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 Sujet  |
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oggy
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 13 nov. 2006 : 20:20:06
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Bonjour !
Voilà, je suis un peu "desappointé": j'ai fait (lors de l'achat de ma maison) une demande de PC il y a un peu plus de un an pour un changement de destination du garage en entrée + cellier.
Aujoud'hui je reçois un courrier du trésor public me réclamant la premiere échéance des taxes locales d'équipement et départementale pour les espaces naturels sensibles, et ce suite à cette demande de PC.
Cette échéance s'élève à 374 €
Mes questions:
- A priori ma commune n'applique pas cette taxe (TLE), je dois demander confirmation à la mairie, mais je dois attendre la permanence. Existe t'il un site fiable listant toutes les communes soumises à cette taxe ?
- d'après l'article 1585a du code générale des impots relatif à la TLE, cette taxe est exigible en cas de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments de toute nature. Un changement de destination ne me semble pas faire pas parti de ces 3 cas, qu'en pensez vous ?
- Le montant total à payer pour cette taxe sera de 748€, ce qui me parait énorme pour un changement de destination du pièce de 25m², non ?
Si ma commune devait appliquer cette taxe, qu'un changement de destination entrait dans le cadre de la TLE, comment puis-je la calculer ?
Merci de m'avoir lu :)
Cordialement,
Oggy
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 20:50:27
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La première erreur, c'est d'avoir fait une demande de PC pour des travaux qui n'étaient soumis qu'à DT (Karla, arrêtez de rigoler, je vous entends d'ici) car il n'y a pas eu ici de changement de destination.
Comme me l'a bien rappelé Elizabeth lors d'un échange récent, ces taxes s'appliquent aussi aux DT... J'espère donc qu'elle relira vite ma prose pour la confirmer ou l'infirmer.
- Leur assiette est fondée sur la SHON.
Vos travaux ont entrainé une création de SHON car transformation de garage (SHOB à SHON nulle) en pièce d'habitation (SHON).Les taxes ont dû être exigées à ce titre.- et maintenant, une question (pour Elizabeth notamment): si vous aviez fait une DT pour changer les ouvertures, ce que vous avez sans doute fait, ces travaux auraient-ils été soumis à taxes ?
Donc- Vérifiez donc que la TLE a bien été instituée dans votre commune (un petit tour dans le budget communal vous renseignera très vite).
- Vérifiez à partir des caractéristiques de vos travaux que l'assiette de calcul correspond à la SHON créée en relisant l'article 1585D du CGI.
- attendons la réponse d'autres forumistes sur la question cruciale de l'exigibilité de ces taxes pour des travaux n'étant déclarés que pour un changement de façade]
(Rappel: avec l'administration fiscale, toujours payer à temps quite à contester après!!!)
Elizabeth, m'ai je gouré ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 nov. 2006 20:55:05 |
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oggy
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 20:54:03
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Citation :
La première erreur, c'est d'avoir fait une demande de PC pour des travaux qui n'étaient soumis qu'à DT (Karla, arrêtez de rigoler, je vous entends d'ici) car il n'y a pas eu ici de changement de destination.
C'est après avoir pris nos renseignements à la mairie et à la DDE que nous avons fait une demande de PC
Citation :
Vos travaux ont entrainé une création de SHON car transformation de garage (SHOB à SHON nulle) en pièce d'habitation (SHON).
Une entrée et un cellier constitue une pièce d'habitation ???
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Edité par - oggy le 13 nov. 2006 20:55:37 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 20:58:45
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la question n'est pas "est-ce une pièce où vous habitez ?", est-ce que ces pièces sont destinées à l'une des 8 autres destinations possibles énumérées R123-9 du Code de l'Urbanisme dans son avant-dernier alinéa.
La réponse est évidente: il s'agit de pièces annexes à l'habitation, donc destinées à l'habitation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 nov. 2006 20:59:33 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 21:30:33
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Citation :
Initialement entré par oggy
C'est après avoir pris nos renseignements à la mairie et à la DDE que nous avons fait une demande de PC
He bien ils se sont trompé l'un et l'autre.
En exigeant pour ces travaux un PC, ils ont commis un abus de pouvoir.
Mais ceci ne change rien en matière de TLE.
Citation :
Une entrée et un cellier constitue une pièce d'habitation ???
Oui, bien sur.
De même que votre garage ou votre cave.
L'ensemble de votre construction a bien pour destination le logement (pour se loger, on a besoin de chambre, mais aussi de salle de bains, de cellier, de cave, etc). |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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karla
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 21:41:16
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
(Karla, arrêtez de rigoler, je vous entends d'ici) car il n'y a pas eu ici de changement de destination.
