuments Historiques), d autres résidents sont témoins. Le syndic n a jamais envoyé la moindre mise en demeure à ce locataire...
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 13:25:19
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Et la clause d'aggravation des charges ? A t-elle été votée en AG ?
Si c'est le cas j'imagine qu'il doit être possible de les mettre en demeure de faire faire les travaux sur le compte de ce vendeur, sans quoi la responsabilité du Syndic serait engagée... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 14:10:24
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clause d'aggravation des charges votée en AG; cette clause est licite mais ne peut recevoir d'application,pour un récalcitrant à payer,que dans les règles de la responsabilité civile.
En clair cette clause pourra être utilisée pour obtenir la condamnation d'un copropriétaire à payer,sous certaines conditions de preuves,les dommages ou autres aggravations des charges mais elle ne permet pas d'imputer directement à son compte des sommes arbitrairement fixées par le syndicat (et surtout lui faire payer) |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 14:44:05
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Cerise4, voyez également ces liens :
La clause d'aggravation de charges…….
Comment faire agir le syndic ?
Le moyen est simple.
Il faut lui signaler précisément les faits, lui rappeler ses obligations et, enfin lui rappeler qu'en ne faisant rien, il risque d'engager sa responsabilité civile professionnelle.
http://www.unarc.asso.fr/site/actumois/mai02.htm
Il est rappelé qu'en l'absence de clause d'aggravation des charges dans le règlement de copropriété, le syndicat peut agir contre le copropriétaire défaillant du fait du préjudice subi (art. 1382 du code civil).
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris12.04.00.htm
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Edité par - ETASPAK le 01 nov. 2006 14:44:50 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 18:20:42
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| ETASPAK,le syndic peut intervenir.....par voie judiciaire et sous réserve d'y avoir été autorisé par l'AG |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 18:50:40
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Tout à fait Félix, bien que le lien le précise , pour une meilleure compréhension du sujet vous avez raison de le préciser également :
“ Enfin, le syndic peut se faire autoriser par une assemblée générale (règle de majorité article 24) à engager une procédure " au fond ". “ |
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accumulation des mandats = conflit d'intérêts ?
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