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J'ai acheté un appartement en VEFA et la remise des clefs aura lieu début novembre. à Cette occasion, je dois remettre le dernier versement de 5%. J'ai vu que dans certains cas, la loi autorise à faire le dernier versement seulement 1 an après la remise des clefs. Ceci pour que l'acheteur ait "un poid" lors de découverte de problèmes de construction. Est ce possible pour un appartement en VEFA?
Merci d'avance de vos réponses.
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "Vendre un logement/une maison"
Lors de la remise des clés de votre futut appartement, vous allez établir avec le constructeur un PV de prise de possession (art. 1642-1 du Code Civil).
Au cours de ce rendez-vous, voire dans les 30 jours qui suivent, vous mentionnerez vos « réserves » sur ce Procès-Verbal.
En fonction des réserves formulées, un blocage ou plus précisemment une retenue de garantie de 5 % du prix de vente peut être consigné(article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation) pour inciter le constructeur à remédier à ces réserves.
Pour de plus amples informations, je vous renvoie sur les actus suivantes du site Universimmo :
Je me demande si ce n'est pas plus subtile que celà :
Ne peuvent être compris dans les 5% que les non conformités au contrat, pas les vices de construction.
Citation :Article R261-14 (CCH) Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35 p. 100 du prix à l'achèvement des fondations ; 70 p. 100 à la mise hors d'eau ; 95 p. 100 à l'achèvement de l'immeuble. Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat. Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition. Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles : - soit par versements périodiques constants ; - soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des travaux. Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p. 100 par mois.
Par contre, les vices de construction sont traités différemment, soit dans le cadre de la réception des travaux entre le vendeur et les entreprises (c'est pourquoi il est intéressant de récupérer copie du PV de réception), soit si l'acheteut découvre des vices, dans les conditions de l'article suivant (hors 5%):
Citation :Article 1642-1 (CC) Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice.
Merci beaucoup pour votre aide et vos réponses précises.
Je sais par avance qu'il y aura un problème de tapisserie. Ai-je le droit de retenir sur ce pb : lors du choix, on m'a preter un catalogue et je me suis apreçu après la pose qu'il y avait des fleurs alors que les fleurs n'étaient pas présentes sur l'échantillon.... En fait, l'échantillon était malheureusement pas assez grand pour que les fleurs apparaissent. Ce problème concerne une chambre (7 rouleaux) et le tapissier ne veux pas recommencer..
Lors de la signature de la réservation, j'avais posé la question au commercial immobilier et il m'avait dit qu'il n'était pas possible de retenir 5% pour une VEFA.. J'ai peur que si je lui dit que je retient le prix de la tapisserie, il ne me donne pas les clefs... Comment l'obliger à me donner les clefs ?
Citation :J'ai peur que si je lui dit que je retient le prix de la tapisserie, il ne me donne pas les clefs... Comment l'obliger à me donner les clefs ?
C'est effectivement cela, vous n'avez aucun moyen, le promoteur ne vous donnera pas les clefs, vous pouvez lui dire c'est la loi tant que vous voudrez. Il faut savoir que les fameux 5% sous séquestre, dans la pratique, c'est du pipeau. Si vous essayez de les faire appliquer, vous n'avez pas les clefs, si vous trainez le promoteur au tribunal pour cela, vous n'avez toujours pas les clefs, et le temps d'obtenir le jugement, vous payez intérêts intercalaires qui vous coûtent plus cher. Les promoteurs le savent. Mais ne vous inquietez pas trop, le promoteur est obligé de faire la levée complète des réserves, c'est la loi. Mais cela peut prendre deux ou trois mois.
Merci beaucoup pour votre aide et vos réponses précises.
Je sais par avance qu'il y aura un problème de tapisserie. Ai-je le droit de retenir sur ce pb : lors du choix, on m'a preter un catalogue et je me suis apreçu après la pose qu'il y avait des fleurs alors que les fleurs n'étaient pas présentes sur l'échantillon.... En fait, l'échantillon était malheureusement pas assez grand pour que les fleurs apparaissent. Ce problème concerne une chambre (7 rouleaux) et le tapissier ne veux pas recommencer..
Lors de la signature de la réservation, j'avais posé la question au commercial immobilier et il m'avait dit qu'il n'était pas possible de retenir 5% pour une VEFA.. J'ai peur que si je lui dit que je retient le prix de la tapisserie, il ne me donne pas les clefs... Comment l'obliger à me donner les clefs ?
bye, Thierry.
Pour retenir une somme à la livraison, dans le cadre des 5%, il faut une non conformité au contrat, c'est à dire une non-conformité à ce qui est écrit. Si vous n'avez pas la preuve de votre choix de produit, c'est mort !
VEFA 5% à la remise des clefs?
Forum fermé
Posté - 18 nov. 2006 : 23:21:14
