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Je suis président du CS de mon immeuble - petite copro, 15 copropriétaires. Notre syndic est décédé le mois dernier, ses droits étaient rattachés à sa personne. Nous n'avons donc plus de syndic.
Sa fille m'a contacté pour demander de déposer une requête via avocat au TGI pour nommer un administrateur qui convoquera une AG en vue de nommer un nouveau syndic. Problème : il semble que ce soit long et onéreux et les copropriétaires pas prêts à débourser un centime sans être certains de le récupérer ;-)
Or j'ai lu qu'un décès pouvait être considérer comme une carence de syndic et à ce titre permettre au CS de convoquer lui-même l'AG ?
Qqun peut-il me confirmer cette possibilité ou me faire part de son expérience ? Merci par avance.
Je vous remercie mais dans notre cas, nous sommes certains qu'il n'y a plus de syndic. Nous devons de toute façon en choisir un. Merci quand même de vos précisions.
La fille de votre défunt syndic à raison, voyez ce lien.
Une copropriété sans syndic.
Si la copropriété n’a pas ou plus de syndic (exemple : un syndic a démissionné au cours de son mandat), ce n’est pas l’article 46 qui s’applique, mais l’article 47 du décret.
Dans ce cas, tout " intéressé " (même s’il n’est pas copropriétaire, donc), peut saisir le tribunal pour faire nommer un " administrateur provisoire " qui aura essentiellement pour tâche de récupérer les archives et les fonds auprès de l’ancien syndic et de convoquer une assemblée générale.
Voici le texte de l’article 47 :
" Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l’ordonnance de se faire remettre les fonds et l’ensemble des documents et archives du syndicat, et sous réserve de l’application des dispositions de l’article 9 ci-dessus, de convoquer l’assemblée générale en vue de la désignation d’un syndic.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l’acceptation de son mandat par le syndic désigné par l’assemblée générale ".
Pour complèter ce qui a déjà été cité. Il s'agit de l'extinction du mandat en raison de l'article 2003 du code civil.
Juridiquement, il n'existe plus de syndic représentant votre copropriété, les copropriétaires peuvent donc s'abstenir de payer leurs charges (car en premier lieu à qui les payer) jusqu'à ce qu'un créancier vous assigne en justice ou qu'un des copropriétaires s'adresse au TGI pour faire nommer un syndic afin que la copropriété puisse de nouveau fonctionner. (ce qui motive le terme "tout intéressé" de l'article 47 du décret)
En convoquant une AG dont vous n'avez aucune prérogative à convoquer, Vous risquez de vous compromettre en réalisant un acte illicite, dont il vous faudra répondre le moment venu. Quel syndic se risquerait d'utiliser de son initiative le compte bancaire sans rien savoir de la situation en cours, sur une nomination totalement illicite et d'avoir à rembourser tout préjudice constaté par la suite.
Donc le plus raisonnable est effectivement de suivre la voie légale et de demander au Président du TGI la nomination d'un administrateur provisoire qui convoquera légalement une assemblée pour nommer votre syndic, mais tout cela aux frais de la copropriété, personne ne vous remboursera jamais quoi que ce soit. Différer cette décision ne fera qu'accumuler les impayés envers les fournisseurs et la non perception des charges.
Deux points : - Votre syndic étant en nom propre, ce qui est une folie on ne le dira jamais assez, je ne vois pas trop où serait pour sa fille sa qualité "d’interessé" dans le sens de L.art.47. Elle n’a à priori avec votre syndicat aucun lien, lien contractuel j’entends, qui peut lui donner une position de créancière par exemple ! A mon avis, mis à part le fait qu’elle est la fille de son père, cela ne la rend pas pour autant ici "interessé", recevable d’une demande suivant L.art.47. C’est donc à vous ou un groupe de copropriétaires d’engager l’action nécessaire.
- l’autre point concerne cette désignation : vous n’êtes que 15, cela ne doit présenter aucune difficulté de convoquer ces 15.(en s'inspirant des document de votre ex syndic)
Après avoir recherché un avocat (voyez les assoce de consommateurs), il faudra proposer dans la requête votre désignation, avec pour mission de convoquer une AG déstinée à désigner un syndic. C’est tout à fait possible et de pratique courante dans les petites copropriétés. De plus cela limite sérieusement les frais, puisqu’il n’y aura pas les honoraires de cet administrateur, qui ont la facheuse habitude de faire trainer les choses histoire de se servir au passage sans pour autant être très actifs bien souvent.
Pour les frais, qu'ils soient avancés par vous ou par un groupe de copropriétaires, ils sont "frais d'administration du syndicat" que le futur syndic remboursera, frais qui seront partagés entre tous suivant les tantièmes de chacun.
Et n’oubliez pas de vous mettre en chasse dès maintenant pour trouver un autre syndic ...... à moins que vous n’ayez pris gout à la gestion et que vous ne proposiez votre candidature comme syndic ! Gérer 15 lots, ce n’est pas le bout du monde.
oui ma ça dépend ce qui se passe. Mon frère est syndic bénévole de 6 lots : c'est l'horreur car les gens ne veulent pas payer leurs charges, ils font trainer ... et donc pour que ça avance c'est mon frère qui paye les fournisseurs... avec son argent - sinon il ne s'en sort pas.... donc dans ce cas il vaut mieux un syndic pro...
Albifrons, Votre frère est syndic bénévole et sa responsabilité est la même que celle d'un syndic professionnel.IL serait temps qu'il réagisse autrement qu'en faisant l'avance de fonds à cause de mauvais copropriétaires. Il se met dans son tort.Et le tort tue. Cordialement. François
DECES DU SYNDIC
Forum fermé
Posté - 06 nov. 2006 : 15:08:23
- sinon il ne s'en sort pas.... donc dans ce cas il vaut mieux un syndic pro...