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j'aurais des questions sur l'agrandissement d'une maison sans autorisation.
voila la situation : Un terrain de 1300m². Un COS de 0.10, soit une surface habitable de 130m². Maison individuelle hors lotissement.
Seulement, la maison a en fait une surface habitable de 220m² !!!
Les transformations sont les suivantes : - transformation d'une partie du garage en une chambre + salle de bain - au dessus du garage il y a une dalle béton sur laquelle ont été créées une chambre + une pièce de vie + une salle de bain alors qu'à l'origine rien ne pouvait être prévu. - au dessus du salon, il y a une chambre alors qu'il ne devait rien y avoir. - création de velux ne donnant pas sur les voisins
Bref, beaucoup de modifications réalisées (changement de destination, ...) au moment de la construction de la maison. Mais il n'y a pas de permis de construire concernant ces parties supplémentaires (celui d'origine ne les incluait pas). A noter, ces changements ne modifient en rien l'aspect extérieur de la maison qui est tout à fait conforme au plan. Disons que des volumes compris dans la maison d'origine ont été exploités.
Mes questions sont donc les suivantes : - y-a-t'il un délai de prescription pour toutes ces modifications réalisées sans autorisation? - en cas de vente de la maison, quels sont les risques encourus? - y-a-t'il un risque de devoir payer des taxes, même après le delai de prescription (s'il y a en a un dans ce cas)? - ....
j'aurais des questions sur l'agrandissement d'une maison sans autorisation.
voila la situation : Un terrain de 1300m². Un COS de 0.10, soit une surface habitable de 130m².
Non, 130m2 de SHON, ce qui est radicalement différent. Allez voir mon éclairage à ce sujet.
Citation : Maison individuelle hors lotissement.
Seulement, la maison a en fait une surface habitable de 220m² !!!
Les transformations sont les suivantes : - transformation d'une partie du garage en une chambre + salle de bain - au dessus du garage il y a une dalle béton sur laquelle ont été créées une chambre + une pièce de vie + une salle de bain alors qu'à l'origine rien ne pouvait être prévu. - au dessus du salon, il y a une chambre alors qu'il ne devait rien y avoir. - création de velux ne donnant pas sur les voisins
Bref, beaucoup de modifications réalisées (changement de destination, ...
Quel changement de destination ? La transformation d'une partie du garage ou du comble au-dessus de celui-ci n'en sont pas en tous cas.
Citation : ) au moment de la construction de la maison. Mais il n'y a pas de permis de construire concernant ces parties supplémentaires (celui d'origine ne les incluait pas).
Il n'y avait pas besoin de permis de construire pour aménager les combles ou le garage.
Citation : A noter, ces changements ne modifient en rien l'aspect extérieur de la maison
Si puisque des fenêtre de toit ont été rajoutées. Le fait qu'elle donnent ou non sur une propriété voisine n'a aucune espèce d'importance en matière de droit de l'urbanisme.
Citation : qui est tout à fait conforme au plan. Disons que des volumes compris dans la maison d'origine ont été exploités.
Mes questions sont donc les suivantes : - y-a-t'il un délai de prescription pour toutes ces modifications réalisées sans autorisation?
3 ans après la fin des travaux (fin à prouver en cas de contentieux).
Citation : - en cas de vente de la maison, quels sont les risques encourus?
Cette maison ne pourra avoir aucun aggrandissement hormis des auvents. Le moindre abri de jardin est imposable sur le terrain.
Citation : - y-a-t'il un risque de devoir payer des taxes, même après le delai de prescription (s'il y a en a un dans ce cas)?
Oui. Vous serez en infraction auprès des impots foncier tant que vous n'aurez pas fait rectifier la valeur locative de celle-ci. D'une année sur l'autre, les impôts fonciers peuvent "s'apercevoir" de la fraude et vous faire un rappel majoré. Plutôt que de faire l'autruche, vous avez plutôt intêret à rectifier la situation. Et puis ce sera un geste citoyen. Sachez aussi que les impôts foncier vérifient les ventes. Et lorsque les descriptifs des biens vendus ne correspondent pas à la valeur qu'ils ont en archives, ils demandent des comptes aux vendeurs...
Citation : - ....
Pour finir, sachez que les travaux de modification de la maison ne demandaient à priori pas d'autorisation administrative (sauf les fenêtres de toit pour une DT), mais cela n'empêchait pas qu'ils devaient respecter les règles locales d'urbanisme. Ainsi, l'aménagement du garage, dans une maison au COS déjà saturé, fut illégal. L'aménagement du comble ne le fut pas, mais il fort possible que la dalle ne fut pas déclarée au PC initial, ce qui rend sa construction illégale.
Citation : Merci d'avance pour vos avis sur la question.
Bonjour, - y-a-t'il un délai de prescription pour toutes ces modifications réalisées sans autorisation?
action pénale (démolition ou amende) prescrite au bout de 3 ans,
MAIS pendant 10 ans après la fin des travaux, la construction reste illégale en regard des règles d'urbanisme... Elle sera considérée comme "régularisée" à la fin de ces 10 ans...(voir article L111-12 du Code de l'Urbanisme).
La régularisation auprès du fisc se fait par une déclaration H1 à demander auprès de l'hotel des impots.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 nov. 2006 16:05:35
Agrandissement maison sans autorisation
Forum fermé
Posté - 18 nov. 2006 : 14:06:44
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 