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 Sujet  |
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magbalimb
Contributeur senior
82 réponses |
 Posté - 07 nov. 2006 : 13:29:35
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Bonjour
Notre CS a une délégation financière de 3000 euros. Pourriez-vous m'indiquer sur quelle période court cette délégation (ie 3000 euros pour 12 mois ouautant de fois que nécessaire ? )En effet notre CS a déjà engager plus de 5000 euros de dépenses sur une année sans nous consulter et sous couvert de cette délégation. Certaines dépenses étaient indispensables mais d'autres non. Que faire, nous ne sommes que 5 copropirétaires et cela fait 000€ par coprop !
merci d'avance
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magbal |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 16:42:20
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le CS ne peut donner un accord au syndic pour engager des dépenses , à hauteur du montant autorisé en AG (à mon avis, trop élevé pour votre petite copropriété)que pour travaux urgents;
vous ne pouvez pas retirer aux copropriétaires leur pouvoir de décision , qu'ils exerceront lors de l'AG. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 21:35:44
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Dans une copropriété de 5, vous avez un CS ?? Combien de membres ?
Un CS ne peut licitement recevoir ainsi 3000 € pour .. on ne sait pas trop quoi en dehors d'une délégation exprès pour un acte déterminé.
D.art.21 :
"- Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical, ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé.
Cette délégation peut autoriser son bénéficiaire à décider de dépenses dont elle détermine l’objet et fixe le montant maximum.
Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.
Le délégataire rend compte à l’assemblée de l’exécution de la délégation."
Hors d'une délégation exprès comme il est précisé ici par D.art.21, c'est le syndic, et lui seul, qui est responsable des fonds engagés, de ces 3000 ou 5000 €, le CS n'étant pas un organe décisionnel.
De plus, ce n'est pas le CS qui procède aux paiements pour ces 3000 ou 5000 €, mais bien le syndic seul comptable et responsable des fonds du syndicat !
On peut ajouter, si c'est un "professionnel", qu'il y a "faute professionnelle" pour défaut de conseil, un vrai pro n'aurait jamais permis qu'un CS ait ainsi 3000 € à sa disposition, sans délégation exprès, surtout si c'est pour engager 5000 €.
Je serais son garant, j'y regarderais à 2 fois.
Votre AG devra être très vigilante sur ce point et refuser de prendre en charge des dépenses qui ne sont pas justifiées. C'est le syndic, fautif, qui devra les supporter. La responsabilité personnelle des membres du CS ayant engagé ces fonds peut être recherchée, surtout s'il y a en plus dépassement.
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magbalimb
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 10:05:38
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Merci pour vos réponses
je suis dans mon immeuble depuis 4 ans et je participe à toutes les AGS, je n'ai jamais entendu parler de cette délégation. Cette délagation doit-elle être réitérée à chaque AG ? apparait-elle dans le contrat du syndic ? en fin de compte où est-elle notifiée ? nous avons une AGE vendredi 10 nov, j'ai bien l'intention de demander des comptes, puis-je faire révoquer cette délégation financière ? |
magbal |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 10:59:41
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Cette délégation fait l'objet d'une question précise inscrite à l'ODJ.
"Délégation à donner à ..au CS, pour ..(objet)".
Dans ce cas doit obligatoirement être annexé le projet de résolution donnant cette délégation (voir D.art.11 7°) pour la validité de la décision.
Cette résolution doit préciser sur quel acte précis, "expressément déterminé" pour reprendre D.art.21, porte cette délégation.
Cette même résolution peut prévoir d'autoriser le titulaire de la délégation à décider de dépenses pour un objet ici aussi précis, dont le montant doit être fixé.
Bien entendu, la délégation n'étant donnée que pour un acte expressément déterminé, elle n'est que ponctuelle pour cet acte et n'a aucun caractère permanent !
Il semblerait que votre CS (donc votre syndicat le CS n'étant pas une entité distincte) soit dans l'illégalité, votre syndic en faute pour cautionner cette illégalité et "défaut de conseil" étant "professionnel". ..
Bon courage !  |
Edité par - gédehem le 09 nov. 2006 11:03:15 |
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Marie de Médicis
Pilier de forums
834 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 12:52:03
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Bonjour,
Je me permet de "rebondir" sur ce sujet pour poser une question à mon tour.
Le syndic peut il passer commande à une entreprise pour faire réaliser des travaux dans des parties privatives lorsque des éléments privatifs ont été endommagés suite à un sinistre et après avoir obtenu l'accord de l'expert sur le montant d'un devis?
Cette commande faite par le syndic au nom du syndicat peut elle se faire sans autorisation, sans vote en assemblée générale?
Je précise qu'il ne s'agit pas de travaux d'urgence.
Merci
MARIE |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
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Marie de Médicis
Pilier de forums
834 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 13:11:40
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Citation :
Initialement entré par clemouel
Les réponses à Marie de Médicis à son message enregistré le 09 Nov 2006 : 12:52:03 pourront être apportées directement dans ce sujet "Sinistre grêle sur volets PVC".
