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Mon syndic s’est fait racheté par un grand groupe. Non seulement il n’en a pas fait mention dans le PV d’AG qui l'a reconduit mais en plus, il a omis de préciser que la structure juridique changeait de dénomination sociale, il a signé quelques courriers avec le nom commercial (sans indication de RCS, caisse de garantie, carte professionnelle)! Il fait gérer le Syndicat depuis 6 mois par une structure « cousine » actuellement sans mandat officiel appartenant au même groupe (appels de fonds, courriers de relance, convocation à d’autres AG) !
Nos avocats ont demandé des explications officielles quand nous avons reçu une convocation sur papier sans entête nous convoquant à une AG qui devait nommer cette même structure cousine comme Syndic... L’AG a dû être repoussée pour des questions d’irrégularités de forme.
Ceci dit, le manège de gestion déléguée continue.
Que risque la structure Syndic officielle et la structure « cousine » à violer ces interdictions de substitution de mandat ? Le métier d’administrateur de biens n’est-il pas réglementé ?
Il faut relever le RCS de votre ex-syndic, le n° de sa carte prof. Vous les comparez aux N° du "nouveau".
Si ce sont les mêmes, vous n'avez pas changé de syndic ! Ici, peu importe une autre dénomination.
Si les n° ne sont pas les mêmes, vous n'auriez plus de syndic dans la mesure où le mandat du syndic sortant est arrivé à son terme. Voyez ce point. Voyez aussi si la carte de votre (ex) syndic est toujours valide (préfecture) et renseignez vous auprès des garants. Demandez aussi un extrait Kbis des 2 boites (greffe tribunal de commerce).
Reste le fond de l'affaire : un syndic qui se livre à se type de prataique dans le dos de ses mandants doit être mis à la porte, tant celui qui est à l'origine de la "cession" que celui qui "reçoit" : s'il y a éffectivement substitution de syndic, les 2 sont des bandits qui doivent être dénoncés.
Les structures juridiques (Syndic officiel et Syndic de fait) sont totalement distinctes : n° RCS différent, caisse de garantie, pour le Syndic de fait carte professionnelle en cours...
J'ai alerté le CS qui ne feint de ne pas comprendre le danger.
ma question porte sur l'article 18 (qui est d'ordre public)sur le Syndic : "seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer".
Une fois qu'on apporte la preuve flagrante du non-respect de la loi, est-ce que le tribunal peut par exemple mettre fin au contrat du Syndic au titre de la "carence" à exercer son mandat.
Syndic Substituant son mandat en douce...
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2006 : 16:20:29
