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 Sujet  |
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loadrun37
Contributeur vétéran
182 réponses |
 Posté - 06 nov. 2006 : 19:00:08
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Bonjour amis d'Universimmo,
J'ai recherché vainement sur les 8 pages du forum traitant des SCI une réponse à ma question :
pour la création d'une SCI à capital variable où et comment est mentionné le fait qu'elle est bien à capital variable ?
Le titre des statuts : SCI à capital variable suffit-il ?
J'ai lu aussi sur le forum qu'il fallait un apport minimum afin de créer ce type de SCI (1500 euros !?), cela m'étonne.
Je dois me rendre à la chambre de commerce bientôt afin de retirer les formulaires idoines j'espère qu'ils me répondront, mais j'aurais aimé avoir vos avis sur vos expériences en la matière histoire d'être sûr de ce que je fais.
Merci ;)
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Edité par - loadrun37 le 06 nov. 2006 19:01:46 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 19:42:35
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D'après ce que j'ai lu sur le forum SCI à propos de la notion de capital variable, j'ai remarqué de beaucoup de contributeurs font des confusions à ce propos.
Notamment tout ce qui a été dit sur la libération du capital à hauteur du 1/5e, etc...ne s'applique pas aux SCI.
N'oublions pas que la SCI est une société civileet qu'en la matière, il n'y a pas notamment de capital social minimum, que le capital doit être libéré au plus tard le jour de la dissolution de la société, qu'il est tuojours possible de réaliser une augmentation ou une réduction de capital social, etc...
Cette notion de SCI à capital variable me paraît assez farfelue...
Pourriez-vous m'indiquer quelle sont les raisons qui vous poussent vers cette formule ? |
moulinsart |
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loadrun37
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 20:54:35
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Merci pour votre réponse c'est bien ce qui me semblait pour le montant de capital initial aucune obligation.
Pour le choix de la SCI à capital variable mes associés et moi obtons pour dans la mesure où elle offre une souplesse dans sa gestion.
Par exemple si l'on veut se séparer d'un associé ou en intégrer d'autres sans faire de publication officielle (+ le coût que cela peut engendrer... ), un simple procès verbal (à l'issue d'une assemblée + vote à la majorité prévue par les statuts) suffit avec la SCI à capital variable.
Pas de formalités non plus en cas de hausse ou de baisse du capital de la SCI, en tout cas entre la valeur mini et maxi stipulée deans les statuts, ce qui n'est pas le cas pour les SCI à capital fixe.
J'ai d'ailleurs trouvé ma réponse sur la rédaction des statuts en vérifiant mes dires sur les textes de lois : la simple mention "à capital variable" dans les statuts devrait donc suffire.(Article L231-2 du code du commerce).
Tout ce que je viens de mentionner peut être vérifié par les articles L231-1 à L231-8 du code du commerce qui traite du capital variable.
Les avantages paraissent évident, avec la seule mention "à capital variable", pourquoi s'en priver...
Maintenant si vous avez des conseils avisés, avis, rectifications, ils sont les bienvenues.
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Edité par - loadrun37 le 12 nov. 2006 00:44:28 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 19:52:49
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Citation :
Initialement entré par loadrun37
Le titre des statuts : SCI à capital variable suffit-il ?
Non certainement pas, la constitution d'une société à capital variable nécessite la rédaction de statuts avec la plus grande attention, notamment en ce qui concerne les conditions de retrait des associés (conditions, forme, délai de préavis) et de retrait des apports (les retraits en nature sont-il possibles, dans quels cas, etc...) Imaginez un associé qui se retire sans préavis et récupérant l'immeuble qu'il a apporté à la société (??).
Les conditions d'exclusion d'un associé doivent également être étudiées avec la plus grande rigueur. Il ne faut pas imaginer que l'exclusion d'un associé est possible tout simplement parce qu'il ne plaît plus aux autres. Les motifs d'exclusion doivent être définis avec précision, car il s'agit d'un acte grave soumis d'ailleurs en cas d'abus au contrôle des tribunaux.
Le maniement de cette technique me paraît très très délicate à maîtriser pour un non juriste.
