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Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé à l'acte de vente à compter du 1er novembre mais ! l'absence de ce document n'est pas sanctionnée ! (arrêté du 15 septembre 2006).
Il s'agit en fait d'une interprétation de l'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation qui édicte : "L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative."
Mais ce n'est pas une dispense de production du diagnostic à l'acquéreur.....
je peux vous dire que ça prend du temps au syndic qui doit faire des recherches sur 3 ans , alors j'attends de signer et du coup j'ai trouvé un autre appart. Pauvre agence, il va être fâché contre moi.
Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé à l'acte de vente à compter du 1er novembre mais ! l'absence de ce document n'est pas sanctionnée ! (arrêté du 15 septembre 2006).
Pas d'accord avec votre interprétation. Je pense au contraire qu'en cas d'absence de ce document le vendeur pourrait être mis en cause. Il n'a qu'une valeur informative, mais il est obligatoire, et l'acquéreur pourrait se plaindre de ne pas avoir eu l'information, et d'avoir ainsi subi un préjudice.
Diagnostic énergie demandé mais !
Forum fermé
Posté - 08 nov. 2006 : 14:07:26
, alors j'attends de signer 
et du coup j'ai trouvé un autre appart. Pauvre agence, il va être fâché contre moi. 
