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cpt eau froide, d'après mon RdC, : obligatoire (bien que la répartition aux tantièmes est prévue) : article 25e. cpt ECS : ça pourrait être article 25g (économie d'énergie, il y a référence à l'ECS) mais faut voir si ça fait parti des travaux (install. des cpts ECS) fixés par décret.
voir ceci article 26 loi du 10 juillet : c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m et n de l'article 25.
il s'agit là des exceptions à l'obligation du vote à l'article 26 : parmi celles-ci figurent le 25 ) m soit la pose de compteurs divisionnaires.
Autrement dit :
1) si vous n'avez pas de compteur la loi vous encourage à en poser grâce à l'article 25 et 25-1; et là vous pouvez très bien décider de poser des compteurs à radio relevé
2) si vous avez déjà des compteurs divisionnaires simples, et qu'ils sont inadaptés car ils ne rendent pas les services attendus (ex trop de gens qui ne permettent pas les relevés d'eau, vous pouvez poser des compteurs plus évolués, dont l'entretien du reste n'est pas un coût faramineux, votre contrat n'est pas plus cher que le contrat de relevés compteurs divisionnaires simples) vous pouvez en améliorer le dispositif et passer aux radio relevés sans pour autant exiger un vote à l'article 26 + 2/3, puisque précisément l'article 26 - vote spécial pour l'amélioration des équipements - exclut précisément les le 26) m soit les compteurs divisionnaires. Les radio relevés étant des compteurs divisionnaires (sauf si ceci entre dans une contractualisation de l'eau) - il est clair que la loi ne prévoit pas de majorité plus difficile à atteindre pour poser des compteurs divisionnaires d'un intérêt supérieur ou plus adéquat.
Si de plus vous êtes en mesure de prouver que tout ceci vous fera faire des économies, que le comptage divisionnaire du fait du refus des gens de laisser ouvrir les portes s'est retrouvé tonqué et qu'en réalité les compteurs divisionnaires occasionnent plus d'injustice qu'une compta au tantième - il est peu probable qu'un tribunal condamne un syndicat à la dépose de compteurs radio-relevés du fait que la majorité requise aurait été prise à l'article 25, 25-1 et en deuxième assemblée l'article 24 - et non en article 26.
Qui en effet ceci peut embêter à part les gens dont l'intention est de faire payer leurs consommations par les autres...?
Si la loi imposait un article 26 + 2/3 pour les compteurs à radio relevés ou le passage du compteur div. simple au radio relevé, jamais le législateur n'aurait prononcé une exception pour l'amélioration : ceci est du reste un cas de figure très précis : pourquoi le législateur voudrait-il précisément empêcher les gens de passer au radio relevé ?
l'esprit de la loi c'est le comptage à la consommation réelle, et ici la lettre c'est que l'on applique l'article 26 pour certains cas d'amélioration et confort mais pas pour le pb du comptage divisionnaire.
Albifrons, vous avez raison, depuis la loi SRU c’est bien à l’article 25 de la loi que doit se prendre cette décision, éventuellement à l’article 25-1 de la loi .
Voyez ce lien :
IV - LA NOUVELLE DONNE EN MATIERE DE COMPTAGE
Deux VERROUX sont en train de sauter dans ce domaine :
- Le premier concerne la majorité requise en copropriété pour décider de la pose de compteur.
- Le deuxième concerne l'évolution des techniques de relevé à "distance", qui vont permettre de surmonter le problème des relevés effectifs.
a) La majorité requise.
- Depuis le 13 décembre 2000 la majorité requise est celle de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée et celle du nouvel article 25-1 - qu'est-ce que cela veut dire ?
- Lors d'un premier vote, si 501/1 000e sont favorables à la pose des compteurs, la résolution est adoptée.
- Si cette majorité n'est pas obtenue mais qu'il y a plus de 333 millièmes favorables et qu'il n'y a pas une majorité de millièmes contre, alors on vote immédiatement.
- Le deuxième vote est acquis à la majorité simple des présents et représentés.
- Par contre si, lors du premier vote, MOINS de 333 millièmes sont favorables, alors le deuxième vote aura lieu (à la majorité simple) au cas d'une deuxième assemblée générale, convoquée dans les trois mois.
- Exemple : 700 millièmes sont présents et représentés. S'il y a 450 millièmes pour et 250 millièmes contre, on revote immédiatement ; en cas de deuxième vote si les chiffres sont les mêmes, le vote est acquis.
- S'il y a 300 millièmes pour, 250 contre et 150 qui s'abstiennent, une nouvelle assemblée générale dans les trois mois pourra se prononcer à la majorité simple.
b) Le relevé à distance.
- Le relevé à distance a trois avantages :
1) d'abord il permet de contourner le problème des absences ;
2) ensuite il simplifie à l'extrême la gestion du comptage, y compris pour le syndic (pas de forfait, de régularisation) ;
3) il permet enfin un suivi des fuites (sur parties privatives ou communes).
Ainsi cette technique permet de satisfaire et l'usager et le gestionnaire et même le prestataire.
Abaissement de la majorité PLUS comptage à distance, telles sont donc les deux facteurs qui entraînent dès aujourd'hui une modification radicale du comptage divisionnaire.
Citation :3) il permet enfin un suivi des fuites (sur parties privatives ou communes).
Voir ce que j'ai dit plus haut, le télé-relevé ne fonctionnant pas les radio-relevés sont effectués par un technicien qui se déplace à proximité de la copro, en général une fois / trimestre et le relevé annuel (avec 4 relevés trim.) est transmis une fois / an au syndic, dans le meilleur des cas la fuite est détectée au bout d'un trimestre voir au bout d'un an (cas d'un propriétaire bailleur auquel son locataire n'aurait pas signalé la fuite).
compteurs Farnier radio
Forum fermé
Posté - 14 nov. 2006 : 11:51:48
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