Par ailleurs, je persiste à penser que la forme à capital variable n'est pas adaptée à la SCI mais plutôt à des sociétés dans lesquelles les associés participent au capital pour un temps limité (coopératives) ou pour certaines sociétés dont le capital est détenu par des salariés, en encore des PME ou une jeune entreprise dans laquelle des perspectives de changement d'associé sont prévisibles à moyen terme pour faire entre des investisseurs préoccupés surtout de leurs conditions de sortie des sociétés dans lesquelles ils investissent.
On est bien loin du caractère essentiellemnet patrimonial d'une SCI où au contraire la stabilité des associés et de leurs apports me paraît fondamentale. |
moulinsart |
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LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 21:12:03
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Bonsoir,
loadrun37, J'avoue avoir la même position que moulinsart.
Pourquoi ?
La société à capital variable est effectivement prévue dans les textes pour les SCI.
La question est de savoir si, appliquer cette faculté apporte un plus aux associés qui constituent une structure ?
La réponse est positive dans ......... 2 % des cas et encore.
Comme vous le dites vous même, le choix de cette option pour ce mode de capital vient le plus souvent du fait qu'il n'y aura moins de formalisme juridique à accomplir et donc à payer.
Oui pour partie, mais une société à capital variable n'est pas un type de société. La structure reste soumise à toutes les obligations découlant de sa forme.
Un simple exemple parmi tant d'autres :
Je vous rappelle que le nom de chaque associé doit être mentionné sur le k bis. Que va t il se passer en cas de retrait d'un des associés par réduction de capital ? La variabilité pourrait effectivement permettre une limitation du formalisme. Bien. Mais vous devrez faire une modification au RCS pour supprimer son nom sur le K Bis sinon il reste resp face aux tiers. Il y aura donc un coût et en plus, des problèmes car qu'aurez vous à donner comme pièces justificatives au GREFFE ?
En fait,
- l’avantage ci dessus est aussi un inconvénient. La limitation du formalisme nécessite que vous maîtrisiez parfaitement la rédaction juridique en ce domaine, ce sera votre seul moyen de preuve en cas de contrôle ou en cas de difficulté avec un associé ; Il y a des risques fiscaux même dans une SCI
- la variabilité n’a d’intérêt qu’en cas d’augmentation ou réduction de capital et ce n’est pas la formalité que l’on accomplit le plus sur une SCI au regard des règles fiscales actuelles
- la technique de variabilité doit être rédigée correctement et précisément dans les statuts sinon elle n’a aucune application et on se retouve de fait en capital fixe même avec une mention variable dans les statuts
De plus, l'intérêt de cette clause existe lorsqu'il se produit des changements fréquents dans le capital. Or cette notion de "changement fréquent" est incompatible avec le terme "immobilier".
Pourquoi faire compliqué lorsque l’on peut faire simple.
Pour info, la CCI n’est pas compétente pour une SCI, le formalisme s’effectue directement au greffe du TC
Cordialement
fab
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loadrun37
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 23:22:40
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hum...
Il est vrai qu'une SCI est basée sur une certaine stabilité dans le projet immobilier ce qui n'est pas compatible avec tout ce qu'engendre le terme capital variable certes.
D'après vos réflexions je me demande alors pourquoi on a permis la création des SCI à capital variable...
A qui cela profite-il ?
La SCI à capital variable offrirait donc une souplesse d'emploi uniquement aux investisseurs aguerris...
Etant non juriste je prends note de vos conseils.
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LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 20:54:21
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Bonsoir,
Je comprends tout à fait votre position.
Cependant, il ne faut pas oublier que les lois forment un ensemble qui n'est pas figé et qui évolue au fil des ans ,pas toujours de manière très homogène.
L'article 1845-1 du code civil précise effectivement que "..... Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles" mais cette article découle d'une loi de 1982 modifiée en 2001.
Inutile de vous dire que depuis 2001, il y a eu de nombreuses évolutions juridiques qui ont eu pour conséquences de réduire l'interet pratique de ce genre de clause même si l'article lui même n'a pas été remanié.
