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Alors que je souhaite vendre un bien immobilier, j'apprends de mon notaire que la vente ne peux se faire car il apparait au bureau des hypothèque que le fils de la personne qui m'a vendu ce bien il y a 3 ans fait une assignation en nullité de la vente. Savez-vous pour quels raisons un enfant peut-il casser la vente d'un appartement effectuée par un de ses parents ? que va t-il arrivé s'il gagne son procès et que la vente est annulée ? Merci pour vos renseignements
Peut-être intente-t-il l'action en rescision pour lésio si le prix que vous avez versé est trop faible. Cependant, cette action doit être intentée dans le délai de 2 ans à compter de la vente (pour faire simple). En revanche, une cation en nullité fondée sur la capacité du vendeur est plus probable. Il estime peut-être que son parent vendeur ne disposait pas de toutes sa faculté de discernement lorsqu'il a consenti à vendre. Le délai de cette action est ici de 5 ans à compter de la vente.
Bonjour Laurence, Le sujet auquel tu es confronté est rare mais ça arrive. Dans toutes transactions immobilier le notaire qui redige l'acte doit lever toutes hypotheques sur le bien vendu. La au vu de l'affaire il ne l'a pas fait. Prend RDV avec ton notaire et mets lui un peu la pression car il a fait une erreur assez grave. Tu es pour l'instant bloqué pour la mise en vente mais ton notaire doit rattraper cette erreur. JC
Juliens : le problème d'Emmamathilde est différent :
La publication de l'assignation a eu lieu depuis qu'elle est propriétaire ! donc après la signature de son acte de vente..
Son notaire n'y peut rien !
Par contre dans la publication hypothécaire, il doit y avoir une élection de domicile chez un avocat qui lui connaît les raisons de l'assignation : il faut donc l'interroger..
Savez-vous ce qui arrivera si la vente (qui a eu lieu il y a 4 ans) est annulée. Doit-on nous rembourser la somme que l'on a payé au moment de l'achat ou ce que vaut l'appartement aujourd'hui avec les travaux effectués et la hausse de l'immobilier. Si on nous rembourse la somme que l'on a payé il y a 4 ans, nous ne pourront certainement plus acheter un appartement équivalent vu la hausse importante de ces dernières années. Vers qui se retourner alors pour faire reconnaitre le préjudice subit ?
Je pense que l'article 1382 du code civil pourra venir à votre secours puisque vous n'êtes en rien fautif de la situation en cas d'annulation de la vente (cela me parait improbable, mais on ne sait jamais).
selon une jurisprudence constante de l'article 1382 du Code précité : la partie de bonne foi au contrat de vente annulé peut seule demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Assignation en nullité de vente
Forum fermé
Posté - 13 nov. 2006 : 22:21:04
