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Bonjour, j'ai terminé mon CDD le 5 juillet 2006 et ai signé un CDI le 1er août. Il s'agit de mon premier emploi puisque j'ai eu mon diplome au mois de juin 2006. Est il encore temps de faire jouer ce premier emploi aujourd'hui afin de réduire le délai de préavis de départ pour notre appart à un mois? Par ailleurs, mon compagnon et moi ne sommes ni pacsés ni mariés. Le bail pourra-t-il être rompu pour les 2 ou sera-t-il coincé ici tout seul? (lol) Merci beaucoup si vous avez pris le temps de me lire et de m'apporter une réponse. Bonne journée, Isabelle.
vous êtes bien dans le cas où vous avez perdu un emploi (votre CDD), et vous en avez trouvé un autre ... donc couvert par le préavis réduit de 1 mois. Je suppose que si vous avez fini vos études en juin, ce CDD était un job de vacances mais vous avez cotisé à la SS donc emploi )
oui vous pouvez évoquer cette raison, selon l'article 15.I de la loi de 89, en fournissant le document d'embauche : si pbl soulevé par l'agence ou le bailleur, dites que vous vouliez être sûre de votre préavis d'embauche avant de donner congé.
Si vous êtes locataire tous les deux et que vous êts reconnus concubins, il y a possibilité que vous partiez en même temps (donnez bien congé tous les deux, signé par les deux); cette possibilité n'est pas donnée par la loi explicitement, mais une décision d'une cour d'appel à jugé que le préavis était valable.
je vous donne le lien de la discussion qui en parle avec les références adéquates ... TIPP loc à 2 : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31272 c'est pas gagné à coup sûr mais y'a matière à discussion ... (voir la dernière remarque de "Universimmo" en fin de ce post
Exact, il ne faut pas invoquer le premier emploi ( car il s'agit au minimum d'un 2ème emploi).
Par contre, le préavis est réduit à un mois en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. La fin d'un CDD est considéré par les tribunaux comme une perte d'emploi donc ce motif est valable.
La loi ne précise pas le délai qui doit intervenir entre l'evenement invoqué et le congé: - une réponse ministérielle du 21.01.88 a précisé que le congé doit être donné dans un délai rapproché de celui-ci. cette réponse est assez ancienne et n'a pas été confirmé par les tribunaux - en efet, la cour de cassation indique qu'on ne peut rajouter aucune condition supplémentaire qui ne serait pas mentionné dans la loi donc la loi n'impose pas de délai entre l'événement et le congé.
A mon avis, vous pouvez donc bénéficier du préavis réduit
Si le nom des 2 locataires figure sur le bail et que l'un des 2 seulement bénéficie d'un préavis réduit, les deux peuvent en bénéficier. ( Cour d'appel de Paris 7.11.200)
Merci beaucoup pour vos réponses si rapides et si claires!
En effet je m'étais mal exprimée, il ne s'agit pas de mon premier emploi mais de mon premier CDI (et premier emploi en rapport avec mon diplome que j'ai eu en juin en effet).
Merci encore et bonne journée à vous. Isabelle.
PS: si cela vous intéresse, je vous tiendrai au courant de la suite qui sera donnée par notre agence immo.
Bonjour, c'est encore moi et je fais à nouveau appel à vous pour que vous me disiez ce que vous pensez de la lettre que je compte envoyer lundi. Qu'en pensez vous?
D'autre part, je voulais demander à Sand 12 si tu avais les références juridiques de ce que tu m'as dit: " la cour de cassation indique qu'on ne peut rajouter aucune condition supplémentaire qui ne serait pas mentionné dans la loi donc la loi n'impose pas de délai entre l'événement et le congé"
Voilà merci encore... Isabelle.
Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que suite au nouvel emploi que j’ai retrouvé suite à ma perte d’emploi (au regard de l’arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 1999 la fin d’un contrat à durée déterminée équivaut à une perte d’emploi) nous nous voyons contraints de quitter le logement et le garage situés (adresse) que vous nous louez depuis le 1er juillet 2004. Dans cette hypothèse, comme stipulé sur le bail et dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis doit être réduit à un mois. Vous voudrez bien noter, par conséquent, que ce congé prendra effet le 15 décembre 2006. Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous proposer une ou plusieurs dates en vue de l'établissement de l'état des lieux de sortie. Enfin, nous nous tenons à votre entière disposition afin de faire visiter l’appartement aux futurs locataires. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de nos sentiments distingués.
ce n'est ps ... Dans cette hypothèse, comme stipulé sur le bail et dans l’article ... mais plutot, Dans ces conditions ....
sinon le reste est OK. attention pour la date de fin de préavis: c'est la date de réception de votre LRAR par le bailleur qui compte .... si elle ne la recoit pas et ne signe pas le récépissé le 15/11, cette date peut être décalée ....
Il existe plusieurs arêts dans laquelle la cour de cassation sanctionne le fait de rajouter des conditions non prévues par la loi ( je ne trouve celle concernant le délai):
Quel délai après nouvel emploi pr réduire préavis?
Forum fermé
Posté - 10 nov. 2006 : 08:31:03
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