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 Sujet  |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
 Posté - 06 nov. 2006 : 08:56:23
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A qui incombent les frais d'état des lieux, établi par huissier quelques jours après un départ furtif, avec clés remises à une tièrce personne. Un tel état des lieux, n'entrant pas dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, n'est pas réglementé. Il est beaucoup plus cher (de l'ordre de 300 euros). Il ne serait pas juste, à mon avis, de considérer que le propriétaire doit en payer la moitié, car il a été contrraint, de part l'attitude du locataire, à faire établir un acte très onéreux. Que dit la loi à ce sujet ?
Bien sûr, c'est à supposer que l'on retrouve trace du locataire, mais la question de fond subsiste, qu'on le retrouve ou non.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 12:22:11
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Citation :
Un tel état des lieux, n'entrant pas dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, n'est pas réglementé. Il est beaucoup plus cher (de l'ordre de 300 euros)
Un huissier ne demande pas les circonstances d'un départ pour un EDL.
Vous le mandatez pour un EDL, point final ... et c'est le même prix, fixé par décret, que si le locataire est encore dans les parages - |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 14:34:29
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Initialement entré par Joulia
Citation :
Un huissier ne demande pas les circonstances d'un départ pour un EDL.
Vous le mandatez pour un EDL, point final ... et c'est le même prix, fixé par décret, que si le locataire est encore dans les parages -
Non JOULIA, CHO a raison car c'est un constat (et non plus un EDL dans le cadre de la Loi de 1989)...le locataire n'a pas été convoqué et n'est pas là donc l'huissier passe en honoraires libres....ce constat est à charge du mandant ... |
Edité par - marieke le 06 nov. 2006 14:38:49 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 18:00:27
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cho: si le bail était un bail loi 89, la date de remise des clés à un tiers était le point de départ d'un préavis de 3 mois.
et le bailleur aurait du, s'il voulait faire effectuer un EDL par huissier, faire convoquer le locataire en RAR par l'huissier avec un délai de 8 jours |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 08:32:00
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nefer, j'ai dit qu'il s'agissait d'un départ furtif, donc cela veut dire que les choses n'ont pas pu se faire comme elles le devaient. Le locataire est parti sans laisser d'adresse, sans donner de préavis.
Marieke, dans un premier temps, il est évident que ce constat est à la charge du mandant. Mais en justice, le bailleur est-il fondé en demandant le remboursement auprès de l'ex-locataire ? Cet état des lieux était plus que nécessaire, le bien étant ravagé.... |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 08:47:59
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Citation :
Initialement entré par cho
nefer, j'ai dit qu'il s'agissait d'un départ furtif, donc cela veut dire que les choses n'ont pas pu se faire comme elles le devaient. Le locataire est parti sans laisser d'adresse, sans donner de préavis.
Marieke, dans un premier temps, il est évident que ce constat est à la charge du mandant. Mais en justice, le bailleur est-il fondé en demandant le remboursement auprès de l'ex-locataire ? Cet état des lieux était plus que nécessaire, le bien étant ravagé....
Vous allez demander des indemnités au locataire et des dommages et intérets pour les dégradations donc vous pouvez compter ces frais dans le montant du préjudice ...dans la mesure où il fallait faire un constat pour juger de l'état des lieux.....de toute manière ce sera laissé à l'appréciation du Juge.... |
Edité par - marieke le 07 nov. 2006 08:50:36 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 15:39:07
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cho: il suffisait d'envoyer la convocation en RAR à l'adresse de l'immeuble avec le délai de 8 jours pour prouver que le lcataire avait bien été convoqué!
la convocation serait revenu à l'expéditeur avec une mention de la Poste, et l'enveloppe aurait été conservée non ouverte pour la présenter au magistrat si necessaire!!! |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 08:14:05
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Citation :
Initialement entré par nefer
cho: il suffisait d'envoyer la convocation en RAR à l'adresse de l'immeuble avec le délai de 8 jours pour prouver que le lcataire avait bien été convoqué!
la convocation serait revenu à l'expéditeur avec une mention de la Poste, et l'enveloppe aurait été conservée non ouverte pour la présenter au magistrat si necessaire!!!
Mais une lettre recommandée met quinze jours à vous revenir. Vous m'avez dit par ailleurs qu'il fallait faire établir un état des lieux très rapidement après le départ des occupants pour qu'il ait de la valeur. C'est ce que j'ai fait. Je crois me souvenir qu'il y a moins d'une semaine entre l'état des lieux et le départ(remise des clefs avec lettre à tièrce personne)
Si j'avais agi comme vous le dites, l'huissier aurait-il accepté de ne me faire payer que le tarif réglementé ? |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 22:54:16
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Citation :
Si j'avais agi comme vous le dites, l'huissier aurait-il accepté de ne me faire payer que le tarif réglementé ?
C'est bien le problème parfois: suivre une procédure 'moins couteuse' porte éventuellement plus de préjudice que suivre une procédure rapide qui vous incombe.
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Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
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Sujet |
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départ furtif et état des lieux par huissier
Forum fermé
