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Bonjour, Que risque une personne qui construit sous couvert d'un permis d'un construire accordé mais qui ne le respecte pas et dont la construction n'est pas régularisable ? (dépassement de SHON par exemple). Si le permis n'est pas attaqué dans les mois légaux de recours, que dit la nouvelle loi ENL sur les risques de démolition tout en sachant qu'il n'y a aucune gène pour le voisinage ? Merci de vos avis
Avec ou sans gêne pour le voisinage, avec ou sans loi ENL, les articles L480-1 et suivants prévoient que l'infraction aux règles d'urbanisme, dont le PC, est pénalement poursuivable pendant 3 ans après la fin des travaux avec condamnation à démolition et amende à la clé... Ces trois ans correspondent à la prescription extinctive de l'action publique. Ca, c'était le pénal.
Après il y a le civil lié au non respect des règles d'urbanisme (L480-13 du CU): 2 ans depuis la loi ENL
Enfin, il y a l'administratif : dans le cas décrit, la construction sera régularisée d'office 10 ans après les travaux... depuis la loi ENL (L111-12 du CU).
J'espère que ça répond à la question....
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
oui merci mais vous indiquiez dans un autre post (je vous cite) :
------------------------------------------------------------------ "La différence avec le nouveau texte c'est que l'action en démolition devant le TGI, anciennement prescrite au bout de 5 ans, à la demande d'un tiers est profondément revue : la simple question préjudicielle au TA où l'on demandait à cette juridiction de simplement constater l'irrégularité ne suffit plus. Il faut maintenant que le TA ait annulé le PC, donc qu'il ait été saisi dans les deux mois du recours des tiers. On est donc passé d'un délai de 5 ans à un délai de 2 mois pour lancer une action en justice..., avant même que la construction sorte du sol.
Attention cependant : pas de modification du régime de la fraude ni du régime de la demande de démolition fondée sur des règles purement civiles (ie. pas d'urbanisme...)." --------------------------------------------------------------------
Donc dans l'avant dernier paragraphe, que l'on est passé d'un délai de 5 ans à un délai de 2 mois Qu'en est il exactement ? Je m'y perd un peu dans tout ces délais...
C'est l'action civile en démolition qui n'est possible que si le PC est annulée antérieurement par le TA (donc délai deux mois après PC).
En revanche, l'action civile en Dommages intérêts, elle est prescrite au bout de deux ans.
Voici un lien direct vers l'article en cause: L480-13. Notez la subtile distinction entre action en démolition et action en responsabilité civile : le constat d'illégalité par la juridiction administrative n'est suffisant que pour la deuxième...
cordialement Emmanuel Wormser
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Mais je n'arrive pas bien à cerner si une juridiction préfére condamner à une amende ou à une destruction pure et simple ? En cas d'amende, est ce qu'il existe un barème ?
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 nov. 2006 18:10:06
RISQUE DE CONDANMATION SUITE A PERMIS NON RESPECTE
Forum fermé
Posté - 16 nov. 2006 : 15:15:38
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