Clemouel,
Je regrette, mais ma question a un lien avec le sujet présent.
Je demande donc aux intervenants de répondre ici même et pas sur un autre sujet dont nous parle Clemouel.
Je souhaitais "rebondir" sur ce qu'a affirmé Gédehem le 07 novembre à 22h35 à propos de la délégation de pouvoir donnée au syndic:
"D.art.21 :
"- Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical, ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé.
Cette délégation peut autoriser son bénéficiaire à décider de dépenses dont elle détermine l’objet et fixe le montant maximum.
Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.
Le délégataire rend compte à l’assemblée de l’exécution de la délégation."
Hors d'une délégation exprès comme il est précisé ici par D.art.21, c'est le syndic, et lui seul, qui est responsable des fonds engagés, de ces 3000 ou 5000 €, le CS n'étant pas un organe décisionnel. "
Ma question est donc en rapport avec ce sujet et pas directement avec le miens.
Clemouel,
Votre façon de chercher à tous pris une erreur de ma part afin de me modérer car vous ne m'aimez visiblement pas ne vous autorise pas à agir de la sorte.
Votre intervention méritait au minimum une reflexion approfondie ou au moins un message privé me demandant quelles étaient mes intentions.
MARIE |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 23:21:23
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Citation :
Les réponses à Marie de Médicis ... pourront être apportées directement dans ce sujet "Sinistre grêle sur volets PVC".
Les réponses étant si nombreuses sur le lien cité, devant l'insistance de Marie, je me permets de lui répondre très brièvement sur le fond du problème.
Citation :
Le syndic peut il passer commande à une entreprise pour faire réaliser des travaux dans des parties privatives lorsque des éléments privatifs ont été endommagés suite à un sinistre et après avoir obtenu l'accord de l'expert sur le montant d'un devis?
Cette commande faite par le syndic au nom du syndicat peut elle se faire sans autorisation, sans vote en assemblée générale?
Il n'y a pas de problème étant donné que l'expert de l'assurance a donné son accord et que sur ce principe les travaux seront remboursés par l'assurance.
Donc dans ce cas précis, le syndic peut légitimement réaliser les travaux dès que l'expert a donné son feu vert après réception des devis.
Donc pas besoin de vote en AG.
Le CS n'est effectivement pas un organe décisionnaire et ne sera consulté que par courtoisie.
Cordialement.
Edmond |
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Marie de Médicis
Pilier de forums
834 réponses |
Posté - 10 nov. 2006 : 05:21:58
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Merci Edmond,
Mais s'il s'agit de modifier une partie privative?
Pas besoin d'assemblée ni de vote?
MARIE |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 10 nov. 2006 : 17:24:04
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Citation :
Initialement entré par magbalimb
Bonjour
Notre CS a une délégation financière de 3000 euros.!
merci d'avance
Qu'entendez vous par là ?
Celà veut il dire que le syndic n'a pas à solliciter l'avis du CS pour les devis dont le montant n'est pas supérieur à ce montant ?
Sans quoi les posts précédents doivent suffisamment vous éclairer sur les pouvoirs du conseil syndical qui doit se cantonner à surveiller et contrôler la gestion du syndic principalement. |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 11 nov. 2006 09:38:04 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 nov. 2006 : 19:55:42
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Marie, je crois qu'effectivement le sujet abordé ico, délégation au CS pour un acte déterminé selon D.art.21, n'a rien à voir avec la question qui vous préoccupe !
Mais puisque vous êtes là; restez y !!
Je serais beaucoup moins affirmatif que Dantes, s'agissant la réalisation de travaux privatifs.
Il est constant que le syndic ne peut acter pour des travaux que sur décision de l'AG et uniquement pour ce qui concerne le choses communes.
Le syndic est mandatiaire du syndicat, lequel n'a compétence QUE sur les choses communes.
Le syndic peut éventuellement intervenir pour des travaux privatifs, mais alors dans ce que j'appelle "traitement collectif de travaux privatifs", qui sont hors du cadre du mandat du syndic, hors de son contrat.
L'intervention ici d'une Cie d'assurance, fut-elle celle du syndicat, n'autorise pas pour autant le syndic à contracter collectivement, hors du cadre du syndicat ... au nom de certains copropriétaires pris individuellement, sans même leur accord.
Pour ma part, je vois là une passation d'un marché non es-qualité syndic ... mais personnellement !!
Il aurait été préférable dans cette affaire, s'agissant il faut le redire, du "traitement collectif de travaux privatifs", avoir préalablement l'accord des copropriétaires concernés pris ici individuellement.
C'est d'autant plus vrai s'il y a des frais complémentaires au seul remboursement de l'assurance (le syndic ne peut faire d'appels de fonds) ni pour retenir des honoraires particuliers, "privatifs" (hors contrat, qui devaient donc être négociés à l'avance). |
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Délégation financière du CS : ses limites ?
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