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Bonjour, J'aimerais savoir si les contraintes de convocations pour les AG d'ASL sont les mêmes que pour les copropriétés, à savoir 15 jours francs pour la réception de la lettre rar et la date de l'assemblée.
Non, cette règle est fixée par la loi du 10 juillet 1965 qui ne concerne que les copropriétés. Il est vrai que trop souvent, par routine ou ignorance, les administrateurs l'ignorent et appliquent aux ASL ou aux SCI qu'ils peuvent gérer les règles de la copropriété, mais c'est à tort. Les règles de l'administration d'une l'ASL sont entièrement déterminées par ses statuts auxquels il faut se référer. La loi du 21 juin 1865 (qu'il est possible de consulter sur http://www.legifrance.gouv.fr) contient très peu de dispositions impératives et laisse une liberté presque totale aux rédacteurs des statuts de sorte qu'il est impossible d'énoncer des règles générales. Il y a cependant quelque probabilité pour que les statuts d'une ASL récemment constituée reprennent des dispositions propres aux copropriétés qui sont entrées dans les usages.
Une précision quand même car vous parlez de la réception de la lettre de convocation.
On doit considérer, à mon humble avis, que c'est la date de première présentation de la LRAR qui être prise en compte poour le calcul du délai, sauf clause contraire des statuts.
Il est vrai que le décret du 4 avril 2000 ne vise que le statut de la copropriété mais sa publication a été rendue nécessaire par la jurisprudence de la Cour de cassation qui s'obstinait à appliquer aux notifications propres aux institutions collectives les dispositions du Code de procédure civile applicables aux seules notifications judiciaires. La Chancellerie a manifestement admis cette distinction pour réglementer le calcul du délai de convocation. La solution adoptée est d'ailleurs la seule compatible avec les contraintes pratiques.
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Posté - 27 juin 2003 : 09:07:07
