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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 14 nov. 2006 : 12:16:46
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| une première piste plus sérieuse dans cette question 94824 d'un député au ministre de l'équipement qui montre que le changement de destination s'apprécie à partir de la liste restrictive des destinations définies au R123-9 du CU dans son avant dernier alinéa... et où le stationnement ne figure bien sûr pas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 nov. 2006 12:18:47 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 13:44:32
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
une première piste plus sérieuse dans cette question 94824 d'un député au ministre de l'équipement qui montre que le changement de destination s'apprécie à partir de la liste restrictive des destinations définies au R123-9 du CU dans son avant dernier alinéa... et où le stationnement ne figure bien sûr pas.
Non non, cette réponse ne dit pas cela.
Elle dit que la réforme en cours aboutira à cela (enfin, si le décret adéquate est pris !).
Cette situation n'est pas vrai pour l'instant.
La détermination du changement ou non de destination est pour l'instant basée sur aucun texte législatif. D'où les jurisprudences qui continuent de fleurir à ce sujet.
A part ça, pourquoi le ministre rajoute-t-il cela à sa réponse ?
Ce n'était pas du tout l'objet de la question !
-"M. le Ministre, les pompiers ne portent plus de casques rouges. Est-ce normal ?"
-"Non ce n'est pas normal mais on ne peut rien y faire. Par contre ils doivent porter des gants en cuir épais !"
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 13:47:20
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| Ce n'est pas normal parce que ça tombe comme un cheveux sur la soupe mais c'est dit et ça sonne comme un rappel ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 13:50:17
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| puisque qu'on parle de changement de destination qu'en est t'il du changement d'affectation est-ce la même chose ? |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 14:09:35
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| oui, apparemment |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 15:13:51
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Citation :
Initialement entré par marilys
puisque qu'on parle de changement de destination qu'en est t'il du changement d'affectation est-ce la même chose ?
Ben alors Elisabeth, l'après-midi est si calme que ça ?
On taquine l'autodidacte érudit ? 
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 15:32:43
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Et oui j'aime bien vous "taquiner"Monsieur CAMPEDEL.
Trés cordialement
Elisabeth |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 15:42:47
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| Et il aime ça, l'autodidacte ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 16:04:48
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Et il aime ça, l'autodidacte ?
C'est à dire qu'avec la très défaillante mémoire des personnes que j'ai, je ne me suis pas rappelé qu'Elisabeth avait participé au débat d'il y a quelques jours...
Ce n'est qu'en faisant la recherche de mes écrits que je l'ai constaté.
Le plus cruel, c'est de savoir que si aujourd'hui on ne fait pas cas de ce défaut de mémoire, il en sera tout autrement à mes 80 ans.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 14 nov. 2006 16:07:04 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 16:10:57
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Je n'ai pas tout suivi... désolée.
Mais pour ce que vous dites dans votre dernier paragraphe, c'est dans peu de temps non ? |
Elisabeth |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 16:34:03
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Citation :
Initialement entré par marilys
Je n'ai pas tout suivi... désolée.
Haha !
Il n'y aurait donc pas que ma mémoire qui défaille.
Ou alors vous ne lisez pas toute ma prodution (antépénultième message de la page) : carton jaune !
Citation :
Mais pour ce que vous dites dans votre dernier paragraphe, c'est dans peu de temps non ?
Rohh !!
Alors là, c'est carton rouge direct !
Et hop, trois messages de suspensions !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 14 nov. 2006 16:40:38 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 16:47:15
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carton rouge oh non !
Et bien tant pis j'accepte la sentence. A bientôt alors... après mes trois messages de suspension...
Mais une petite chose quand même avant de partir : alors c'est dans peu de temps?
Elisabeth
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 17:03:07
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Bon, je vais répondre à sa place, le sachant très timide...
Non, ce n'est pas dans peu de temps...
Au contraire, Laurent est très jeune, très beau, très blond, très surfeur, très californien, et pas encore atteint par la sénilité même s'il roule au volant d'une TestaRossa décapotable pour épater la gens féminine ..... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 nov. 2006 17:06:29 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 17:04:34
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Elisabeth :
Je ne suis pas encore à la moitié du parcours.
Et vous ?
Emmanuel : YES !  |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 14 nov. 2006 17:09:25 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 18:09:17
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Bien que l'âge ne se demande pas à une femme comme le savez Laurent, mais que vous m'êtes trés sympathique je vous donne un petit indice : bon je vais dire que je ne suis pas trés loin de vous, mais dans quel sens!!!
Cordialement
Elisabeth |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 18:16:15
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| Et puis, tout dépend de la longueur du parcours... et ça, on ne le sait en général que très tard ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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oggy
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 18:29:20
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| Je suis heureux que mon post eveille la bonne humeur :) |
Edité par - oggy le 14 nov. 2006 18:29:38 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 19:48:34
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Vous ne nous en voulez pas j'espère ?
Cordialement
Elisabeth |
Elisabeth |
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oggy
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 20:44:03
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Absolument pas :)
Voici les dernières (mauvaises) nouvelles:
- Ma commune applique cette taxe
- Le calcul est correct (458€ par m² * 26m² * 5%)
- La seule "inconnue" reste à savoir si un cellier et une entrée peuvent être considérées comme surface habitable. La personne en charge du dossier à la DDE étudie le problème et me contacte dès qu'elle a statuée. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 20:48:49
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| Je serais curieux d'apprendre le contraire, non seulement qu'ils ne sont pas de la surface habitable (ce qui importe peu dans le cas présent) mais surtout qu'ils ne constituent pas de la SHON, le changement de leur utilisaiton ne créant en ce cas aucune SHON donc ne justifiant aucune perception de taxe. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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TLE et changement de destination
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