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 Sujet  |
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dariorossi
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 20 nov. 2006 : 10:31:36
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Bonjour,
j'ai un problème à propos de la date de entrée dans les lieux:
le 20/10/2006 j'ai signé un bail, signé par l'agence également,
qui prevoyait que le 15/12/2006 je puisse rentrer dans l'appartement.
A ce propos, j'ai déjà versé deux mois de caution, les frais
d'agence et mis en place une **caution bancaire pour 6 mois de
loyer**.
Aujourd'hui, on est le 20/11/2006, l'agence me dit qu'il y a un
problème avec le locataire actuel, car son depart est decalé.
Donc, l'agence dit que
*) peut-etre nous ne pourrons pas rentrer dans les lieux
le 15 decembre,
*) et que de toutes manières, meme si on y rentrerait, les
travaux prevu ne pourront prendre place qu'après (et comme
les vacances de Noel se rapprochent... je craigne la suite)
Or, je suis un chercheur étranger, je dois quitter mon présent
appartement avant Noel et je n'ai pas une autre place où aller
-- et après tout j'ai déjà payé pas mal... donc, je me demande
quels sont mes droits? Qu-est ce que je peux exiger?
*) Peuvent ils se refuser de me donner le clés de l'appartement
le 15 decembre?
*) Quoi à propos du loyer? Je dois payer le mois de decembre
meme avec tous ces problèmes (travaux dans les lieux)?
*) Quoi à propos de l'état des lieux? On le fera quand les
travaux auront fini avec mes affaires dedans ?
Merci pour l'aide et les suggestions à tous!
D.
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 11:15:52
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Citation :
Initialement entré par dariorossiatuniversimmo
Bonjour,
j'ai un problème à propos de la date de entrée dans les lieux:
le 20/10/2006 j'ai signé un bail, signé par l'agence également,
qui prevoyait que le 15/12/2006 je puisse rentrer dans l'appartement.
A ce propos, j'ai déjà versé deux mois de caution, les frais
d'agence et mis en place une **caution bancaire pour 6 mois de
loyer**.
Aujourd'hui, on est le 20/11/2006, l'agence me dit qu'il y a un
problème avec le locataire actuel, car son depart est decalé.
Donc, l'agence dit que
*) peut-etre nous ne pourrons pas rentrer dans les lieux
le 15 decembre,
*) et que de toutes manières, meme si on y rentrerait, les
travaux prevu ne pourront prendre place qu'après (et comme
les vacances de Noel se rapprochent... je craigne la suite)
Or, je suis un chercheur étranger, je dois quitter mon présent
appartement avant Noel et je n'ai pas une autre place où aller
-- et après tout j'ai déjà payé pas mal... donc, je me demande
quels sont mes droits? Qu-est ce que je peux exiger?
*) Peuvent ils se refuser de me donner le clés de l'appartement
le 15 decembre?
*) Quoi à propos du loyer? Je dois payer le mois de decembre
meme avec tous ces problèmes (travaux dans les lieux)?
*) Quoi à propos de l'état des lieux? On le fera quand les
travaux auront fini avec mes affaires dedans ?
Merci pour l'aide et les suggestions à tous!
D.
bonjour.
je pense que vous n'avez pas à vous inquiéter,puisque le bail que vous avez signé,mentionne comme date de départ du bail,le 15 décembre.
c'est bien sûr triste pour le locataire précédent,mais il ne peut rester dans les lieux.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 13:31:28
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effectivement, l'engagement est pris, le contrat est signé par les 2 parties, et le bailleur doit vous loger á partir du 15 décembre (et bien sûr prendre en charge les frais de stockage de vos meubles jusqu'à la date d'entrée effective).
ca veut donc dire qu'il va payer pour votre hotel, déménagement (1) et storage des meubles.
discutez-en, aimablement mais fermement, ce n'est pas à vous de supporter financièrement ce désagrément, surtout que c'est un gros pbl pour votre situation et vu la période à laquelle ca se passe !!! surtout quand on voit qu'ils ont demandé une caution bancaire de 6 mois. Vous avez respecté vos engagements, qu'il respecte les leurs maintenant 
pour l'EDL, vous le faite le jour où vous rentrez dans l'appartement, et uniquement quand vous en avez la jouissance. Attention d'être précis dans cet EDL 
Tipp pour les EDL : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 25 nov. 2006 : 16:12:13
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[quote
bonjour.
je pense que vous n'avez pas à vous inquiéter,puisque le bail que vous avez signé,mentionne comme date de départ du bail,le 15 décembre.
c'est bien sûr triste pour le locataire précédent,mais il ne peut rester dans les lieux.
[/quote]
En principe, c'est le problème du bailleur. J'ai eu le cas aussi, mais on a pu s'arranger. Le locataire précédent ayant donné son préavis sans avoir trouvé son nouveau logement (préavis à priori pour des raisons de perte de revenus), il n'a pas quitté les lieux à la date prévu. Le bail prévoyait dans ce cas une indemnité d'occupation de 3 fois le loyer journalier par jour. Pour évacuer l'ancien locataire il faut passer par un jugement et il n'est même pas certain que l'indemnité d'occupation sera accordé.
