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bonsoir, ma question est la suivante un copropriétaire qui habite à l etranger (en l'espèce aux etats unis) a t il l'obligation légale de communiquer au syndic l'adresse d'un mandataire en france? ou est ce que le syndic doit lui adresser les appels de fonds aux etats unis, si ceux ci sont payés dés réception?
si vous avez des textes de loi ou d la jurisprudence à ce sujet...
Oui il faut donner au syndic une adresse en France. C'est pour les envois en LRAR des convocations et PV, entre autres.
Pour les appels de charges, ils peuvent se faire par e-mails. L'idéal serait que l'expatrié (ou l'étranger) ait un compte bancaire sur le territoire français...sinon, il faut lui rajouter les frais de remise de chèques en devises ou les frais de virement .La plupart du temps c'est le donneur d'ordre qui règle ces derniers frais, mais il vaut mieux être prudent avec les req les banques.
Je vis aux USA et possède des biens en location en France. Les syndics m'envoient les LRAR aux USA (cela fonctionne, bien que les postiers US ne sachent pas quoi faire avec l'accusé de réception) et cela fonctionne.
Légalement, et s'ils me le demandaient, je serais tenu de leur fournir un mandataire en France. C'est, à mon humble avis, une simple histoire de confiance.
Que chaque homme divise son argent en trois, qu'il investisse un tiers dans la terre, un autre dans les affaires et qu'il garde le dernier tiers en réserve.
Vos syndics ne font pas correctement leur travail ou ignorent les dispositions du statut de la copropriété.
Ceci étant, l'obligation d'élection de domicile est sur la sellette sur le plan européen. Elle serait contraire à la liberté des mouvements de capitaux
Citation :Mais quid tu reçu? Le syndic le reçoit-il? Est-ce aléatoire?
Je ne sais pas. Par contre, quand j'envoie en France une LRAR des US, je recois bien l'accusé de réception US signé par le destinataire francais.
Citation :Combien de temps avant l'AG la LRAR est-elle envoyée? Est-ce aléatoire?
Je recois la LRAR quelques semaines avant l'AG, quelquefois c'est 2 semaines avant, quelquefois plus car le syndic, me connaissant, m'nevoie un mail avant la LRAR.
JPM,
Citation :Vos syndics ne font pas correctement leur travail ou ignorent les dispositions du statut de la copropriété.
Je suis d'accord. Cependant, cela fonctionne, non?
Citation :Ceci étant, l'obligation d'élection de domicile est sur la sellette sur le plan européen. Elle serait contraire à la liberté des mouvements de capitaux
Ravi de l'apprendre.
Que chaque homme divise son argent en trois, qu'il investisse un tiers dans la terre, un autre dans les affaires et qu'il garde le dernier tiers en réserve.
Pour répondre précisément à la question, les appels de fonds peuvent tres bien être adresser à l'étranger, puisqu'ils sont obligatoirement adressé par lettre simple.
Le problème se pose plus en ce qui concerne les notifications de convocation et de procés verbal, car la lois est précise sur ce point, le copropriétaire à l'obligation de comuniquer une adresse en france. A charge à lui, par la suite de faire transferer son courrier aux états unis, mais la date de départ faisant courir les délais legaux, sera celle de remise du courrier en france.
Car comme vous l'éxpliquer prados, cela fonctione, tant qu'il n'y a pas de contestation...
Art. 65 D
Citation :En vue de l'application de l'article précédent, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot doit notifier au syndic son domicile réel ou élu soit en France métropolitaine si l'immeuble y est situé, soit dans le département ou le territoire d'outre-mer de la situation de l'immeuble.
Art. 35 D
Citation :Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.
adresse à l'étranger
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2006 : 21:45:09
