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Je me permet de faire appel a vous pour m'aider a eclaircir un point au sujet du paiement de la regularisation des charges locatives de l'appartement que j'occupe.
Pour le mois d'octobre, j'ai reçu ma regularisation de charge du 30/06/05 au 30/06/06 a payer pour un montant de 491,00 euros. La somme est enorme pour nos revenus mais nous payons. Nous demandons des justificatifs car celà nous semble exagéré et en effet, la consommation d'eau froide est au delà de leurs estimations.
Jusque là, affaire réglée.
Seulement, pour le loyer de novembre, nous avons la surprise de recevoir la regul des charges du 30/06/04 au 30/06/05 qui avait été oubliée par l'agence depuis 1 an pour un montant de 144 euros auquel s'ajoute la TEOM.
Donc j'essaye de m'arranger avec l'agence en expliquant que nous ne pouvons pas payer 2 mois de suite des depassements de loyer aussi importants,ce a quoi on me repond que j'ai 2 mois pour regulariser la situation.
Je me demande donc si, vu que l'erreur est de leur fait, l'agence a le droit de me demander de payer dans des délais si courts la regul des charges du 30/06/04 au 30/06/05. J'ajoute qu'avec cette regul, j'aurais eu accès a ma consommation d'eau froide et que celà m'aurais mis la puce a l'oreille bien avant d'en arriver a 491 euros (un appareil etait en cause).
Il va sans dire que cette agence pratique aussi le paiement des frais d'envois de quittance ce qui me fait douter de leur integrité. (j'ai lu ce qu'il faut faire a ce sujet et je vous remercie pour ces infos).
N'hésitez pas à faire un tour de lecture sur le forum, votre sujet a déjà pas mal de réponses précises... Sinon, en résumé: - Le rappel peut se faire sur 5 ans. - Demander 1 fois par an la régularisation de vos charges et aller prendre connaissance des justificatifs. - Tout ce qui n'est pas justifié = à ne pas payer. - les charges de l'année suivante sont le reflet du réel payé de l'année passée... et non une somme mise au pif qui attire le locataire, tellement elle est basse. - Négocier avec l'agence pour un étalement de votre surplus à payer: noël est proche, fin des mensualistaions d'impôts à payer, etc, etc...
en fait le bailleur (ou son mandataire) devrait faire une régul 1 fois par an, mais peut revenir 5 ans en arrière si oubli (selon art 2277 du CC). cela implique donc que leurs demandes est légitime. Par contre, leur délai de 2 mois pour payer ne l'est pas ....
la loi ne parle aucunement de délai (et encore mois de 2 mois poru payer ... ) et vu leur oubli de la régul annuelle et le peu d'attention qu'ils y ont porté, vous pouvez leur proposer par LRAR un plan d'apurement sur 1 an (en mentionnant bien la régul que vous venez d'avoir - que vous avez honoré immédiatement - et la disproportion entre les provisions mensuelles et les charges réelles ... ). Dites leur bien que vous ne pouvez pas payer une telle somme immédiatement ... et que s'ils avaient fait un travail d'étude des charges locatives, les provisions auraient été justes et personne ne serait dans cette situation désastreuse ...
il faut savoir que si le bailleur est correct, il va prendre les charges locatives REELLES annuelles qu'il va diviser par 12 mois, ce qui va vous faire payer des provisions beaucoup plus réalistes (et par conséquent, pas de grosse régul en fin de compte).
si jamais ils refusent, vous pourrez toujours saisir le conciliateur pour trouver un accord.
Je savais que la demande de regul était légitime mais meme si nous pourrions payer immédiatement (avec beaucoup de sacrifices), il est hors de question de se plier a des délais arbitrairements fixés par l'agence.
J'ajoute que j'ai telephoné pour parvenir a un arrangement et que l'on m'a répondu que le propriétaire avait avancé les charges depuis l'année dernière et que donc il était pressé de les recuperer d'ou ce delai de 2 mois !
Ceci dit, il va bien attendre encore un peu mais je soupçonne l'agence de l'avoir remboursé depuis longtemps.
alors c'est l'agence qui n'a pas bien fait son boulot ... oui le bailleur doit avancer le paiement des charges, trimestriellement, mais une agence se doit de suivre cette gestion (ils sont payés pour cela) et sait bien qu'il doit y avoir une régul annuelle donc si documents manquent, ils doivent demander au bailleur
encore une fois, réponse bidon : si vous devez aller en conciliation, il faudrait argumenter là-dessus et sur les conséquences pour votre budget.
J'ai quitté ma location le 1/08/2006 que j'ai payé jusqu'au 31/08/2006 (louée depuis le 15/11/2000).En partant j'ai demandé la régularisation des charges (faite 1 seul fois + 107,19€ pr l’année 2003 répercutée en 12x sur 2004) et la plupart des quittances que je ne possédais pas. A ma grande surprise,ma proprio m’ appelle jeudi 9/11 pour faire enfin l'état des lieux et m'annonce aussi que d'après ses calculs (entre autre les ordures ménagères), je lui dois environ 700 € !!! Comment est-ce possible ? Sur les rares quittances que j'ai, aucune charges n'est détaillées... il y a juste le loyer et provisions de charges. Avec ça... Vous me direz .... et pourquoi tu te réveilles maintenant ? parce que je faisais confiance et que je pensais avoir à faire à des gens compétents... J'ai vraiment besoin d'aide... L’impression de me noyer d'un coup ! L'état des lieux s'est bien passé. Aussi, ma proprio m'avait apportée les calculs concernant les régularisations de charges oubliées ou jamais faites. Elle a prit les années 2001/2002/2003/2004/2005.Il s'avèrerait que le leur doive la modique somme d'environ 797 € et des poussières ... Admettons! Je vais faire 1 dossier et aller dans 1 assoc de défense des locataires pour éplucher tous les papiers dés que je les aurais. Mais ai-je au moins le droit légal de payer sur 4 ans (à savoir que je peux le faire par virement bancaire ts les mois car c'est ainsi que je réglais mes loyers)? j'ai fait le calcul et c'est ce qui serait le moins lourd de conséquences .. Merci pour votre aide précieuse... Kalo
Citation :Je vais faire 1 dossier et aller dans 1 assoc de défense des locataires pour éplucher tous les papiers dés que je les aurais.
Les comptes doivent être justes vous auriez du être plus vigilant....malheureusement...
Citation :Mais ai-je au moins le droit légal de payer sur 4 ans (à savoir que je peux le faire par virement bancaire ts les mois car c'est ainsi que je réglais mes loyers)? j'ai fait le calcul et c'est ce qui serait le moins lourd de conséquences ..
Sur quelques mois oui mais pas sur plusieurs années....
régularisation de charges avec 1 an de retard.
Forum fermé
Posté - 03 nov. 2006 : 15:18:36
) et vu leur oubli de la régul annuelle et le peu d'attention qu'ils y ont porté, vous pouvez leur proposer par LRAR un plan d'apurement sur 1 an (en mentionnant bien la régul que vous venez d'avoir - que vous avez honoré immédiatement - et la disproportion entre les provisions mensuelles et les charges réelles ... 
). Dites leur bien que vous ne pouvez pas payer une telle somme immédiatement ... et que s'ils avaient fait un travail d'étude des charges locatives, les provisions auraient été justes et personne ne serait dans cette situation désastreuse ... 
téléscopage dû à une parlote au tel pdt que je préparais ma réponse .. d'où le chevauchement ... 
: si vous devez aller en conciliation, il faudrait argumenter là-dessus et sur les conséquences pour votre budget.