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Initialement entré par diageco


Je recois la réponse suivante:
1- remboursement des frais de quittance

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2- annulation des frais de relance

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3- information que jes 85€ de frais d'état des lieux ont été payé à l'agence immobilière (laforet) et non à la société de gestion immobilière (mais pourtant c'est sur le bail), donc il faut que je vois avec l'agence...

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4- il n'y aura plus d'envoi d'appel à loyer

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5- il n'y aura plus de simple relance, mais mise en demeure dès le 9 de chaque mois avec 45 € à la clé.

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Article 4
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).


Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

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Et en plus comme toutes les clauses dites abusives sont sur le bail, ça me rend furax (malgré que le proprio soit sympa, mais je ne préfère pas avoir à faire à lui puisqu'il est loin et surtout il paye un mandat avec la société de gestion immo).

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Initialement entré par diageco

Pour l'instant je ne bouge pas, puisque le principe est que je n'oublie pas de payer mon loyer )

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p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

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Clauses Pénales (articles 1152, 1226 et suivants du code civil)

En cas de non-paiement de toute somme due à son échéance et dès le premier acte d’huissier, le locataire devra en sus, outre les frais de recouvrement y compris la totalité du droit proportionnel dû à l’huissier de justice, dix pour cent du montant de la somme due pour couvrir le bailleur tant des dommages pouvant résulter du retard dans le paiement que des frais, diligences et honoraires exposés pour le recouvrement de cette somme, sans préjudice de l’application judiciaire de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Afin de garantir au bailleur la récupération effective et immédiate des lieux loués, le locataire, dans le cas où il se maintiendrait indûment dans les lieux loués à la cessation de la location, versera au bailleur une indemnité forfaitaire par jour de retard égale à trois fois le loyer quotidien. Sera considéré comme jour de retard toute occupation, pour quelque cause que ce soit, du lendemain de la cessation de la location jusqu’au jour de la restitution des clés après le déménagement complet, toute journée commencée étant intégralement due.

Clause résolutoire
A défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées et deux mois après commandement de payer demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit le bailleur pourra, dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, le contraindre par simple ordonnance de référé, nonobstant toutes consignations ou offres réelles postérieures au délai ci-dessus.
Le commandement de payer devra reproduire, à peine de nullité, les dispositions des quatre premiers alinéas de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que celle du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
De même, à défaut de production par le locataire d'un justificatif d'assurance couvrant ses risques dont il répond en cette qualité, et un mois après commandement resté infructueux, le contrat sera résilié de plein droit.
Dans les deux cas précités, il suffira d’une simple ordonnance de référé exécutoire par provision, nonobstant appel, pour obtenir l’expulsion des lieux loués et dans ce cas le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d’indemnité sans préjudice de son droit à tous dommages-intérêts.
Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par chèque ou par prélèvement sur un compte bancaire ou postal, le montant du loyer et de ses accessoires ne seront considérés comme réglés qu'après encaissement du chèque malgré la remise de toute quittance, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le bailleur au cas où le chèque serait sans provision.

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Initialement entré par mdeweerd

Ceci concerne également les frais de procédure d'huissier tel que le commandement de payer, si dans le contrat est mentionné que ces frais d'huissier sont à la charge du locataire?

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