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Bonjour, J'ai obtenu mon PC pour agrandissement de ma maison en limite séparative. Le hic.. un vieux mur mitoyen en état délabré (briques cassées, joints pourris) sur lequel mon voisin à réalisé un enduit pour faire propre et neuf... Lequel voisin porte recours contre mon PC car le projet englobe la destruction du vieux mur mitoyen en mauvais état et la construction d'un mur de clôture aligné de mon coté sur la limite séparative. En gros je supprime un mur mitoyen en sale état et je le remplace en limite séparative de mon coté par le mur de ma maison agrandie + prolongement dans l'axe. Ce recours est-il recevable selon vous et suis-je dans l'obligation de reconstruire la séparation en mitoyenneté ou ai-je le droit de la reconstruire de mon coté uniquement
Par ailleurs pour la petite histoire, la mairie a donné une photocopie de mes plans à ce voisin qui connait maintenant le moindre secret de ma distribution intérieure et notamment le point stratégique de la situation des WC !! Est-ce légal ?!
Dans la mesure où le mur mitoyen lui appartenait pour moitié, il peut bien sur s'opposer à sa démolition... Essayez de résoudre le problème à l'amiable en lui proposant de choisir la couleur de l'enduit de son coté et en lui montrant qu'il gagne de la surface au sol (la moitié de l'épaisseur du mur.
Quant à la légalité de la transmission aux tiers des documents du PC, elle est irréprochable: une fois que l'autorisation d'urbanisme (DT ou PC) est accordée, le dossier est intégralement transmissible (vérification facile sur www.cada.fr).
Une question: est-ce qu'il s'oppose par contentieux administratif ou par contentieux judiciaire ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
CONSTRUCTION EN LIMITE SEPARATIVE
Forum fermé
Posté - 06 nov. 2006 : 22:31:44
Est-ce légal ?!
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
