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bperring
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 02 nov. 2006 : 11:00:32
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Bonjour,
je viens de vendre un lot dans une copropriété et lors de la signature, le notaire m'a soumis une lettre du syndic, demandant la mise en retenue de deux montants, l'un concernant un solde de charges (ok, pas de problème), l'autre concernant des honoraires de mutation ;
en relisant le contrat de syndic soumis et approuvé par l'AG de copropriété, le 5.12.2005 et non modifié à ce jour, il est clairementécrit que les honoraires de mutation sont à charge de l'acquéreur. Rendant le notaire attentif à cette disposition, ce dernier m'a renvoyé vers le syndic qui me dit qu'il y a eu une modification de la règlementation, mettant maintenant ces honoraires à charge du vendeur.
Quelqu'un connait-il cette disposition, (loi, décret ou jurisprudence) ainsi que sa date et son numéro,
merci de m'aider à ne pas me faire tondre par un présumé ripoux !
B.Perring
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 11:39:59
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| Il s'agit de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié le 13 juillet 2006 par l'article 90 de la loi ENL (Engagement National pour le logement) qui indique que désormais( 13.07.2006 - JO du 16)les honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté (état transmis au notaire) sont supportés par le seul copropriétaire vendeur |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
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bperring
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 19:27:27
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OK, j'ai bien lu la loi ENL, mais si j'ai chaussé les bonnes lunettes, j'y ai lu que les honoraires étaient dûs par le copropriétaire concerné, sans précision de vendeur ou d'acquéreur, serait-ce là une brèche à exploiter ?
cf le texte de loi article 90.
Quel est votre sentiment ? |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 21:51:22
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Citation :
Initialement entré par bperring
Bonjour, je viens de vendre un lot dans une copropriété et lors de la signature, le notaire m'a soumis une lettre du syndic, demandant la mise en retenue de deux montants, l'un concernant un solde de charges (ok, pas de problème), l'autre concernant des honoraires de mutation ; en relisant le contrat de syndic soumis et approuvé par l'AG de copropriété, le 5.12.2005 et non modifié à ce jour, il est clairementécrit que les honoraires de mutation sont à charge de l'acquéreur. Rendant le notaire attentif à cette disposition, ce dernier m'a renvoyé vers le syndic qui me dit qu'il y a eu une modification de la règlementation, mettant maintenant ces honoraires à charge du vendeur.
Que le contrat du syndic indique ces illiceités, et que l'AG les ait approuvées, laissez tomber ! Le contrat du syndic n'est opposable qu'au Syndicat et non a un copropriétaire individuel.
Idem pour les décisions d'AG : elles ne sont pas opposables à un copropriétaire !
Mais, par contre, l'acquéreur ne peut être redevable de frais de mutation : il est inconnu du syndic et du Syndicat !
D'autre part, les frais de mutation incombent au vendeur seulement depuis la parution de la loi ENL (JORF 16/07/06) et pas avant ! Vous me suivez ? Ca veut dire que ceux qui ont payé des frais de mutation avant la parution de la loi ENL ont fait cadeau au syndic (donc double cadeau puisque ça ressort déjà de sa mission et pas dans la bouse du Syndicat !) d'un montant dont ils n'étaient pas redevables 
Quant aux syndics qui mentionnent dans leurs contrats des frais de mutation au vendeur et à l'acheteur = des ventes qui rapportent gros au syndic  Et ils sont HORS LA LOI !
Pour corroborer les liens de félix et mathi, voyez ce sujet avec réponse ministérielle du 6 juin 2006 :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=44021 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 22:08:42
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| "merci de m'aider à ne pas me faire tondre par un présumé ripoux !": il est preferrable de modérer des termes quand les faits ne sont pas avérés: d'autant plus qu'ici le syndic a raison |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 22:47:37
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Citation :
Initialement entré par nefer
"merci de m'aider à ne pas me faire tondre par un présumé ripoux !": il est preferrable de modérer des termes quand les faits ne sont pas avérés: d'autant plus qu'ici le syndic a raison
A raison en quoi nefer ? |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 22:54:08
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Bonsoir Virginia W
Il a raison même si il a tord |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 nov. 2006 : 23:44:31
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| sur l'imputation des frais de mutation au vendeur; |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 03 nov. 2006 : 00:08:42
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Citation :
Initialement entré par nefer
sur l'imputation des frais de mutation au vendeur;
Je n'ai jamais dit le contraire ! MAIS à compter de la loi ENL !. Ne pas confondre et relire ma réponse !
Sur le contrat de ce syndic il y est, en plus, indiqué que les frais de mutation étaient à la charge de l'acquéreur !!! |
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frais de mutation
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