Le nouveau locataire avait la disponibilité de son ancien logement après la date prévu d'entrée dans les lieux - on a pu s'arranger. L'ancien locataire est parti 3 semaines plus tard.
DAns votre cas, il convient donc de faire pression sur le bailleur pour qu'il fasse pression sur le locataire. En même temp, c'est raisonable de se préparer au cas où. |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 13:12:37
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Suite à un autre post sur ce site, j'ai découvert l'origine des baux généralement proposés par les agences sur le site http://www.edpref.com.
Pour le bénéfice de la discussion, je recopie ici une clause qui apparaît juste en dessous du cachet de l'agence, à coté de la désignation du locataire:
Citation :
LE BAILLEUR loue les locaux et équipements suivants au LOCATAIRE,qui accepte, aux conditions suivantes :
Etant entendu que les présentes sont conclues, le cas échéant, sous la
condition suspensive du départ du locataire ou occupant actuel. Au cas
où cette condition ne serait pas réalisée, les présentes seraient réputées nulles et non avenues, sans indemnité de part ni d’autre, et les sommes versées seraient restituées au LOCATAIRE, sans formalités.
Le locataire ne pourra renoncer au bénéfice de cette condition.
Je ne connais pas la portée de ce texte, s'il est valable ou non, mais si l'est, le bailleur ne vous doit aucune indemnisation. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 13:24:43
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A partir du moment ou le locataire a payé le dépot de garantie et le premier mois de loyer, le contrat est établi.
Je ne vois pas bien comment une partie peut se dédire unilatéralement et sans ocntreparie. Ce serait vraisemblablement jugé comme clause abusive, ele est sans contrepartie. |
Festina lente |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 14:34:30
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Citation :
Ce serait vraisemblablement jugé comme clause abusive, ele est sans contrepartie.
En cas d'achat d'un logement, il existent aussi des conditions suspensives (p.e., l'obtention d'un prêt). Ces conditions sont également sans contrepartie. Ce que je comprenss c'est que tant que la condition n'est pas remplie, le contrat n'existe pas. |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 15:12:14
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| Allons, mdeweerd, il y aurait donc un citoyen qui aurait payé trois mois de loyer ou équivalent pour un contrat qui n'existe pas.... |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 15:15:08
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Article 4
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 26 nov. 2006 15:16:25 |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 15:50:18
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Tel que je comprense une condition suspensive, c'est que les autres clauses du contrats n'existent pas tant que la condition suspensive n'est pas rempli.
Ainsi, comme la condition suspensive est établi avant l'établissement du bail, le bail n'existe pas tant que la condition suspensive n'est pas rempli.
Donc, pour moi, on ne diminue pas les prestations car il n'y en a pas tant que la condition n'est pas rempli.
Citation :
Article 1181 du Code Civil
L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.
Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée.
Article 1182
Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition.
Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.
Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix.
Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts.
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Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
Edité par - mdeweerd le 26 nov. 2006 15:51:45 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 19:01:43
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Oui, mais l'article que j'ai cité dit que ce genre de clause est réputée non écrite puisque abusive, à moins que notre ami n'ait pas signé un contrat de bail.
Dariorossiatuniversimmo,
1/ Avez-vous signé un contrat de bail selon loi 1989?
2/ Avez-vous payé le dépot de garantie et le premier moi de loyer?
Si c'est le cas en particulier du second, comme il n'y avait pas nécessité de payer tant que le contrat, comme vous dites n'était pas formé, je doute que votre position soit tenable.
Remarquez, j'aimerais bien, je suis bailleur...
Je recite:
Citation :
Est réputée non écrite toute clause :
.........
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat
C'est clair, et il n'y a pas de moyen de s'y soustraire, a partir du moment ou il s'agit d'un contrat de bail loi 1989 pour une location en nu. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 26 nov. 2006 19:05:55 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 19:15:33
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je confirme l'avis de Ribouldingue: une telle clause serait illicite car au détriment du locataire. les 2 parties ont signé un bail, le contrat existe bel et bien, et la disponibilité doit être donnée à la date d'effet mentionnée sur le bail.
si le précédent locataire ne part pas, retour à mon 1er post: c'est le bailleur qui prend en charge tous les frais du nouveau locataire. |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 26 nov. 2006 : 22:32:55
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ribouldingue, joulia.
Je comprends vos points de vues: ils sont défendables, mais je persiste également dans le doute.
Des clauses de suspension existent bel et bien - aussi en faveur du locataire, notamment quand il demande que l'exécution de travaux soit réalisé à sa date d'entrée. Dans un tel cas, un locataire n'a pas obtenu gain de cause pour annulation du bail, non pas parce que le juge a considéré que la clause était abusive, mais parce que le juge a considéré que l'état des travaux était suffisante pour occuper le bien et que la clause ne s'appliquait donc pas. Certes, la loi de 1989 qu'une clause qui réduit les droits du bailleur n'est pas valable.
Il faudrait que dariorossatuniversimmo ne puisse pas entrer dans les lieux le 15/12, mais plus tard, que le bailleur ne l'indemnise pas et que il le poursuit en justice pour connaître leur interprétation.
Une solution intermédiaire est de demander à un avocat. |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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