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Y37
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 13 nov. 2006 : 15:15:43
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Bonjour,
Nous avons acheté une maison cete été. Aujourd'hui le propriétaire nous réclame le prorata de taxe foncière.
Celui-ci ayant commis quelques indélicatesses, nous pensions qu'on n'entendrait plus parler de lui mais si, il ose nous réclamer la taxe foncière...
2 points pour lesquels nous ne voulons pas payer :
- dans l'acte de vente, il a fait mettre noir sur blanc qu'il laissait les appareils ménagers de la cuisine (four + feux gaz), or le four n'a jamais fonctionné et je ne parlerai pas de l'état des feux : quelle mauvaise foi de faire marquer des appareils en panne...
- celui-ci est parti avec l'antenne télé...
Hormis notre mécontentement, peut-on lui opposer des arguments recevables pour justifier notre refus de paiement du fait du coût de remplacement des équipements en panne et de l'antenne avec laquelle il est parti ?
Merci par avance pour vos conseils éclairés !
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Edité par - Y37 le 13 nov. 2006 15:16:45 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 15:33:59
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La taxe foncière est due par le vendeur jusqu'à la date de la vente et par l'acheteur a aprtir de cette date, le tout pro-rata temporis.
Vous devez donc la taxe foncière depuis la date de votre achat.
Les notaires proposent deux arrangements pour le paiement de cette taxe foncière, toujours hors comptabilité du notaire:
1/ C'est payé le jour même par l'acheteur, comme cela on n'y revient plus, et basé sur la taxe foncière de l'année précédente.
2/ Le vendeur paye tout, de toute façon c'est à lui que les impôts envoient le rôle pour la dernière fois, et se fait rembourser par l'acheteur.
Evidemment, dans votre cas, c'est la seconde solution qui est choisie, et je pense que c'est d'ailleurs écrit sur l'acte de vente.
Vous ne pouvez donc pas vous y soustraire, vous vous mettriez en tord.
La compensation que vous tentez pour ne pas payer n'est pas honnête.
On ne résout pas un problème en en créant un nouveau par vengeance.
D'ailleurs, avez vous exercé un recours sur le premier point cité (courrier RAR) et l'antenne télé était-elle dans l'acte de vente? |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 13 nov. 2006 15:35:16 |
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Y37
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 15:52:39
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En fait on ne cherche pas à se venger, simplement on ne souhaitait pas engager de recours contre le vendeur en se disant que la taxe foncière compenserait et que chacun s'en tiendrait là.
Donc non nous n'avons pas exercé de recours.
Quant à l'antenne TV, elle n'était pas notée dans l'acte de vente, mais fallait-il alors y inscrire la plomberie, les interrupteurs, les cloisons intérieures, les portes, fenêtres et autres éléments constitutifs d'une maison ???
Si on ne peut pas se baser sur un minimum d'honnêteté de la part des gens, on ne s'en sort plus et les actes de vente vont être aussi gros que des annuaires si on doit lister tout ce qui ne part pas !
Donc non ce n'est pas par vengeance, c'était juste pour éviter d'être procédurier et de réclamer des indemnités que nous aurions ensuite reversées au vendeur sous forme de taxe foncière. Bien mal nous a pris apparemment.
Néanmoins, peut-on encore aujourd'hui réclamer réparation ?
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Edité par - Y37 le 13 nov. 2006 18:09:01 |
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bbek-savoie
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 20:25:07
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ça ne va guère vous dépanner mais ces pratiques sont courantes : on m'a laissé un lave-vaisselle HS car le vendeur ne pouvait meme pas arrêter l'eau qui alimente la machine usagée.... Sans compter qu'aujourd'hui il faut parfois payer pour faire enlever la machine !!
Le malin en question a réclamé 7 mois à l'avance son prorata de taxe foncière. Dites vous que ces machines usagées ont sous-estimé de 5 % le cout global du bien immobilier pour en défalquer un % infime en frais annexes...
La liste des coups tordus des biens vendus pourrait être longue ! vieux lavabo à la place d'une vasque correcte, poignée de porte subtilisée... décharge publique dans l'ex-jardin potager, cave infame réclamant 10 heures de ménage...
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Y37
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 22:51:05
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C'est presque rassurant de voir qu'il y a pire ailleurs 
Quoiqu'il en soit, a-t-on encore la possibilité d'un recours sur ces petits cadeaux dont on se serait bien passés ?
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 07:59:40
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Z38,
Pour ce qui est du prorata temporis de la TF,
C'est une convention entre le vendeur et l'acheteur.