Quelle ouîe fine vous avez   , un bon éclairage sur ce sujet ferait du bien, avis aux experts en la matière 
Bonne semaine à tous ! |
"Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice."
[Chevalier de Méré]
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 07:53:30
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Le problème est pour moi trop diverse pour être traité dans un éclairage.
Cela mérite des réponses au cas par cas.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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oggy
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 08:21:47
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| Mais alors admettons que j'ai à payer cette taxe. J'ai l'impression qu'il ont basé leur calcul sur la totalité de la surface de la maison et pas sur les 25 m² réaménagés, qu'en pensez vous ? |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 08:39:29
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bonjour Emmanuel, pour réponse je vous confirme bien que pour un changement de façades il n'y a évidemment aucune taxes à percevoir, ce n'est qu'en cas de création de shon.
Oggy, en ce qui concerne les taxes vous avez certainement dû recevoir un décompte de l'administration avant de recevoir le courrier du trésor public, non ?
cordialement Elisabeth |
Elisabeth |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 08:45:49
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Citation :
Initialement entré par marilys
bonjour Emmanuel, pour réponse je vous confirme bien que pour un changement de façades il n'y a évidemment aucune taxes à percevoir, ce n'est qu'en cas de création de shon.
Ce n'est pas le cas ici.
Ici, il y a eu changement de façade ET création de SHON.
Par contre, si la création de SHON n'avait pas requis de DT (parce qu'abscence de modification des façades, etc.), alors la taxe n'est pas exigible.
Citation :
Oggy, en ce qui concerne les taxes vous avez certainement dû recevoir un décompte de l'administration avant de recevoir le courrier du trésor public, non ?
cordialement Elisabeth
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 08:49:11
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Citation :
Initialement entré par marilys
bonjour Emmanuel, pour réponse je vous confirme bien que pour un changement de façades il n'y a évidemment aucune taxes à percevoir, ce n'est qu'en cas de création de shon.
Bonjour Elizabeth,
Donc dans le cas d'Oggy,
S'il fait une DT pour ajouter des fenêtres sur une pièce non comptée en SHON, dédiée au stationnement de véhicule, mais sans déclarer de changement d'utilisation de la pièce , est ce générateur de taxes ou pas ?
Et s'il fait des travaux créateurs de SHON (transformation d'un garage existant en chambre) mais non soumis à autorisation (pas de changement de façade par exemple), est-ce soumis à taxes ?
Si oui, comment les percevoir, l'autorisation étant le fait générateur de la taxe ...? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 08:51:44
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Laurent,
Merci pour ce dernier message (8:45 qui a croisé mon 8:49!) qui apporte en grande partie la réponse à ma question à Elizabeth...
Mais que se passe-til dans le premier cas limite décrit ci-dessus ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 nov. 2006 08:57:32 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 09:04:42
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Citation :
Initialement entré par marilys
bonjour Emmanuel, pour réponse je vous confirme bien que pour un changement de façades il n'y a évidemment aucune taxes à percevoir, ce n'est qu'en cas de création de shon.
Bonjour Elizabeth,
Donc dans le cas d'Oggy,
S'il fait une DT pour ajouter des fenêtres sur une pièce non comptée en SHON, dédiée au stationnement de véhicule, mais sans déclarer de changement d'utilisation de la pièce , est ce générateur de taxes ou pas ?
Le fait qu'il déclare ou non n'a pas d'autre intêret que de soulever si sa déclaration est correcte ou non.
Mais le service instructeur, plutôt que de refuser la demande, a du rectifié de lui-même et donné son accord.
Citation :
Et s'il fait des travaux créateurs de SHON (transformation d'un garage existant en chambre) mais non soumis à autorisation (pas de changement de façade par exemple), est-ce soumis à taxes ?
Article des impôt que tu cites Emmanuel : dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire.
Citation :
Si oui, comment les percevoir, l'autorisation étant le fait générateur de la taxe ...?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 09:05:26
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| Merci Laurent ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 09:10:41
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Comme vous vous en doutez nous faisons partie des mairies qui demandons un pc pour changement de destination d'un garage (par exemple) en pièces habitables.
Je sais Laurent va encore hurler et me dire que c'est de l'abus de pouvoir, mais bon...
Donc s'il n'y a que des fenêtres à créer (à l'exception par exemple d'une porte fenêtre à la place de la porte de garage, ce qui pourrait rendre celui-ci inaccessible à un véhicule) sur une pièce réservée au stationnement, pas de création de taxes.
