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Lors d' AG de copropriétaires, doit-on obligatoirement inviter le président de l'association des locataires ? Ce dernier insiste pour y partciper qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires. Il dit que c'est contre la loi si il n'y participe pas. Qui a raison ? En sachant qu'il y a quand même des sujets qui peuvent être confidentiels. Qu'en pensez-vous ? PS : les propriétaires ne sont pas invités aux AG de locataires.
les assemblées générales de copropriétaires sont des réunions privées. Nul ne peut y assister s'il n'est pas copropriétaire sans l'accord de l'assemblée générale, à moins d'avoir un mandat pour représenter un copropriétaire. Le copropriétaire-bailleur est l'interlocuteur de son locataire, le syndicat n'a pas de lien direct de droit envers les locataires.
En fonction de l'article 44 de la loi du 23 décembre 1986 (baux d'habitation):
< Chaque association qui,dans un immeuble ou groupe d'immeubles,représente au moins 10% des locataires ou est affiliée à une organisation siègeant à la commission nationale de concertation,désigne au bailleur,et,le cas échéant,au syndic de copropriété par LRAR,le nom de trois au plus de ses représentants choisis parmi les locataires de l'immeuble ou groupe d'immeubles. Ces représentants ont accès aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives. A leur demande,le bailleur ou,s'il y a lieu,l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou groupe d'immeubles.
Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété,les représentant des associations désignées ci-dessus peuvent assister à l'assemblée générale de copropriété et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale.Le syndic de la copropriété informe les représentants des associations,par LRAR de la date,de l'heure,du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale.>
présence à l'AG de copropriété
Forum fermé
Posté - 12 nov. 2006 : 21:56:34
