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une maison construite au 19ème siècle, le mur de la grange est bati sur la limite séparative, la moitié de l'épaisseur de ce mur est sur le terrain voisin, cela fait 2 à 3 m2 de jardin en moins pour lui. Celui-ci vient de changer, il prétend qu'il peut me faire reculer mon mur de 20 cm. Il prétend que le changement de propriétaire lui donne ce droit, qu'en est-il ? merci de me répondre assez vite
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 21 nov. 2006 18:25:59
le voisin a a priori raison sur le fond... et tort sur le fond et surement tort sur la forme !
Le droit de propriété, protégé par l'article 545 du Code Civil, est effectivement imprescriptible, donc on peut réclamer la restitution du terrain "volé" deux cents ans après même pour 0,5cm d'emprise (2° cas déjà vu) : il n'y a pas de prescription trentenaire, notamment parce que pour pouvoir prescrire, la "possession doit être publique et non équivoque" (article 2229 du code civil), conditions rarement remplies pour une emprise irrégulière...
Bon, ceci étant dit, il a tort sur le fond parce que ce n'est pas le changement de propriétaire qui modifie le droit à récupérer son bien; son prédécesseur a conservé cette possibilité jusqu'à la vente.
Il a aussi surement tort sur le fond parce que vous allez lui demander de présenter un acte de propriété lui permettant de montrer qu'il y a effectivement emprise de votre mur chez lui... Si il sort le cadastre, il a perdu !!!, ça ne vaut rien. En zones construites, il n'y a aucune raison que les découpages parcellaires soient strictement rectilignes... Je doute que son acte de propriété soit suffisamment précis pour fixer la limite de sa parcelle si celle ci est restée stable pendant plus d'un siècle.
Il a aussi surement tort sur le fond parce que je ne pense pas qu'un juge le suivra pour la démolition : s'il arrive à prouver que c'est chez lui (bon courage, il faut remonter dans les archives du XIX° !), je ne pense pas qu'un juge civil le suive pour plus de 100ans: tout au plus serez vous peut-être astreinte à acheter le terrain d'emprise de l'empiètement (4m2)...
Mettez rapidement dans le coup votre assurance habitation si vous avez souscrit une clause d'assistance ou de protection juridique...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
empiètement
Forum fermé
Posté - 21 nov. 2006 : 16:08:50
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 