Pourquoi l'acheteur respecterait cette convention, alors
que le vendeur n'a pas respecté les siennes ?
Pensez-vous qu'il aille vous assigner ?
Pour corser le débat, dites lui que vous ne pouvez pas réclamer au contraire de lui. Il n'y a donc pas équité.
De plus le calcul de la valeur locative, ici du revenu cadastral est-il correct.
Qu'il vous produise donc la fiche de calcul 6675 M pour que vous puissiez vérifier la pertinence du montant exigé.
C'est facile d'être généreux avec l'argent des autres.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 08:06:04
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le mieux est de faire un courrier au vendeur, vous reprenez ce que vous lui devez, et vous défalquer ce qu'il n'a pas réalisé. je ne pense pas qu'il vous rembourse la différence mais un courrier justifiera le non paiement.
cela m'étonnerait fort qu'il vous mette au tribunal.
sinon, vous pourrez toujours vous justifier à ce moment la. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 09:11:17
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Citation :
Pour ce qui est du prorata temporis de la TF,
C'est une convention entre le vendeur et l'acheteur.
Pourquoi l'acheteur respecterait cette convention, alors
que le vendeur n'a pas respecté les siennes ?
Méfiez-vous quand même, ça a toute les chances d'être inscrit à l'acte d'achat, donc opposable directement, alors que le bon fonctionnement des appareils livrés n'est certainement pas garanti dans le mêem acte notarié.
Normalement, il n'y a qu'un tribunal qui puisse libérer d'un engagement pris devant notaire, non, et ça ne doit pas être très facile à obtenir?
Contrairement à ce qu'on peut penser, je ne discute pas sur le fond mais sur la forme. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 15 nov. 2006 14:03:54 |
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Y37
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 17:06:06
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Si on décorelle (ça s'écrit comme ça ?) les 2 sujets, à savoir la TF et les équipements en panne ou disparus et que l'on ne parle que des équipements, est-ce que je peux faire quelquechose pour l'appareil en panne (à priori non) ou l'antenne (antenne visible sur une photo prise par l'agence pour la vente de cette maison) ?
Sinon j'ai cherché dans les documents que l'on m'avait remis le jour de la vente, je n'ai pas trouvé l'acte de vente où figure la répartition de taxe foncière. Ce document doit-il m'être adressé par le notaire ?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 21:14:10
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Oui, c'est vrai, l'acte de vente, vous l'aurez dans un an... Demandez au notaire, 'est le mieux, qu'il vous dise si il y a qqchose d'écrit dans l'acte authentique.
Pour l'antenne, la photo n'est pas contractuelle, donc difficile d'en faire quelquechose. Si vous avez fait écrire une liste qqpart, oui, vous pouvez réclamer, sinon, c'es tpour votre pomme.
C'est un peu l'intérêt ... d'un compromis de vente bien rédigé, ou les deux notaires, DONT le votre, interviennent. Dans les autres cas, on en oublie bcp, des affaires et des éléments, dont l'antenne...
Pour l'appareil en panne, c'est pareil, vous n'avez aucune preuve:
1/ Qu'il fonctionnait lorsque vous avez visité
2/ Que la panne résulte d'une volonté de votre vendeur
3/ Que la faible vétusté de l'appareil justifie une indemnité conséquente.
du moins je l'imagine.
En particulier, le point 3/ signifie que même en fonctionement, sa valeur résiduelle était surement quasi-nulle, sauf a ce qu'il ait moins de deux ans d'âge et soit d'une bonne marque. |
Festina lente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 21:44:54
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Citation :
Initialement entré par Y37
Sinon j'ai cherché dans les documents que l'on m'avait remis le jour de la vente, je n'ai pas trouvé l'acte de vente où figure la répartition de taxe foncière. Ce document doit-il m'être adressé par le notaire ?
Remarque pour un apprenti teigneux qui désirerait rendre la réciproque. 
Si vous voulez embêter votre vendeur, vous pouvez toujours lui dire que vous voulez bien, mais qu'il vous fournisse AVANT la preuve de la disposition contractuelle écrite prévoyant le prorata de la TF. Ca lui fera toujours travailler les neuronnes. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 15 nov. 2006 21:45:24 |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 00:50:36
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Perso, je ne pense pas que vous pouvez grand chose contre le vendeur. Pendant l'acte de vente, le notaire vous a probablement demandé si vous avez visité le bien ce jour la et que tout était en ordre. Dans un de mes actes cela se traduit par:
Citation :
"L'acquereur, sauf à tenir compte de ce qui peut être indiqué par ailleurs:
- Prendra les biens vendus dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison:
...