Légalement, vous pouvez faire ce choix. Il n'y a aucun problème.
Attention cependant à la rédaction des clauses statutaires car elle est essentielle.
Mais économiquement parlant, de nouvelles règles datant de début 2006 vont vous imposer un formalisme obligatoire qui aura un cout financier similaire à celui d'une structure de capital fixe. Alors, compte tenu des réserves que nous avons émises ci-dessus ........
Après, tout est question de choix personnel.
Cordialement
Fab |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 13:00:20
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Citation :
Initialement entré par loadrun37
D'après vos réflexions je me demande alors pourquoi on a permis la création des SCI à capital variable...
A qui cela profite-il ?
Il existe une multitude de textes civils ou fiscaux qui sont loin d'être tous utilisés...(parce que souvent mal adaptés)
Un exemple : l'article 208.D du Code général des Impôts prévoit que les sociétés unipersonnelles d'investissement à risques (SUIR)sont exonérées d'impôt sur les sociétés pendant dix ans après leur création. Le nombre de ces sociétés en France est inférieur à 10 !! |
moulinsart |
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loadrun37
Contributeur vétéran
182 réponses |
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boubou67
Contributeur vétéran
153 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 21:07:40
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Vous parlez de SUIR, quel peut être l'objet d'une telle société. Je pense qu'il s'agit d'une société commerciale.
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mrblue
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 19:38:51
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up
un point à préciser:
Ya til une échéance à laquelle le capital doit etre entierement versé ?
exemple
hypothese creation d'une SCI en capital variable de 100000 euros
avec 5000 euros versés au début.
Ya til un délai légal maximum pour compléter?
Doit on déclarer au greffe ? faire procés verbaux? à chaque fois que du capital est versé par les associés ( au prorata de leur parts initiales)
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Lillois, en cours de réflexion pour création SCI IS sans TVA - Bien en vue !-
recherche eventuel partenaire Nordiste ayant un poids bancaire et/ou de l'experience
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 09:50:18
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Dans une société civile, donc la SCI est concernée, le capital social doit être versé au plus tard le jour de la liquidation de la société.
Je parle ici de société civile à capital FIXE.
C'est donc bien pratique, et cette seule particularité doit nous éviter d'avoir recours à la technique de la société à capital variable qui, contrairement aux apparences, ne répond pas à vos préoccupations, je pense. |
moulinsart |
Edité par - moulinsart le 13 mars 2007 09:51:20 |
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 07:49:19
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D'accord avec ces remarques. Pour illustrer l'utilité d'une société à capital variable, permettez-moi de citer le projet sur lequel je travaille actuellement : un fonds d'investissement immobilier. Il s'agit plus précisément de réunir au sein d'une entité juridique (SARL à capital variable) quelques investisseurs privés qui financeront des opérations de promotion immobilière, elles-mêmes logées dans sociétés civiles de construction vente.
Dans ce type de montage, les capitaux apportés sont rapidement récupérables puisque compensés par les appels de fonds réalisés auprès des acquéreurs réservataires (VEFA). Les investisseurs membres du fonds d'investissement peuvent souhaiter récupérer leurs capitaux après une, deux ou x opérations. A l'inverse, d'autres peuvent vouloir entrer dans le fonds pour y faire des placements. Dans ces cas, le capital doit pouvoir varier au gré des entrées et sorties d'actionnaires.
Ce cas de figure me paraît là beaucoup plus justifier le recours à un capital variable et encore s'agit-il d'une société commercial. Dans le cas évoqué au début du fil, cela me paraît peu approprié en effet.
N.B. Si vous avez des suggestions ou remarques concernant le projet sur lequel je travaille actuellement, n'hésitez pas à m'en faire part. Tous les conseils sont bons à prendre. |
Edité par - Doctor le 15 mars 2007 07:52:17 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 23:47:16
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| Je remonte ce sujet pour Jozime qui pose une question sur les SCI à capital variable. |
moulinsart |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 16:35:50
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| Je remonte ce sujet sur les SCI à capital variable pour aide immo |
moulinsart |
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