En ce qui concerne la création d'une chambre à la place du garage, pour nous il y a changement de destination, donc permis de construire, donc taxes.
Nous ne réclamons les taxes que s'il y a délivrance d'une autorisation d'urbanisme créant de la shon.
Si la personne ne dépose pas de dossier alors elle n'a qu'à le déclarer aux impôts.
je sais ça va pas vous mettre de bonne humeur ce matin, je me trompe!
Cordialement
Elisabeth
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Alema
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 09:11:19
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Mon message c'est croisé avec celui d'Elisabeth, deux fois la même réponse ne fait effectivement pas avancé le blabla.
Cordialement Sylvain |
Edité par - Alema le 14 nov. 2006 13:28:51 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 09:22:33
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Citation :
Initialement entré par marilys
Comme vous vous en doutez nous faisons partie des mairies qui demandons un pc pour changement de destination d'un garage (par exemple) en pièces habitables.
Je sais Laurent va encore hurler et me dire que c'est de l'abus de pouvoir, mais bon...
Donc s'il n'y a que des fenêtres à créer (à l'exception par exemple d'une porte fenêtre à la place de la porte de garage, ce qui pourrait rendre celui-ci inaccessible à un véhicule) sur une pièce réservée au stationnement, pas de création de taxes.
En ce qui concerne la création d'une chambre à la place du garage, pour nous il y a changement de destination, donc permis de construire, donc taxes.
Nous ne réclamons les taxes que s'il y a délivrance d'une autorisation d'urbanisme créant de la shon.
Si la personne ne dépose pas de dossier alors elle n'a qu'à le déclarer aux impôts.
je sais ça va pas vous mettre de bonne humeur ce matin, je me trompe!
Cordialement
Elisabeth
GRRRRRRRRRRRRRRRR
HARRRRRRRRRRRRR
Et autres cheveux qui se draissent sur ma tête !
Sinon, sans rire, un de ces jours, vous allez vous prendre un procès qui va vous rappeler à l'ordre !
En serait-il pas temps d'essayer d'expliquer à vos supérieurs l'erreur dans laquelle ils sont depuis 30 ans ?
Pour appuyer vos dire, vous pouvez essayer de chercher dans les réponses ministérielles. Si vous trouvez, ça m'intéresse. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 09:24:18
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Citation :
Initialement entré par Alema
Pour répondre à ce cas, la création d'ouverture dans un garage n'est absolument pas soumise au régime des taxes d'urbanisme, un garage avec ou sans ouverture fait bien partie de la SHOB. Il suffit donc de bien préciser sur les plans de la DT que la pièce concernée reste dédiée au stationnement.
En espérant ne pas me tromper
Cordialement Sylvain
Vous avez raison et c'est aussi ce que dit Elisabeth.
Et ce n'est pas ce dont parle le questionneur. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 09:30:01
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Je savais que j'allais mettre en colère...
Au vu de nombreux messages sur ce forum les mairies procèdent ainsi.
Je ne dis pas que nous avons raison mais c'est comme ça que cela se passe en général.
Nous n'avons jamais été attaqué pour ça et si un jour quelqu'un attaque au tribunal et gagne et bien au moins nous saurons comment faire, mais jusqu'à maintenant personne ne sait vraiment.
Depuis je cherche et cherche encore, mais toujours pas de réponse claire et c'est bien dommage.
Cordialement
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 09:45:04
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Allez, pour rire, une réponse ministérielle qui va faire avancer le débat : celle apportée à la question 16540 du député Chassaigne !
Je cherche ailleurs |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 10:09:03
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Citation :
Initialement entré par marilys
Je savais que j'allais mettre en colère...
Au vu de nombreux messages sur ce forum les mairies procèdent ainsi.
Je ne dis pas que nous avons raison mais c'est comme ça que cela se passe en général.
Au vue des réponses fournies sur un autre forum beaucoup plus professionel (fréquenté à majeure partie par des responsables de services instructeurs), ça ne se passe jamais comme ça dans les grandes communes.
Citation :
Nous n'avons jamais été attaqué pour ça et si un jour quelqu'un attaque au tribunal et gagne et bien au moins nous saurons comment faire, mais jusqu'à maintenant personne ne sait vraiment.
Sisi.
Recherchez donc dans les réponses ministérielles.
Ceci ne fait en tout cas aucun pli pour les responsables dont je parle plus haut.
Citation :
Depuis je cherche et cherche encore, mais toujours pas de réponse claire et c'est bien dommage.
Cordialement
Elisabeth
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Sujet |
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TLE et changement de destination
Forum fermé