- soit de l'état des biens vendus, de l'immeuble dont ils dépendent, des vice de toute nature apparents ou cachés dont ils peuvent être affectés, sous réserve des dispositions législatives ..."
Si vous n'avez pas fait constater l'état des appareils à la date (ou peu après la date) de l'entré en jouissance du bien vendu, vous ne pouvez plus grand chose maintenant.
En ce qui concerne l'acte de vente: souvent vous l'obtenez après un an, j'ai dû attendre 2,5 ans pour un acte (malgré la formulation d'une demande après un peu plus qu'un an), mais avec un bon (clerc de) notaire c'est beaucoup plus vite: à peine 4 à 5 mois (du vécu!). Aussi, si votre notaire travaille sérieusement, il aurait dû vous transmettre un projet d'acte. Je ne penses pas que c'est obligatoire (sauf pour du neuf), mais le notaire avec lequel j'ai travailler pour mes dernières transactions me les a envoyer par e-mail et j'ai pu poser mes questions et remarques par la même voie. |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 08:36:34
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| Pur ma part, j'exige TOUJOURS le projet d'acte avant de le signer, histoire de ne pas découvrir les clauses innaceptables après avoir signé et sans avoir lu. |
Festina lente |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 10:50:40
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| J'offre un week-end à Venise à celui qui me trouvera un acte de vente comportant garantie de l'électro-ménager par le vendeur et prorata de taxe foncière offert par le vendeur !!!!! |
moulinsart |
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Y37
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 12:11:09
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Bref je m'ai fait eu alors
Mais bon comme je disais, on peut pas lister tout ce qui constitue une maison.
Je n'aurais rien trouvé à redire concernant l'apparail électrique HS si ce     de vendeur ne l'avait pas fait inclure dans une liste écrite.
Erreur de jeunesse, mais ce n'est qu'en se faisant avoir qu'on apprend...
Je n'avais pas eu le projet d'acte mais la TF était prévue dans le sous-seing et rappelée le jour de la vente lors de la lecture de l'acte. Après tout dépend comment cela a été rédigé puisque ce de vendeur n'avait pas emmené sa TF 2005 avec lui et je ne sais pas si l'acte dit que la TF a été payée le jour de la vente... auquel cas bye-bye la TF non ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 12:50:55
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Citation :
Initialement entré par Y37
Après tout dépend comment cela a été rédigé puisque ce de vendeur n'avait pas emmené sa TF 2005 avec lui et je ne sais pas si l'acte dit que la TF a été payée le jour de la vente... auquel cas bye-bye la TF non ?
Dans ce cas, vous vous référez exactement aux clauses de l'acte authentique (qui seul est valable, car on peut changer certains points entre le compromis et l'acte final).
Faites donc poirauter votre vendeur, en attendant la notification de l'acte définitif. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 13:19:30
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Citation :
Initialement entré par moulinsart
J'offre un week-end à Venise à celui qui me trouvera un acte de vente comportant garantie de l'électro-ménager par le vendeur et prorata de taxe foncière offert par le vendeur !!!!!
En effet, je me sus un peu avancé. Pour la garantie, elle ne peut pas être dans l'acte, mais, comme les relévés des différents compteurs, ca doit se faire en acte séparés entre les parties le jour de l'acte anthentique.
Si la question n'a pas été abordée, et qu'aucun papier n'a été signé, c'est que l'interprétation est libre.
En revanche, pour la taxe, la loi dit que chacun paye pro-rata temporis; ce n'est doc peut-être pas consigné, la manière de faire, a l'acte, mais ca devrait apparaitre d'une autre façon , je me souviens maintenant d'avoir signé des documents chez le notaire, au cas ou les prorporitons sont payées respectivement par les deux parties le jour de la signature. Si il n'y a pas de tel docuement, c'est que c'est à régulariser le jour de l'émission du rôle. |
Festina lente |
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Y37
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 15:27:38
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Le seul hic c'est que je n'ai pas signalé ces anomalies immédiatement en pensant que l'ancien proprio ne viendrait pas réclamer la TF (quel je fais)
Ca fait 4 mois que je suis dans les lieux... Un peu tardif pour réagir ? Et j'ai pas souvenir de la formulation exacte sur les vices cachés ou apparents...
Pour résumer vos informations sur la TF, en fait je peux lui dire de me fournir le document attestant de l'accord sur le partage de la TF (l'acte de vente) et comme ni lui ni moi ne l'avons reçu, il ne peut rien faire dans l'immédiat. Donc impossible pour lui d'envoyer un huissier pour le moment ?
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Prorata taxe foncière et malhonnêteté du vendeur
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