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 Sujet  |
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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
 Posté - 06 nov. 2006 : 13:59:19
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Bonjour,
Nous avons obtenu un pc modificatif en cours de travaux d'extension d'une maison pour la régularisation d'une véranda existante construite sans permis 6 ans avant ces travaux.
Or l'arrêté du pc modificatif est attaqué au motif que la surface totale après travaux est en infraction avec le pos :pourcentage d'extension supérieur à celui prévu dans la règlementation.
Notre adversaire prend pour son calcul la surface existante avant travaux(celle inscrite sur la demande de pc initial)qui englobait déjà dans la shob (et non dans la shon,ce qui a été rectifié dans le pc modificatif) la véranda illégale d'ailleurs mentionnée en toutes lettres ,y comptis sa superficie, dans le descriptif de la demande de pc initial, puis il rajoute cette même surface dans la nouvelle surface obtenue après travaux.Ce mode de calcul aboutit effectivement à un dépassement du pourcentage autorisé.
Cependant est il normal de prendre en compte cette surface deux fois.Tout d'abord en l'englobant dans la surface totale de l'existant , puis en la rajoutant à nouveau dans la surface totale obtenue après travaux comme si cette véranda ne faisait pas partie de l'existant mais avait été effectivement construite pendant les travaux?
D'autre part une véranda construite sans permis,ne peut elle être considérée comme faisant partie de l'existant lors de la demande d'un pc si elle est mentionnée dans cette demande et ainsi être comptabilisée dans la superficie totale de l'existant?
Enfin étant donné que les travaux sont terminés que peut il se passer si le pc est annulé au TA sachant que ma construction ne constitue une gêne pour personne?
Merci beaucoup pour les indications que vous pourrez me donner..J'ai vraiment besoin de quelques éclaircissements devant ces éléments qui me laissent perplexe.
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 14:18:07
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Peu importe que la surface de la véranda ait été comptabilisée dans l'existant ou en nouvelle surface. Ce qui compte c'est la shon effective du bâtiment. En aucune façon elle ne doit être comptabilisée 2 fois.
Que dit l'article de votre pos sur le cos autorisé ? |
Elisabeth |
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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 16:15:12
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merci de votre réponse.
Le cos permet de construire 240m2 de shon; cependant les extensions sont limitées à 50% de l'existant.D'où l'importance du calcul de cette véranda.
D'autre part cette véranda fait 40m2 ce qui au dire de mon adversaire aurait nécessité un nouveau pc et non un pc modificatif de l'initial.
Qu'en dites vous?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 16:17:57
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notez que normalement c'est le PC, donc la commune, qui est attaqué, pas vous !
qu'en pense donc la commune qui va devoir se défendre ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 16:36:49
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Je me permets de revenir vers vous avec une autre question. Quand vous dites "ce qui compte c'est la shon effective du bâtiment" s'agit il du total existant avant travaux (y compris la véranda) ou après travaux.
Ce qui compte dans mon cas ce n'est pas l'après travaux mais bien le contenu de la demande initiale où la véranda est mentionnée dans l'existant en shob uniquement mais n'apparaît pas dans le shon de l'existant. En effet c'est la surface de l'existant qui détermine le pourcentage de superficie supplémentaire auquel j'ai droit.
Donc si la véranda illégale a été comptabilisée en SHOB uniquement est ce qu' elle fait partie administrativement de l'existant? Si tel est le cas pas de problème, sinon???
Merci encore pour votre aide. |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 16:41:03
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Si j'ai bien compris : vous avez obtenu un permis pour l'extension d'une maison et ensuite un permis modificatif pour "régulariser" la véranda ?
Quelqu'un vous a dénoncé ? comment les services de la mairie ont t'il été informé de cette véranda?
Quelle était la shon existante avant travaux d'extension? |
Elisabeth |
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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 16:41:06
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Certes mais je suis aussi sur la sellette puisque je suis indirectement attaqué en tant que pétitionnaire et mon adversaire me demande ( ainsi qu'à la commune) un versement pour ses frais irrépétibles.
Aux dernières nouvelles la commune a pris un avocat. |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 16:48:21
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| En ce qui concerne les 50 % de la shon existante, la véranda en question ne doit pas être comptabilisée dans l'existant. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 17:16:01
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le tribunal ne peut pas vous condamner aux frais irrépétibles... seule la commune peut l'être !!!!!
dans cette affaire, vous serez "observateur", éventuellement actif, mais sans plus.
avez vous contacté votre assurance habitation ? (voyez sous ma signature !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 18:09:29
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Citation :
Initialement entré par marilys
En ce qui concerne les 50 % de la shon existante, la véranda en question ne doit pas être comptabilisée dans l'existant.
Cependant le texte du pos stipule que l'extension ne doit pas dépasser 50% de l'existant, sans préciser s'il s'agit de shob ou de shon.Or la véranda est prise en compte dans le shob total de l'existant, ce qui a été indiqué dans la demande de pc initial, dans ce cas les 50% supplémentaires liés aux travaux d'extension ne sont pas dépassés.
Qu'en pensez vous?
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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 18:13:46
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[quote]Initialement entré par wroomsi
le tribunal ne peut pas vous condamner aux frais irrépétibles... seule la commune peut l'être !!!!!
OK mais que peut il se passer si le tribunal annule le permis? sachant que les travaux sont terminés?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 18:40:30
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ben vous avez tout faux!
il faut faire un nouveau permis de régularisation en espérant que cette fois il passera...
la commune vous ayant accordé à tort un PC, vous pouvez même engager sa responsabilité financière à cause des pertes consécutives à l'annulation du PC... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 18:50:29
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[quote]Initialement entré par wroomsi
il faut faire un nouveau permis de régularisation en espérant que cette fois il passera...
mais encore si mon adversaire a raison sur le fait que mes travaux d'extension dépassent le pourcentage de superficie supplémentaire autorisé par le pos, ce qui constituerait une anomalie impossible à rectifier, que peut il arriver?
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 19:08:41
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| En ce qui concerne les 50 % d'extension possible il faut voir si votre pos en parle dans l'article 14 du réglement de votre zone, si c'est le cas alors il s'agit de SHON et non de SHOB. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 19:32:54
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plus de risque pénal (démolition/amende) au bout de trois ans après les travaux...
pour le reste... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 20:50:57
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Citation :
Initialement entré par marilys
En ce qui concerne les 50 % d'extension possible il faut voir si votre pos en parle dans l'article 14 du réglement de votre zone, si c'est le cas alors il s'agit de SHON et non de SHOB.
Il en est question dans l'article NB 2 du règlement je cite : "que cette extension ne dépasse pas 50% de l'existant". L'article 14 précise le cos.
D'autre part dans le pc modificatif de "régularisation" attaqué, la véranda a été comptabilisée en shon. |
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pos et pc
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