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DUMONT
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 08 nov. 2006 :  13:45:52  Voir le profil
Je souhaite vendre ma maison à ma fille à un tarif, dirons-nous préférentiel, à moins de 5/12 de son prix estimé.Je ne lui demanderais pas de rescision pour lésion.Mais est-ce-que l'administration pourrait me tenir rigueur de cet avantage qu'elle devienne propriétaire à moindre cout?

ARAWAK
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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 08 nov. 2006 :  15:11:41  Voir le profil
Avec une sous-évaluation il y a bien sûr un risque de redressement fiscal.

Pour l'éviter vous pouvez qualifier cette opération de donation avec charge (je donne le bien mais à charge pour ma fille de me verser une somme de xxxx euros).

Mais attention dans ce cas aux répercussions successorales si vous avez d'autres enfants (quotité disponible - règle du rapport).

Consultez votre notaire : la loi du 23 juin 2006 réformant les successions et libéralités, applicable à compter du 1er janvier prochain, offre à cet égard de nouvelles possibilités originales....

moulinsart
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DUMONT
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 09 nov. 2006 :  15:23:28  Voir le profil
merci pour ces informations je donnerai suite avec l'aide d'un notaire

ARAWAK
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