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J'ai acheté une maison construite en 1970 avec une habitation à l'étage et un rdc partagé entre un garage (59m²), des dépendances (cellier, buanderie, espace de rangement sur 40m²) et 2 bureaux + entrée + WC pour 35m². Je souhaite actuellement aménager le cellier, la buanderie et une partie de l'espace de rangement pour en faire une chambre d'amis et une salle de jeux. Je précise que le rdc est totalement hors sol, que ces pièces sont chauffées et qu'elles ont un plafond à 2,60m. Je précise également que le cellier dispose de 2 petites ouvertures (0,80 x 0,80) et que l'espace de rangement dispose d'une porte ajourée donnant sur l'extérieur. Je précise aussi que l'espace de rangement n'est physiquement pas séparé du garage par une cloison mais qu'il n'y a aucune difficulté à montrer qu'il ne peut être utilisé pour du stationnement. J'ai fait une demande de travaux pour transformer les ouvertures existantes dans ces deux pièces. La mairie a rejeté cette DT au motif que la modification d'ouvertures était liée à un changement de destination, que cela passait donc par un PC et que ce PC devait être déposé par un architecte puisque la SHON (actuelle + projet) > 170 m². Mes questions : - Y a-t'il oui ou non changement de destination ? - Y a-t'il création de SHON avec paiement des taxes afférentes ? - Pour ces 2 questions, les réponses auraient-elles été identiques si l'aménagement avait concerné le garage lui-même ? - Auprès des impôts, l'imprimé H1 suffira-t'il pour déclarer la changement d'annexes en pièces habitables ? - Dans les cas de création de SHON, y-a-t'il une limite à 20 m² pour passer en DT ou cette limite ne s'applique-t'elle qu'à la création de SHOB ?
A première vue et à la lecture de votre message il ne s'agit pas d'un changement de destination. Avez vous les plans du permis de construire d'origine ? Comment a été déclaré le rdc sur le permis ?
Bonjour,(...)- Y a-t'il oui ou non changement de destination ?
comme le propose Elizabeth, il faut effectivement consulter comment est enregistrée en mairie la destination actuelle des locaux transformés.
Il y a en effet un risque qu'ils soient "destinés" à être des annexes des locaux professionnels (bureaux) voisins : les bureaux sont en effet une des 9 destinations retenues par le R123-9 du Code de l'Urbanisme dans son avant-dernier alinéa.
Si c'est le cas, ces annexes de bureau ont la destination "bureau" et les transformer en chambre est un changement de destination.
Si en revanche leur destination officielle correspond à la réalité de leur usage, ce sont des annexes d'habitation donc leur destination est déjà l'habitation donc pas de PC.
Citation :- Y a-t'il création de SHON avec paiement des taxes afférentes ?
A priori non, d'autant que vous ne touchez pas au garage, sauf si une partie de (ou toute) cette surface à transformer, quelle que soit son utilisation réelle, est déclarée en stationnement, donc ne constituant pas de SHON
Citation :- Pour ces 2 questions, les réponses auraient-elles été identiques si l'aménagement avait concerné le garage lui-même ?
Non pour la destination, sauf si identifié comme stationnement des bureaux et oui pour SHON
Citation :- Auprès des impôts, l'imprimé H1 suffira-t'il pour déclarer la changement d'annexes en pièces habitables ?
oui
Citation :- Dans les cas de création de SHON, y-a-t'il une limite à 20 m² pour passer en DT ou cette limite ne s'applique-t'elle qu'à la création de SHOB ?
la limite de création de 20m2 nécessitant la mise en oeuvre d'un PC ne concerne que la SHOB... En revanche, la création de SHON est soumise au respect, notamment, des articles du POS relatif au COS.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 nov. 2006 18:40:18
Encore un problème de changement de destination qui revient
Eh oui !!!!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Pour un PC déposé en 1969, est-il possible de retrouver en mairie la destination des locaux ? Ces notions existaient-elles déjà ?
Par ailleurs, je me suis mal exprimé : quand je parlais de bureaux, je voulais parler de pièces d'habitation (déjà déclarées comme telles via un imprimé H1 remis aux impots en 1998). Il n'y a donc pour moi aucun risque que les pièces à aménager soient considérées comme annexes de bureau au sens du code de l'urbanisme.Ma crainte vient surtout du fait qu'une partie du projet concerne une zone non séparée physiquement du garage.
Pour un PC déposé en 1969, est-il possible de retrouver en mairie la destination des locaux ? Ces notions existaient-elles déjà ?
on demandait déjà à l'époque à quoi devaient servir les batiments. La commune va devoir fouiller dans ses archives, AMHA.
Citation : Par ailleurs, je me suis mal exprimé : quand je parlais de bureaux, je voulais parler de pièces d'habitation (déjà déclarées comme telles via un imprimé H1 remis aux impots en 1998).
la H1, c'est le fisc, pas l'urbanisme... Le lien entre les deux n'est pas systématique
Citation :Il n'y a donc pour moi aucun risque que les pièces à aménager soient considérées comme annexes de bureau au sens du code de l'urbanisme.
si, justement... Mais bon, s'agissait-il de locaux professionnels construits à cette fin (genre cabinet d'archi, le premier propriétaire étant archi...
Citation :Ma crainte vient surtout du fait qu'une partie du projet concerne une zone non séparée physiquement du garage.
séparés par quoi ? un couloir de circulation (donc destiné à l'habitation) ? un local à poussettes (donc destiné à l'habitation ....) ? etc ?
Je ne vois toujours pas le changement de destination même si la création de SHON est possible si vous "mordez" sur une surface déclarée en garage.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 nov. 2006 14:33:32
En clair, il faut que je convainque la mairie qu'il n'y a pas changement de destination puisque l'ensemble des pièces étaient et restent destinées à l'habitation. Il faut également que je vérifie avec la mairie que le projet concerne des pièces non déclarées initialement comme du stationnement. Dans ce cas, je passerais d'un PC visé par un architecte avec paiement de taxes sur SHON créée à une DT, sans architecte ni taxe.
Mais comment ferait-on sans ce forum !?
Encore mille mercis. Je paufine mes arguments avant mon rdv en mairie et je vous tiens au courant.
En clair, il faut que je convainque la mairie qu'il n'y a pas changement de destination puisque l'ensemble des pièces étaient et restent destinées à l'habitation. Il faut également que je vérifie avec la mairie que le projet concerne des pièces non déclarées initialement comme du stationnement. Dans ce cas, je passerais d'un PC visé par un architecte avec paiement de taxes sur SHON créée à une DT, sans architecte ni taxe.
Mais comment ferait-on sans ce forum !?
Encore mille mercis. Je paufine mes arguments avant mon rdv en mairie et je vous tiens au courant.
Bsr, Je vous souhaite bon courage, et bonne chance !
Déclaration de travaux ou PC/ création de SHON ?
Forum fermé
Posté - 13 nov. 2006 : 13:51:36
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
