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Mon bailleur est décédé fin 2005. Sa fille est héritière de l'appartement. J'ai envoyé plusieurs LRAR pour demander ma régularisation des charges pour 2004 et 2005. J'ai envoyé une mise en demeure en Juillet 2006 avec 15 jours. Je suis partie à l'étranger et à mon retour aout 2006 il y avait un message sur mon téléphonne me demandant un délai pour faire les régularisations de charges. Nous avons été patient et voyageant beaucoup avec mon mari nous nous sommes enfin décidés de faire une demande au greffe du tribunal d'instance. Là bien que nous ayons le reçu de l'avis de réception notre demande est perdu et nous devons tout recommancer.(le tribunal a déménagé- c'est peut-etre la cause) Je viens de recevoir le 5 novembre une lettre de la fille de mon ancien bailleur avec comme énumération : charge annuelle 2004 - 996,30 charge annuelle 2005 - 482,73 eau chaude pour 2004 et 2005 = 250,10 ordures énagères 2004 96,61 ordures ménagères 2005 calculé sur la base de 2004 121,80
Provisions perçus pour 2004 et 2005 (bail de 11 mois et 8 jours) provisions de charges par mois 305 euros 3433,70 provisions de charges "trop versé" 2004 515,93 provisions de charges "trop versé" 2005 970,23
donc j'ai bien reçu un chèque pour 515,93 et 970,23.
Enfin de lettre elle a écrit :
P/J Bordeau des charges et taxe foncière et eau.
Ces documents n'étaient pas inclus dans la lettre. Affranchit pour 4,30 euros (enveloppe + 1 lettre + 1 chèque)
Est-ce une preuve que tous les autres documents n'étaient pas inclus car l'affranchissement de l'envoie aurait été plus élevé ?
Je n'ai aucune régularisation par "nature de charges" et je sais que le décompte de charges du syndic de la copropriété de 2004 comprend 7 pages. Meme tapé sur un papier séparé cela devrait prendre au moins 3 pages pour 2004 et 2005 minimum. En septembre 2005 elle n'avait pas non plus envoyé la copie de la taxe foncière bien qu'écrit en P/J en bas de la lettre (retour de caution). Puis-je aller au tribunal de proximité pour demander mes régularisations ?
oui bien sur puisqu'elle ne pourra pas prouver que les documents étaient bien dans l'enveloppe.
avant cela, répondez que 1) enumération des sommes n'est pas suffisante 2) vous voulez les documents entête du syndic avec TOUTES les pages du relevé 3) pièces annoncées comme jointes sont absentes
d'ailleurs (et faites bien vérifier le poids à la poste), le timbrage correspond bien aux x feillets réellement recus !
Merci de répondre. J'avais trouvé sur l'internet (cour de cassation que le destinataire doit prouver.....) Donc n'étais pas sur. J'ai posté une fois de plus car très énervée de ses gens malhonètes qui essayent toujours de profiter au maximum jusqu'au bout puisque le trop versé a été remboursé + 1400 e. pour 11 mois d'habitation - pas mal. elle voulait certainement pas payer plus en timbre ! c'est une radine. Mon mari doit aller à Paris demain, nous habitons en province. Il enmènera une requette au T. de proximité que nous avons écrit cet après midi avec tous nos documents (requette au T.I. + lettre de la poste). Je pense que le juge vera qu'il est impossible de payer si peu l'affranchissement si tous les documents étaient dans l'enveloppe. Donc par défaut de montrer tous ses documents nous demandons le remboursement de toutes nos provisions etc... + l'article 700.
documents pas inclus dans LRAR
Forum fermé
Posté - 14 nov. 2006 : 14:29:47
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