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A la fin de la convocation de l'AG il est précisé que l'usage de bouteille de gaz est interdit dans l'immeuble du fait de l'absence de ventilation basse. Il ne s'agit pas d'un immeuble de grande hauteur. Y a t'il une reglementation sur laquelle peut s'appuier cette intediction (aucun reference n'est précisée) ?
Si votre règlement de copropriété n’interdit pas l’utilisation de bouteilles de gaz, voyez ce lien :
Une copropriété a-t-elle le droit d'interdire l'usage du gaz en bouteille ?
A moins d’habiter un immeuble de grande hauteur, et à condition de vous conformer aux règles techniques et de sécurité applicables (aérations suffisantes, ventilation, matériels appropriés, etc.), vous avez parfaitement le droit de vous équiper en gaz en bouteille.
Selon la loi du loi du 10 juillet 1965 - article 8 - alinéa 2 : « Le règlement de copropriété ne peut opposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, tel qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».
La seule restriction dans l'usage du gaz (gaz naturel et butane ou propane) concerne les immeubles de grande hauteur : I.G.H. (sont I.G.H. les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau, par rapport au niveau du sol le plus haut, utilisable pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie est situé à plus de 50 mètres pour les immeubles d'habitation et à 28 mètres pour les autres immeubles, en particulier les immeubles de bureaux).
Interdiction bouteille de gaz
Forum fermé
Posté - 12 nov. 2006 : 19:46:09
