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Le préfet a élaboré une carte relative au risque d'incendie et de feu de forêt dans une commune.
1ère conséquence : ce projet préfectoral a bloqué le processus d'élaboration du PLU pendant 6 mois.
2ème conséquence : l'examen des demandes de DT et de PC a été suspendu quelque temps (2 ou 3 mois)
3ème conséquence : le préfet aurait "autorisé" la commune à reprendre le cours des choses, "à condition de prendre en compte le PPRIFF"......ce qui donne lieu au REFUS de tout projet dans un espace de plusieurs centaines d'hectares couvrant plusieurs lotissements construits à 99%, au motif d'un avis de la DDAF soulevant le principe de précaution prévu à l'article R 311-2 du code de l'urbanisme.
Que penser de l'application ANTICIPEE d'un PPRIFF pour lequel aucune enquête publique n'a eu lieu et qui classe 95% du territoire communal en zone rouge?
c'est également le cas dans une commune que je connais et je viens d'avoir un refus de PC car l'avis de la DDAF est défavorable. Les gens de la DDAF ont conseillés à certains riverains dans le même cas de se regrouper et d'attaquer au TA.Au prix des terrains à bâtir sur ladite commune, je pense que les riverains vont s'obstiner. Voilà tout ce que j'en sais pour l'instant, si j'ai du neuf, je fais suivre.
"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens."
Je n'avais pas vu le précedant sujet sur les PPRIF et les AFU, c'est maintenant chose faite et j'ai une question. Dans le cas ou le PPRIF est validé, reste t-il un moyen d'action pour les propriétaires? Ce PPRIF peut il être revu dans ces classement de zones rouges, par exemple une fois des moyens de luttes contre les incendies mis en place par une AFU? Si oui a la demande de qui? Merci
"C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens."
Tout d'abord, voici un fil de ce Forum dans lequel nous avons un peu traité du problème des zones rouges des PPRIF: http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=44991 Vous y trouverez le processus d'élaboration et de mise en oeuvre d'un PPRIF ainsi que les résultats en matière de règlement final selon que les acteurs sont passifs ou extrèmements actifs (c'est édifiant!).
Citation : Le préfet a élaboré une carte relative au risque d'incendie et de feu de forêt dans une commune.
1ère conséquence : ce projet préfectoral a bloqué le processus d'élaboration du PLU pendant 6 mois.
2ème conséquence : l'examen des demandes de DT et de PC a été suspendu quelque temps (2 ou 3 mois)
3ème conséquence : le préfet aurait "autorisé" la commune à reprendre le cours des choses, "à condition de prendre en compte le PPRIFF"......ce qui donne lieu au REFUS de tout projet dans un espace de plusieurs centaines d'hectares couvrant plusieurs lotissements construits à 99%, au motif d'un avis de la DDAF soulevant le principe de précaution prévu à l'article R 311-2 du code de l'urbanisme.
Que penser de l'application ANTICIPEE d'un PPRIFF pour lequel aucune enquête publique n'a eu lieu et qui classe 95% du territoire communal en zone rouge?
Ce désordre n'est pas bon signe. Dans le processus normal, le PPRIF devient opposable (=applicable) après son adoption par la commune après une enquête publique menée par la commune, mais le préfet peut décider de le rendre opposable immédiatement à tout moment si il estime cela nécessaire. Un scénario qui pourrait justifier la décision du préfet: L'été approche, vous en êtes où de l'examen du PPRIF ? On s'occupe du PLU, on verra le PPRIF après. Ok, he bien, le PPRIF, je le mets en application, et sur le champ! Résultat: pagaille.
Citation :Dans le cas ou le PPRIF est validé, reste t-il un moyen d'action pour les propriétaires? Ce PPRIF peut il être revu dans ces classement de zones rouges, par exemple une fois des moyens de luttes contre les incendies mis en place par une AFU? Si oui a la demande de qui?
Un PPRIF est bien sur révisable. A la demande de la commune: OUI. A la demande d'une AFU: pourquoi pas si l'AFU est autorisé par le préfet, mais aucune référence n'existe pour l'instant (les PPRIF commencent tout juste à voir le jour). Le délai pour arriver à la révision risque d'être long car il faudra surement attendre que la préfecture ait mis en oeuvre tous les PPRIF dont elle a la charge avant de se consacrer aux demandes de révision. L'efficacité des services de la préfecture sera vraisemblablement jugée sur le taux d'avancement de mise en oeuvre des PPRIF dans le département plutôt que sur la gestion de ceux existants. De plus, et c'est loin d'être négligeable, il faudra réaliser tous les amménagements, puis croiser le doigts en espérant que le préfet considère qu'ils sont suffisants pour déclasser le territoire. Il sera forcément très pointilleux du fait des recours concernant d'autres territoires.
En conclusion, le meilleur moment pour agir, c'est avant l'adoption du PPRIF. Le meilleur moyen de sortir d'une zone rouge, c'est de ne pas y entrer.
A titre d'exemple, voici le zonage final d'une commune: http://www.mairie-lagaude.fr/PPRIF/zonage.pdf Sur le zonage initial, il est certain que les parcelles en B0 étaient en zone rouge et vraisemblablement aussi une partie de celles en B1a. Vous noterez que la zone bleue a été subdivisée, ce qui est significatif de la volonté de négocier.
Je confirme l'analyse de larocaille: chez nous, en Isère, ce n'est pas le PPRIF mais le PPRI (inondation) qui avait été approuvé et rendu imédiatement opposable par un arrêté préfectoral avant enquête... et qui va être révisé après enquête dans les mois qui viennent.
le projet mis à l'enquête comporte un nombre important de zones bleues précédemment classées rouge dans le PPRI , d'ailleurs sans qu'on puisse identifier clairement les motifs de "reclassement" en terme de maitrise objective du risque (pas de différence altimétrique par exemple)... ce qui montre combien "tout est négociable" !!!
cordialement Emmanuel Wormser
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PPRIFF en gestation, et refus de PC et de DT
Forum fermé
Posté - 21 nov. 2006 : 10:13:55
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 